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Autoriser une construction non conforme pour un hors-délai suspect Un très étonnant jugement du Tribunal Administratif d'Orléans

Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 2 (juin 2014 à juin 2017)

Droit de réponse du promoteur : ici en bas de page



Cette "Partie 2" s'inscrit dans la suite suivante : Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 1 (juin 2013 à mai 2014) : Le soutien de la mairie de Tours à un projet abusif de construction Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 3 (de juin 2017 à février 2021) : Fraude et mise en danger, le permis de construire va-t-il enfin être retiré ? Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 4 (à partir de janvier 2023) : Tours : l'affaire de "construction sur un ruisseau enterré"


Sommaire
• A) L'historique
• B) Un très étonnant promoteur
• C) Une très étonnante mairie
• D) Un très étonnant Tribunal Administratif
• E) Une très étonnante synchronisation
• F) Des très étonnants non-dits
• G) Et maintenant en juin 2014 ?
• H) La suite des évènements
  1. Les riverains connaissent les dangers du ruisseau de l'Archevêché
  2. La mairie de Tours va-t-elle s'opposer vraiment à des constructions très vulnérables ?
  3. Ce projet est situé sur l'endroit le plus bas de la ville de Tours
  4. Le tribunal d'appel de Nantes refuse d'annuler le permis de construire
  5. Le Conseil d'Etat accepte que les juges administratifs aient dénaturé les faits
  6. Demande de retrait du permis de construire pour cause de fraude
  7. Plainte pour escroquerie au jugement
  8. Droit de réponse du promoteur



Résumé C'est une histoire qui aurait dû être simple, celle d'un permis de construire manifestement abusif par plusieurs côtés, qui aurait dû être annulé rapidement, s'il n'y avait pas un promoteur, une mairie et un tribunal que je qualifie de "très étonnants" (le lecteur trouvera d'autres qualificatifs...). Au point où on en est, en mai 2014, nous tenons le bon bout. Il a été admis que sur le fond on a raison (ça reste à conforter), mais la partie adverse, faisant preuve d'une "très étonnante" synchronisation, en se basant sur de "très étonnants" non-dits, nous a donné tort sur la forme en nous mettant hors-délais, sur la base de deux "très étonnants" témoignages. En appel, cela sera probablement corrigé, sauf que de "très étonnants" coups sont encore possible... Alain Beyrand




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A) L'historique


Avec les interventions des riverains, celles de la mairie, celles du promoteur, celles du Tribunal administratif d'Orléans et les autres. Ce qui s'est passé avant le 12 mars 2014 est un résumé de la page précédente.


1. 2008. Une carte des risques d'inondation dans le val de Tours est publiée. Elle bouleverse la perception de ces risques. Dans le quartier du projet immobilier, ils passent d'un aléa très faible à un aléa très fort. Ce n'est pas étonnant puisque les lieux étaient sous quatre mètres d'eau en 1856. Puis, pendant un siècle, toutes les maisons construites étaient surélevées de trois ou quatre marches. Ensuite la perception du danger s'était estompée.
2. 2009. Le préfet de la région Centre demande au préfet d'Indre et Loire et aux maires de toutes les communes du Val de Tours de ne plus construire de logements vulnérables aux inondations.
3. Le 13 mai 2011, le PLU de la ville de Tours est validé par le commissaire-enquêteur qui émet des recommandations parmi lesquelles celles-ci :
   • Recommandation n°6 (on est en zone UC) : "Considérant que le PLU constitue une opportunité pour anticiper les futures dispositions du PPRI révisé dans le sens d’une plus grande réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens et, en particulier, que le remplacement et l’extension mesurée des constructions peuvent être admis dans la mesure où ils ne génèrent pas une augmentation significative de la population vulnérable et où les logements nouveaux sont conçus de manière à ne subir aucun endommagement, le développement urbain en zone inondable doit être reconsidéré.".
   • Recommandation n°12 : "Conditionner la construction sur une même parcelle publique ou privée au maintien de l’îlot de verdure, s’il existe"
   Si une seule de ces deux recommandations avait été suivie, le permis de construire aurait été refusé.
4. Le 26 mai 2011, dans un document de 19 pages, le Préfet de la Région Centre impose "l'arrêt du développement pavillonnaire très vulnérable" aux risques d'inondation. Au delà, il faut que "l'augmentation de la population au niveau du quartier reste modérée".
5. En novembre 2012. L'agglomération Tours Plus publie un "Bilan à mi-parcours - Plan Climat 2011-2014" indiquant que, dans le nouveau quartier des casernes, la ville de Tours "ne construira pas de logements en rez-de-chaussée". C'est une conséquence des demandes du préfet de région, maintenant appliquées dans tout le val de Tours. On ne construit plus de logements en rez-de-chaussée en zone inondable. La seule exception que nous connaissions à partir de cette époque est celle qui suit.
6. Le 27 décembre 2012, la mairie accorde le permis de construire que nous contestons. Entre Noël et Nouvel an. Début janvier, un nouveau directeur de la DDT (Direction départementale des Territoires) arrive, qui refusera toute construction de logements vulnérables et ira bien au delà. A ce que nous avons appris, le précédent directeur n'exerce plus depuis quelques mois. Les risques d'inondation (plus de 4 mètres d'eau en zone de remous, avec ruisseau souterrain) sont bien plus importants que dans le nouveau quartier des casernes (un mètre d'eau). De plus, le premier étage de l'immeuble et des maisons individuelles est inférieur de 30 cm au niveau requis dans les autres permis de construire. Ces circonstances ne peuvent que poser la question de l'existence d'un passe-droit.
7. Le 24 janvier 2013, le promoteur affiche le permis de construire sur les lieux, sur la porte d'entrée. Il effectue un constat d'huissier. Cette affichage doit durer deux mois pendant lesquels on peut déposer un recours.
8. 1er février 2013. Par très mauvais temps (humidité à 100 % de 2 h à 19 h), l'affiche de détache et tombe. Elle disparaît ensuite. Une voisine, qui témoignara plus tard, a vu l'affiche à terre. Quelques autres personnes confirmeront qu'une affiche est restée peu de temps en place.
9. Le 20 avril 2013, le promoteur met en place des affiches de vente
10. Le 23 avril 2013, après avoir vu les affiches le 20 avril et pris connaissance du permis de construire le 22, j'envoie un recours gracieux auprès de la mairie en signalant l'absence d'affiche de permis de construire et l'impossibilité que l'affichage légal de deux mois ait eu lieu (durant deux mois d'affilée) (je passe souvent devant les lieux, et les voisins disent la même chose).
11. Le 13 mai 2013, le promoteur me répond cette phrase bizarre : "Votre sollicitation est tardive et votre argument relatif au caractère caché et illisible de l'affichage n'emportera pas la conviction". Il cache donc l'existence du constat d'huissier. Son but, a posteriori, apparait clair : laisser se dérouler le recours et au dernier moment sortir ce constat. Plus d'un an après les faits, il nous serait difficile de montrer que l'affichage n'a pas duré deux mois... Il va heureusement y avoir un grain de sable.
12. Le 17 ou 18 mai 2013, le promoteur met en place une nouvelle affiche de permis de construire, à l'interieur de la vitrine. Elle porte la marque Leroy-Merlin (contrairement à la précédente).
13. Le 7 juin 2013, je suis reçu par un ingénieur de la mairie qui me montre le constat et me dit que notre dossier n'est pas traité parce qu'il y a eu le constat d'huissier du 24 janvier et qu'on serait hors délai. Cette connaissance du constat est le grain de sable qui nous permet de réagir, car les riverains et passants se souviennent encore des circonstances d'affichage.
14. Mi juin 2013, j'effectue donc une enquête auprès des riverains et passants. Presque tous, une cinquantaine, me disent qu'ils ont découvert le projet en avril avec les affiches de vente et qu'il est donc impossible que la grande affiche réglementaire du permis de construire ait été positionnée durant deux mois. J'arrive toute de même à trouver 3 ou 4 personnes qui ont vu brièvement l'affiche. Un témoignage est particulièrement précieux, c'est celui d'une personne qui habite juste en face des lieux, elle a vue l'affiche à terre, un jour de très mauvais temps, juste avant qu'elle ne disparaisse. Je constitue alors un dossier rassemblant 20 témoignages, 10 sous forme de pétition de gens habitant la même impasse toute proche et 10 (dont le témoin d'en face) sur l'honneur, rédigés suivant le très rigoureux formulaire juridique CERFA 11527*02. Ces derniers témoignages ne sont pas faciles à obtenir car il faut une copie de la carte d'identité et le témoin doit écrire manuellement qu'il risque 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
15. Le 16 juin 2013, j'avertis le promoteur des éléments dont je dispose et dis que je suis prêt à le rencontrer. Pas de réponse.
16. Le 20 juin 2013, nous rencontrons deux ingénieurs de la ville, dont celui en charge du dossier, absent lors de la première rencontre. Comme on a montré les témoignages indiquant le mauvais affichage de janvier, ils mettent de côté ce sujet et nous traitons le fond du dossier, avec les premiers éléments que nous avons trouvés.
17. Fin juin 2013, trois riverains lancent un recours gracieux. La mairie en accuse réception, montrant ainsi qu'elle n'est pas concernée par le problème d'affichage. L'adjoint à l'urbanisme le confirmer a plus tard en estimant que ce n'est pas à elle de trancher et qu'elle est neutre sur ce sujet.
18. Le 9 juillet 2013, la mairie m'amène à rencontrer le promoteur, avec deux autres riverains. Je lui montre mes preuves et je lui demande les siennes. Il nous dit qu'il a le témoignage d'une personne dans l'immeuble d'en face mais refuse de le montrer. Il évoque même la possiblité que ce soit moi qui ait enlevé l'affiche, montrant ainsi qu'il n'est pas sûr du tout que l'affiche soir restée en place deux mois. Le but de cette réunion est d'intimider les riverains, et particulièrement moi, pour qu'on renonce.
19. Ce même 9 juillet, l'adjoint à l'urbanisme nous affirme avoir le soutien de la Préfecture et de la Direction Départementale des Territoires pour les risque d'inondation, san spouvoir fournir des preuves écrites
20. Ce même 9 juillet 2013, j'explore les archives de Météo France et je trouve que le 1er février correspond à la journée où l'affiche est tombée. Je le signale sur mon blog, et comme je sais que le promoteur le lit, je renouvelle ma demande de le rencontrer pour "aller ensemble interroger riverains et passants". Pas de réponse.
21. Le 16 juillet 2013, avec quatre autres riverains et l'association AQUAVIT, je dépose un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans. J'en avertis le promoteur et la mairie. Les 20 témoignages que j'ai rassemblés y figurent.
22. Fin juillet 2013 et mois suivants. Malgré ce recours, le promoteur continue ses promotions pour vendre des appartements censés être construits fin 2014. Le début des travaux, à l'origine prévu en septembre 2013, va pourtant prendre un gros retard.
23. Le 1er août 2013, le promoteur (plus exactement deux autres sociétés...) m'assigne devant le Tribunal des Référés près le Tribunal de Grande Instance de Tours pour diffamations, injures, désinformation... sur mon blog à son encontre. Jamais il ne justifie que l'affichage a duré deux mois alors que c'est le fond du sujet.
24. Le 12 novembre 2013, après plusieurs retards surtout dus au promoteur, l'audience en référé a lieu. L'avocat du promoteur continue a dire que l'affichage a été correct sans apporter la moindre preuve.
25. Le 26 novembre 2013, le promoteur est débouté. Il a donc échoué dans sa tentative de me censurer. Le jugement ne traite pas du fond mais de la forme, du fait que le promoteur m'a attaqué de manière abusive, mélangeant diffamation, injures et autres attaques. Toutefois, de façon incompréhensible et non expliquée, le tribunal m'oblige à payer mes frais d'avocat. La liberté de s'exprimer coûte cher à Tours...
26. Le 30 janvier 2014, le directeur de la DDT nous informe qu'il ne connaît pas ce dossier de permis de construire, contrairement à ce que nous avait dit la mairie le 9 juillet.
27. Le 12 mars 2014, après plusieurs mois de silence, les choses se précipitent. Nous apprenons par le Tribunal que l'instruction du recours se terminera le 25 mars, avec audience le 15 avril.
28. La même jour, on apprend que la veille le promoteur a lancé un "référé préventif" auprès du Tribunal de Grande Instance de Tours, avec audience le 8 avril, en indiquant sa volonté de débuter les travaux de démolition début juin.
29. Ce même 12 mars 2014, nous recevons le mémoire en réponse de la mairie. Son contenu est très surprenant avec les éléments suivants :
    • la mairie affirme - sans éléments nouveaux - que l'affichage du 24 janvier 2014 était correct, ce qu'elle n'avait jamais prétendu jusqu'alors.
    • la mairie dénie à chacun des requérants le droit de déposer le recours, pour des raisons invraisemblables se référant à des distances de plus de 100 m ou 400 m, alors que chacun des riverains habite juste à côté ou à moins de 20 mètres.
30. Le 26 mars 2014, lendemain de la clôture d'instruction du recours, nous recevons le mémoire en réponse du promoteur daté du 20 mars, avec deux témoignages de dernière heure, alors qu'auparavant, il n'avait présenté aucun témoignage.
31. Le même 26 mars, l'instruction est réouverte par le Tribunal. Contrairement à ce que nous pensions (notre avocat s'en rendra heureusement compte avant nous), l'audience du 15 avril est maintenue et l'instruction se clôt le 12 avril.
32. Le 5 avril 2014, la commune de Tours change de maire, suite aux élections du 30 mars.
33. Le 8 avril 2014, notre avocat, soutenu par plusieurs syndics de riverains, obtient un report de l'audience du référé préventif au 17 juin 2014.
34. Le 11 avril 2014, le promoteur envoie un "mémoire en réponse" répondant à notre "mémoire en réplique" du 25 mars. La mairie procède de même. L'instruction est close le lendemain.
35. Le 15 avril 2014 a lieu l'audience du recours à Orléans. Le rapporteur public nous donne raison sur le fond et tort sur la forme à cause de l'affichage de janvier qu'il estime continue dur deux mois. Le représentant de la commune de Tours n'a aucune observation particulière. Notre avocat démontre l'invalidité des deux témoignages de dernière heure du promoteur (voir l'encadré ci-dessous). Il le confirme par écrit deux jours plus tard en "une note en délibéré". Nous entrons dans une période de trois semaines de délibéré.
36. Le 17 avril 2014, notre avocat envoie une "note en délibérée" contestant les deux témoignages du promoteur.
37. Le 23 avril 2014, l'AQUAVIT rencontre le nouvel adjoint à la mairie charghé des affaires juridiques. Ce recours est un des sujets traités.
38. Le 23 avril 2014, le Tribunal reçoit une note en délibéré du promoteur répondant à celle de notre avocat.
39. Le 29 avril 2014, six jours plus tard, nous prenons connaissance de cette note en délibéré. Pour la première fois, le promoteur affirme que c'est la même affiche qui de janvier à mai a été déplacée. Par une nouvelle note en délibéré, nous répondons le lendemain, en rappelant que l'affiche de janvier était à l'extérieur et celle de mai à l'intérieur d'une vitrine, et que ce n'était pas la même.
40. Le 29 avril 2014, j'envoie une "note en délibéré" contestant cette continuité d'affichage et les deux témoignages du promoteur.
41. Le 30 avril 2014, nous recevons une note en délibéré de la mairie affirmant à nouveau que le recours était hors délai, pour une nouvelle raison sans fondement sérieux. Visiblement, l'avocat de la mairie continue sur la lancée de l'ancienne municipalité, sans consulter la nouvelle, qui ne se préoccupe pas du dossier. Il s'agit d'embrouiller le Tribunal et de continuer à nous dénigrer.
42. Le 30 avril 2014, notre avocat envoie une "note en délibéré" montrant démontrant la légèreté de la nouvelle attaque municipale et contestant la continuité d'affichage.
43. Le 6 mai 2014, le Tribunal Administratif d'Orléans donne raison au promoteur et à la mairie sur l'affichage. Il ignore plusieurs points essentiels du dossier (l'archive météo, la tardiveté et la légèreté de forme des témoignages du promoteur, le fait que l'affiche aurait été déplacée...) et soutient que nous n'aurions pas contesté l'authenticité des témoignages du promoteur (comme si on n'avait pas envoyé deux notes en délibéré sur ce sujet).



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B) Un très étonnant promoteur


En page précédente, je me suis exprimé, au fil des évènements de 2013 sur ce promoteur que j'ai eu l'occasion de qualifier de "filou". Il n'a pas réussi à me censurer. Déjà j'estimais que ce qualificatif était aimable et ce qui s'est passé après en mars et avril 2014 le confirme.

Le 25 mars 2014, l'instruction est terminée, nous avons 20 témoignages sur l'affichage, le promoteur en a aucun. Et pourtant il va gagner sur ce sujet. Sans parler de la façon dont ont pu être pris en compte ses deux témoignages arrivés en retard, voyons les arguments que nous avons développés pour souligner combient ces deux témoignages sont invalides.



Les causes d'invalidité des deux témoignages du promoteur Le témoin n°1 est administrateur de la banque avec laquelle travaille le promoteur. Le témoin n°1 dit habiter en face des lieux du projet alors qu'il habite une maison individuelle à côté, dans une rue perpendiculaire, et non dans l'immeuble en face (qui est celui où habite notre témoin ayant vu l'affiche à terre). Le témoin n°1 prétend passer tous les jours devant les lieux sans même dire ce qui l'amène à suivre ce trajet, les autres directions apparaissant plus naturelles, étant donnée la configuration des lieux. Le témoin n°2 est employé dans un bureau d'étude qui travaille sur des projets tels que celui du promoteur. L'adresse professionnelle fournie par le témoin n°2, dans la rue du projet, à 150 mètres des lieux, n'apparaît pas valable. Pour aller à son domicile à Joué lès Tours, le témoin n°2 prétend passer devant les lieux, alors que ça revient à faire un détour en passant par une rue encombrée. Ces deux témoignages ne sont pas rédigés selon le formulaire CERFA 11527*02 utilisé sur dix de nos témoignages. Il sont sur papier libre, même pas rédigés de façon manuscrite, avec seulement une signature. Sans copie de la carte d'identité et autres contraintes du formulaire. Les signataires n'écrivent donc pas de façon manuscrite qu'ils risquent 15.000 euros d'amende et un an de prison, ne cochent donc pas la case qui signale qu'ils sont en lien avec le promoteur, ne prouvent pas que ces deux papiers sont réalisés par eux mêmes. Il est facile avec un logiciel de retouche tel photoshop d'apposer une signature à un document. Le promoteur connaissait le sérieux de nos témoignages. C'est donc volontairement qu'il a choisi des témoignages exprimés de façon aussi légère dans la forme. Après que notre avocat le lui ait reproché lors du l'audience du 15 avril 2014, il n'a pas, pour autant, renouvelé la forme dans laquelle s'expriment les témoins. Depuis avril 2013 et davantage encore depuis juin 2013, le promoteur savait que ce problème d'affichage était crucial, comment se fait-il qu'elle ait attendu les 7 octobre et 12 novembre 2013 pour obtenir ces attestations ? Pourquoi ne nous les a-t-elle pas présentées bien plus tôt ? A ces dates tardives, les deux témoins n'ont-ils pas confondu le premier affichage de janvier avec le second de mai ? Dans leur déposition, aucun détail concret ne montre que c'est l'affichage de janvier (couleur, affichage extérieur sur la porte, ou simplement dire que c'était une autre affiche que celle en place au moment de la signature). Cette confusion apparaît probable. Par ailleurs, qu'est-ce qui prouve que ces deux documents ne sont pas antidatés ? Ne pourraient-ils pas dater de mars 2014, un peu avant qu'ils nous soient communiqués ? De notre côté, le témoignage essentiel, indiquant l'affiche à terre, date du 14 juin 2013 et avait été communiqué le surlendemain au promoteur. Le 9 juillet 2013, en réunion à la mairie, le promoteur avait argué d'un témoignage en sa faveur qu'il n'a pas voulu montrer. Pourquoi ? Que craignait-il en le montrant ? Ce témoin était censé être une personne habitant l'immeuble en face du projet. Or ses deux témoins n'y habitent pas. A cette même réunion du 9 juillet 2013, à laquelle participait une dizaine de personnes, dont trois riverains, M. Nardy a évoqué la possibilité que j'ai enlevé l'affiche. Il montrait ainsi qu'il n'avait aucune certitude sur le fait qu'elle soit restée en place. En plus, l'hypothèse évoquée est complètement absurde tant il est évident que je n'avais aucun intérêt à l'enlever ! Ma seule réaction en apprenant ce projet ne pouvait être que de déposer un recours. Cela montre l'état d'esprit du promoteur. Le 12 novembre 2013 a eu lieu l'audience en référé au Tribunal de Grande Instance de Tours sur l'accusation exprimée par le promoteur à mon encontre, visant à censurer mon blog. Il y a été longuement question du mauvais affichage. Il est invraisemblable que l'avocat de NGI Promotion n'ait pas présenté les deux attestations en sa faveur alors que la première date du 7 octobre et la seconde, c'est bizarre, date de ce jour même du 12 novembre... Sur la vraisemblance chronologique, les témoignages de la partie adverse sont très peu crédibles, alors que les nôtres ne souffrent d'aucune incongruité semblable. A comparer les deux témoignages présentés par le promoteur, il apparaît certain qu'ils ont été rédigés par la même personne. Non seulement, les deux documents ont la même allure (marges, polices, titres etc) mais en plus les expressions utilisées sont les mêmes : mêmes début et fin du 1er paragraphe, même deuxième paragraphe, même dernier paragraphe. Il y a surtout la même expression indiquant de façon péremptoire que le soi-disant témoin passe "tous les jours" devant le lieu d'affichage. Même les week-end ! Il n'y a aucune mesure dans ces deux témoignages. Sur un seul, ça serait déjà étonnant, mais sur les deux...


Plus tard encore, durant la période de délibéré suivant l'audience, le promoteur a tenté une nouvelle manoeuvre. dans sa seconde "note en délibéré", il prétend que "Cet affichage a été constant pendant les mois de janvier, février et mars. Ce n'est que le 17 mai 2013 que le déplacement (à l'intérieur de la vitrine du même bâtiment) du panneau est constaté", Là, le mensonge est flagrant. Il suffit de considérer les photos suivantes.



A gauche, la photo du constat d'huissier du 24 janvier 2013 telle qu'elle a été transmise par le promoteur au Tribunal Administratif. Elle est presque illisible. Il y a la volonté de cacher la réalité d'un affichage extérieur exposé aux intempéries. On distingue toutefois que ce n'est pas la même affiche que celle de droite, ce que le Tribunal n'a pas admis. Au centre, la première photo en meilleure qualité, telle qu'elle a été transmise au Tribunal de Tours lors du jugement en référé de novembre 2013. On voit distinctement que l'affiche est apposée sur la porte (surmontée du n°31, voir photo ci-dessous) et non sur la vitrine. Apparemment, elle ne porte pas de marque publicitaire. A droite, l'affiche apposée le 17 ou le 18 mai. Elle est à l'intérieur de la vitrine (la porte est sur la droite), de couleur verte, et porte la marque Leroy-Merlin. Quant à la photo d'origine du constat, qu'un employé de la mairie m'a rapidement montrée en juin 2013, elle est de bonne qualité, probablement en couleurs.




Photo du 22 avril 2013 (issue de la page précédente). Les trois maisons à démolir et les deux récentes affiches de vente. Où est l'affiche du permis de construire ? Est-on avant ou après son déplacement ? Ai-je truqué la photo en gommant l'affiche ? Le 18 mai 2013, il y a une nouvelle affiche, verte, à l'intérieur de la vitrine. Au passage, on remarque que ces maisons, en pierre de tuffeau, sont de bonne qualité. Quelle nécessité y a-t-il à les détruire si on prend on compte la directive du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l'agglomération tourangelle qui impose de ne pas augmenter globalement la population en zone inondable ?


Avec l'appel qui est lancé devant le Tribunal Administratif de Nantes, la situation du promoteur est de plus en plus délicate. Il doit continuer sur son mensonge initial d'un affichage qui aurait duré deux mois et il vient d'en ajouter un second, encore moins défendable que le premier (sauf à l'ignorer, comme à Orléans), avec cette affiche qui aurait été déplacée et serait la même de janvier à mai 2013 et à aujourd'hui. C'est assez probablement sur la base de cette confusion qu'il a trouvé deux témoins vraiment pas crédibles. Quel nouveau coup peut-il désormais inventer pour convaincre un Tribunal, dont l'attitude ne devrait pas ressembler à celle du précédent ?



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C) Une très étonnante mairie


La mairie de Tours a eu une double attitude, celle sur le fond du bien fondé de l'autorisation de construire et celle sur la forme, surtout par rapport à l'affichage de janvier 2013.

Elle a défendu le fond du dossier de manière constante et sans nuance (hormis provisoirement sur une hauteur de mur), soit par la négation (comme le danger lié à la présence du Ruisseau de l'Archevêché) soir par l'évitement, notamment sur l'intégration dans le voisinage et la prise en compte des risques d'inondation. Sur ce risque, elle a évacué le fait que ce permis fasse exception par rapport aux autres, confirmant d'ailleurs ainsi qu'il y a eu une sorte de passe-droit. La nouvelle mairie va-t-elle respecter les règles urbanistiques que l'ancienne ignorait ? Construire des logement vulnérables en zone d'inondation d'aléa très fort n'est pas anodin. Les consignes préfectorales et territoriales vont-elles enfin être suivies ?

En ce qui concerne la forme, il y a eu trois époques, la première de janvier à début juin 2013 où la mairie a considéré les riverains hors jeux sur la base d'un constat d'huissier que ceux-ci ne connaissaient pas. Pendant la seconde, de juin 2013 à début mars 2014, elle eu un rôle neutre, prenant donc en compte les vingt témoignages que nous avions produits. Durant ces deux époques, nous avons considéré que cette attitude était "correcte".

Cela a changé le 12 mars 2013 quand nous avons reçu le mémoire en réponse de la mairie. Alors qu'elle est censée représenter et défendre ses administrés, nous avons été abasourdis de la voir reprendre ainsi les propos du promoteur. Car cela signifiait qu'elle nous accusait d'être des citoyens de mauvaise fois qui voudrions tromper le Tribunal. Nous nous sommes sentis salis, humiliés. Elle nous a même dénié le droit de faire un recours et elle a été jusqu'à dire que le ruisseau de l'Archevêché pourrait ne pas exister. Je présente les détails dans la sous-page Comment la mairie de Tours traite ses administrés (mars 2014). Sur le fond du sujet, il y avait si peu d'arguments qu'il y a lieu de se demander si ce mémoire est rédigé par la mairie ou par le promoteur. Visiblement, le but est de nous écarter par n'importe quel moyen procédural de forme.

Certains me diront que la mairie n'est pas en cause, que c'est son avocat. L'avocat parle au nom de la commune de Tours, laquelle porte donc l'entière responsabilité des propos tenus dans ce mémoire, tout comme nous, les requérants, portons la responsabilité de ce qu'écrit notre avocat. Et s'il devait dire quelque chose d'inexact ou de très inapproprié, nous ferions en sorte que ce soit corrigé.

Dans les quelques extraits que je présente en sous-page, j'ai souligné que par deux fois la mairie présente des éléments inexacts (témoignages seulement des requérants, lieux à 510 mètres de la digue). En appui des suspicions et omissions, c'est une façon vicieuse de nous dénigrer. Cette attitude extrême de la municipalité de Jean Germain, allant jusqu'à dénier aux habitants le droit d'effectuer un recours et à une association d'accomplir sa raison d'être, va-t-elle être poursuivie par la nouvelle municipalité de Serge Babary, au delà de son premier d'exercice ? La mairie va-t-elle continuer à travailler avec les méthodes outrancières d'un avocat qui multiplie les obstructions en niant sans cesse la bonne foi des citoyens, sans apporter le moindre élément sérieux à leur encontre ? Va-t-elle cesser d'agir sur l'air du "Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose". C'est ce qui s'est passé.

Dans cette affaire, et aussi dans toutes les autres, la nouvelle municipalité va-t-elle cesser d'accumuler les suspicions malsaines pour laisser la Justice se prononcer sur le fond ?



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D) Un très étonnant Tribunal Administratif


La Tribunal Administratif d'Orléans a très mauvaise réputation chez les défenseurs de l'environnement à Tours. Les raisons en sont maintenant multiples. Il suffit de se rappeler ce qui s'est passé en avril 2011 et avril 2013. Pour la destruction du mail du Sanitas puis la coupure en deux du bois de Grandmont, il lui a été demandé, par référé-suspension, de stopper des chantiers pour éviter de couper des arbres. A chaque fois, le Tribunal a estimé que ce n'était pas urgent. Les arbres étaient abattus depuis longtemps quand le jugement de fond a été traité. Et comme on a toujours affaire au même juge, qui ne se déjuge jamais... Ce sont les deux points les plus marquants (à comparer avec le comportement de bon sens du Tribunal administratif de Nîmes à la même époque), mais il y en a d'autres, surtout de nature procédurale. Et à chaque fois cela va dans le même sens de soutien aux décisions des grandes communes, sans aborder les sujets de fond, en dégageant sur la forme ou en adoptant une attitude très biaisée. Un exemple très récent a été de justifier le passage d'une large voie de bus dans les bois de Grandmont, avec destruction de corridor biologique, alors que le PLU et le PDU prévoyaient un autre parcours. Mais le Tribunal a considéré que ce ne n'était pas en opposition avec ces deux documents, car pour lui le but était seulement de défricher une petite parcelle de bois...Bref, nous savions que ce Tribunal était très redoutable quand on voulait s'en prendre à la commune de Tours.

Là, il n'y a pas eu de référé-suspension, le jugement pouvait davantage se faire sur le fond. De plus, ce n'est pas un projet vraiment essentiel pour la mairie de Tours, il s'agit de la construction d'un immeuble et de trois maisons de ville de plain-pied en zone inondable d'aléa très fort, portant atteinte aux lieux environnants, notamment en détruisant le plus grand espace vert du quartier Velpeau depuis 40 ans. Ce sont les deux principaux arguments que nous avons développés pour demander l'annulation du permis de construire. Encore faut-il arriver à juger le fond : connaissant l'habitude du Tribunal à botter en touche, nous avions pris nos précautions en nous appuyant sur un avocat. C'est onéreux, surtout si l'on perd, mais cela nous a permis de tenir bon et, jusqu'au bout, nous espérions l'emporter.

Effectivement, malgré cette accumulation d'embuches, notre avocat s'est bien débrouillé, puisqu'il a réussi à obtenir raison sur le fond par le rapporteur public et il a réussi à répondre avec pertinence aux témoignages de dernière heure. Sans lui, les simples citoyens que nous sommes auraient été balayés. Là, on a résisté et on estimait que notre dossier était très solide pour gagner, même avec ce Tribunal. Finalement non : pas avec ce Tribunal, vraiment très "très étrange".

Avec maintenant un peu de recul, cette étrangeté est étayée par de multiples éléments, montrant une volonté constante :
1. le dossier a été traité avec une célérité qui nous apparaît inhabituelle, 10 mois quand les délais de traitement sont habituellement de 12 à 18 mois.
2. Le délai entre l'annonce de fin d'instruction (12 mars) et la fin de cette instruction (25 mars) était très court.
3. Le fait de réouvrir l'instruction (le 26 mars) sans reculer la date d'audience (le 15 avril) et sans même le signaler est - disons - "très étonnant".
4. Le fait que cette réouverture soit consécutive à la réception d'un mémoire du promoteur avec ses deux témoignages est encore "très étonnant".
5. Enregistrer deux mémoires des parties adverses le 11 avril et cloturer définitivement l'instruction le 12 nous permettait-il de répondre ?
6. Le 28 mars, le Tribunal nous demande "les justificatifs de la notification des différents recours gracieux au pétitionnaire". Pourquoi donc ces tracasseries, alors que nous avions déjà montré la plupart de ces accusés de réception ? Pourquoi maintenant ? Si nous n'avions pas gardé ces justificatifs, cela aurait fourni une occasion pour botter en touche... Ainsi, le Tribunal administratif d'Orléans autoriserait des constructions de logements inondables, parce qu'on n'aurait pas gardé tous les accusés d'envoi et de réception... Sans même que le promoteur ou la mairie aient exprimé des doutes à ce sujet.
7. Nous avons envoyé deux notes en délibéré pour montrer l'invalidité des deux témoignages adverses et le Tribunal écrit "deux attestations, dont l’authenticité n’est pas contestée". Sans commentaire...
8. Le Tribunal Administratif d'Orléans a estimé que ces deux témoignages du promoteur avaient plus de valeur que ceux des vingt citoyens de bonne foi que nous avons présentés. On se reportera ci dessus à l'encadré sur l'invalidité des deux témoignage et ci-dessous à l'encadré sur la validité de nos témoignages et la façon dont ils ont été écartés.
9. Supposons que le Tribunal ait eu des doutes des deux côtés, il nous aurait donné raison En effet notre avocat avait précisé, jurisprudence à l'appui, que "D’une part, c'est au bénéficiaire du permis de démontrer que l'affichage a bien été continu et d’autre part, en présence d’une contestation, l’ensemble des pièces figurant au dossier doit permettre d’apprécier cette continuité".
10. Quant au fait que les deux témoins du promoteur n'aient pas eu - notamment - à déclarer une éventuelle "communauté d'intérêt avec le promoteur", le Tribunal s'est déclaré tout puissant en s'affranchissant des règles juridiques habituelles par cette phrase : "Le juge administratif peut tenir compte [des attestations sur papier libre] alors même qu’elles ne répondent pas aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile".
11. Le tribunal a écarté des éléments essentiels, comme la météo du 1er février et les propos de dernières minute du promoteur affirmant que l'affiche n'aurait été que déplacée, alors que nous avons apporté la preuve du contraire (cf. ci-dessus les photos des affiches).
12. Un détail est révélateur. Alors que dans sa déposition, le témoin n°1 affirme "Mon habitation se trouve en face du futur projet", le Tribunal estime que c'est un "voisin du terrain d’implantation du projet". Cela signifie qu'il a compris qu'il n'habite pas en face, ce nous avons démontré plan à l'appui. Il a donc compris que le témoignage est inexact, mais il préfère le corriger plutôt que d'admettre son invalidité.
13. Et c'est "au nom du peuple français" que le Tribunal Administratif d'Orléans s'est prononcé...



La validité de nos témoignages, ou comment les gens honnêtes se font gruger Nous avons montré au Tribunal vingt témoignages de riverains disant que l'affichage n'avait pas été correct. Dix d'entre eux, sous forme de pétition, ne sont même pas mentionnés, alors qu'ils en disent presque autant que les deux témoins du promoteur. Les dix autres sont rédigés sous formulaire judiciaire très rigoureux. L'un d'entre eux est refusé parce qu'il dit que l'affiche du permis de construire serait tombée "peu après" être posée et serait ensuite disparue. Pour le Tribunal, ça veut dire plus de deux mois et ce n'est pas contradictoire avec le fait que le promoteur ait dit que l'affiche avait été "déplacée". Les neuf autres attestations sont rejetées parce que ce sont des "personnes indiquant avoir un lien d’intérêt avec les parties". Le Tribunal a traduit le fait que ces personnes ont coché sur l'imprimé la mention "Lien de parenté, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties". Pour lui cela se réduit donc à la "communauté d'intérêt", même si certains témoins ont précisé que le lien portait sur un collectif comme un Conseil de la Vie Locale. C'était donc un genre de collaboration, sans une communauté d'intérêt ou rapport avec cette affaire. Et même s'il y a communauté d'intérêt, ce qui est le cas de mon témoignage, pourquoi cela signfierait-il automatiquement qu'on ment ? Ce n'est qu'un critère parmi d'autres.




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E) Une très étonnante synchronisation


Ce chapitre et le suivant s'appuient sur la chronologie présentée précédemment.

Dans leur comportement, le promoteur, la mairie et le Tribunal font preuve d'une extraodinaire synchronisation. La journée du 12 mars 2013 en est la marque la plus frappante avec une mise en action simultanée, après des mois de silence complet. La date elle-même est choisie avec attention et explique pourquoi les délais habituels sont si raccourcis. Il s'agit de juger l'affaire avant que la nouvelle municipalité se mette en place, après les élections du 30 mars.

Du 12 mars au 6 mai, chacun des trois acteurs a agi de façon soit précipitée soit tardive pour mieux nous déstabiliser :
• Le Tribunal a joué à la fois sur des délais très courts et sur des décisions difficiles à cerner. Disposer de 13 jours, dont deux week-ends, pour répondre au premier mémoire de la mairie. Disposer d'un seul jour pour répondre aux seconds mémoires du 11 avril. Réouvrir l'instruction sans signaler que la date d'audience est conservée. Demander tardivement des justificatifs, le 28 mars.
• La mairie a envoyé son premier mémoire le 12 mars en même temps que l'on a appris la fermeture l'instruction. Elle a envoyé son second mémoire le 11 avril la veille de la fermeture. Elle a envoyé une note en délibéré dans la dernière des trois semaines du libéré.
• Le promoteur a envoyé son second mémoire la veille de la seconde fermeture du 12 avril. Puis il a envoyé une note en délibéré le 23 avril, dont nous n'avons pris connaissance que six jours plus tard.
Comme je l'ai dit précidémment, il est étonnant que nous ayons si bien résisté à une telle avalanche, notre avocat y est pour beaucoup. Par eux-mêmes de simples citoyens auraient été submergés et mis sur la touche de façon encore plus expéditive, sans même avoir pu être entendu sur le fond par le rapporteur public.

Les trois acteurs ont tous eu le même but, gagner en bottant en touche, pour n'importe quel prétexte. Que penser d'une démocratie dans laquelle une mairie et un Tribunal font ainsi en sorte que l'on puisse construire des logements vulnérables en zone d'inondation à aléa très fort ?

Il s'y ajoute l'étau financier. Nous en sommes ainsi à débourser, depuis le début de cette affaire, plus de 13.000 euros. Le but est de nous décourager d'aller en appel. Goliath contre David.



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F) Des très étonnants non-dits


Supposons maintenant que le Tribunal, le promoteur et la mairie aient raison. Qu'est-ce que cela signifie ? Quelle est la réalité que cela implique et que l'on n'ose pas nous dire ?
• En premier lieu, je suis un super-menteur et un super-manipulateur. J'ai complètement inventé cette affaire d'affiche de janvier 2013 qui ne serait pas restée en place deux mois. J'ai réussi à entrainer dans mon mensonge une vingtaine de personnes. J'ai convaincu un employé de Météo France de modifier les archives pour faire apparaître une journée pourrie expliquant que l'affiche se soit détachée.
• Les vingt personnes qui ont témoigné sont soit complètement idiotes au point d'être ensorcelées par mon charisme, soit des voyous invétérés qui mentent comme ils respirent et se sont laissés entrainés par le super-voyou que je suis.
• Je suis un super-bricoleur. J'ai transformé l'affiche sans marque de janvier 2013 en affiche Leroy-Merlin de mai 2013. J'ai retouché les photos d'avril 2013 pour effacer cette affiche

C'est ce qu'on appelle en logique mathématique une démonstration par l'absurde.

Inversement, si je présente la logique que les riverains, l'association AQUAVIT et moi percevons, c'est beaucoup plus simple et ce n'est pas vraiment étonnant :
• Le promoteur a obtenu un permis de construire exceptionnel le surlendemain de Noël 2012, comme un cadeau de la mairie. Il est maintenant complètement impossible d'obtenir un tel permis. Le promoteur doit donc absolument maintenir son existence.
• C'est pour cela que, quand il apprend que l'affiche n'est pas resté en place, il refuse de l'admettre, sachant qu'un recours a trop de chance d'aboutir sur le fond. Il préfère donc mettre les riverains hors jeu en affirmant que l'affiche est restée en place. Il ira ensuite jusqu'au bout de son refus de la réalité.
• Sur la fin, en dernière heure, il se résout à montrer deux témoignages, en prenant soin que ses deux témoins ne sachent pas qu'ils risquent 15.000 euros d'amende et 1 an de prison et en cachant au Tribunal les liens qu'il a avec les témoins.
• Sur la fin, en dernière minute, il soutient que l'affiche de janvier 2013 et celle de mai 2013 sont la même qui a été déplacée. Vraisemblablement parce que c'est ce qu'il a dit à ses deux témoins pour les convaincre de signer ? (s'ils ont vraiment signé...)
• De son côté, l'ancienne municipalité de Tours a constamment soutenu le promoteur pour des raisons que nous ignorons.
• De son côté, le Tribunal administratif d'Orléans soutient l'ancienne municipalité pour des raisons que nous ignorons et qui ne sont pas spécifiques à la présente affaire.

Lequel des deux scénarios est le plus crédible ? Il semble qu'un Tribunal Adminstratif, contrairement à d'autres tribunaux, ne se préoccupe pas de la réalité et des motivations que cachent les faits qu'il étudie.



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G) Et maintenant en juin 2014 ?


Nous nous interrogeons sur l'outrance de ce jugement. Apparemment, peu importe qu'il y ait un appel et que le promoteur le perde (un tel "coup" ne peut pas se reproduire...), l'essentiel est que cet appel n'est pas suspensif et que le promoteur puisse commencer les travaux. C'est le but de son référé préventif qui sera jugé le 17 juin [P.-S. : report au 2 septembre]. La politique du fait accompli.

La position de la nouvelle municipalité sera importante. Comme l'ancienne, continuera-t-elle à soutenir indéfectiblement le promoteur ou va-t-elle prendre conscience de ce qui se passe ? Sur le fond, ce permis de construire ne respecte pas les document administratifs, le rapporteur public en a convenu. Construire des logements que l'on sait vulnérables est-il acceptable ? Détruire le plus important espace vert du quartier Velpeau depuis 40 ans est-il acceptable ? Est-il acceptable de ne pas croire en la bonne foi de ses administrés et de se baser sur un jugement si contesté ? Il vaut mieux être prudent et attendre le jugement définitif, après épuisement des appels.

Après ce jugement, qu'allons nous faire ?
• Renforcer nos témoignages sur l'affichage interrompu de janvier 2013.
• Faire appel devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Et aussi :

Nous appelons les riverains à se rassembler devant les lieux, du 31 rue du Dr Fournier, le lundi 2 juin à 18 h 30 pour dénoncer la façon dont ce projet immobilier leur est imposé


Nous avons un gros avantage sur nos adversaires : nous sommes de bonne foi. Au delà d'un Tribunal que nous redoutions, nous avons confiance dans le système judiciaire français. Nous finirons par obtenir Justice.



Une nichée d'accenteurs mouchets, le 8 mai 2014 dans l'îlot vert. Ce noyau de verdure à l'intérieur d'un paté de maisons du quartier Velpeau risque d'être amputé de 900 m2 sur environ 2500 m2. Il abrite plusieurs espèces protégées. Outre les accenteurs mouchets, il y a des pipistrelles (chauve-souris), des verdiers d'Europe, des martinets noirs. Et il y a une faune non protégée. Les sansonnets ont disparu depuis les abattages d'arbres d'avril 2011 dans le quartier voisin du Sanitas. Aucune étude d'impact n'a été effectuée en ce lieu par ailleurs pollué par la proximité de l'autoroute A10.




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G) La suite des évènements


Ce qui précède a été rédigé entre le 7 et le 29 mai 2014, date de publication. C'est à suivre...



• Le 4 juin 2014 - Les riverains connaissent les dangers du ruisseau de l'Archevêché

  
  A l'appel de l'AQUAVIT, une quarantaine de riverains et de militants de l'AQUAVIT se sont réunis sur les lieux du projet contesté.
  
  
  Comme l'année précédente, le 19 juillet, c'était l'occasion de montrer l'opposition au projet. L'accent a été mis sur les risques d'inondation et sur la bonne foi des riverains concernant l'affichage éphémère de janvier 2013. Le surlendemain, la Nouvelle République a publié un compte-rendu.
  
  Le danger sous-jacent que constitue la présence du ruisseau souterrain de l'Archevêché (ou de l'Archevêque) a été souligné par plusieurs riverains. Le terrain du projet est dans une dénivelation par rapport à la rue et le remblaiement prévu dans le projet est porteur d'inquiétudes, d'autant plus que le plan présenté dans la demande de permis de construire par le promoteur apparait erroné.
  
  
  Le dénivelé par rapport à la rue est de l'ordre de 1,30 mètres sur la propriété voisine,
  ce qui correspond environ à ce qu'on voir sur cette photo.
  Mais il faut y ajouter 0,50 mètres de contrebas sur le terrain du projet à droite.
  (on retrouve le porche de la photo du dessus, côté rue)
  
  
  Non seulement, ce contrebas supplémentaire n'est pas pris en compte dans le plan du promoteur,
  mais en plus, ce plan fait remonter le terrain au sud (à gauche) presque à retrouver la hauteur de la rue.
  En réalité, il n'en rien, le terrain ne remonte pas.
  Cette coupe erronée a l'avantage de remonter artificiellement la hauteur des trois maisons de ville, pour ne pas respecter les hauteurs maximales exigées par le PLU.
  
  Si cette coupe devait être respectée, il faudrait plusieurs centaines de mètres cube de remblaiement sur une zone humide servant de déversoire naturel, avec tous les risques que cela induit alentour en matière d'écoulement dangereux des eaux. Et les maisons de ville surplomberaient les jardins voisins de plus d'un mètre supplémentaire par rapport au plan, dépassant largement la hauteur maximale permise.
  
  Ce surélèvement n'est ni un hasard ni un détail, il s'avère en réalité nécessaire pour que le premier étage arrive à la hauteur des eaux de 1856 (même pas en fait, il manque 30 cm).
  
  Le fait que la mairie ait fermé les yeux sur la présence de ce ruisseau enterré et sur ces cotes faussées est incompréhensible et lourdement fautif (pour le ruisseau, je rappelle qu'il était pris en compte en 1999).
  
  

• Le 24 juillet 2014 - La mairie de Tours va-t-elle s'opposer vraiment à des constructions très vulnérables ?

  
  Depuis les instructions du Préfet de Région Centre de mars 2011, on ne construit plus de logements vulnérables dans le val de Tours, sauf celui-ci qui a bénéficié de ce qui ressemble à un passe-droit. De La Chapelle aux Naux (NR du 8/7/2014) à St Pierre des Corps (NR du 30/1/2014) en passant par une interdiction complète de construire à Berthenay (Tribune de Tours du 12/3/2014), on sait maintenant que les instructions ont été suivies, sauf ici. L'ancienne municipalité a freiné l'application des contraintes préfectorales en jouant à la fois sur une bonne volonté d'apparat (pas de rez-de-chaussée sur les lointaines constructions du quartier des casernes) et sur une mauvaise volonté accompagnée d'opacité sur les nouveaux projets (refus d'appliquer une recommandation du commissaire-enquêteur du PLU, refus d'avoir l'avis de la DDT, refus de répondre clairement aux interrogations citoyennes).
  
  Sur cette affaire, malgrè des circonstances exceptionnelles, la nouvelle municipalité n'est pas intervenue dans une procédure qui se terminait. Avec l'appel devant le Tribunal Administratif de Nantes que nous avons lancé en début de juillet, elle va devoir assumer ses responsabilités. Va-t-elle continuer à défendre ce passe-droit ? Va-t-elle s'incliner devant les contraintes préfectorales ? Va-t-elle prendre en compte le fait que le procureur de la République d'Orléans a déjà dit que ce permis de construire n'était pas conforme ? Va-t-elle continuer à appuyer un promoteur aux méthodes douteuses et aux témoins tardifs et suspects ? Va-t-elle douter de la bonne foi de ses concitoyens ? Ne va t-elle pas plutôt montrer qu'elle est à leur écoute et qu'elle veut appliquer le Droit ?
  
  

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  Le 8 septembre 2014
  Le promoteur a renoncé à son référé préventif, sauf dans l'hypothèse où il l'emporterait à Nantes. Dès le début, il savait pourtant qu'il y avait un recours... Pendant ce temps, La Centrale du Neuf continue à tromper ses clients potentiels en vendant (ici notamment) ce projet immobilier sans dire qu'il y a un recours. Elle a juste décalé la date de livraison du 4ème trimestre 2014 au 4ème trimestre 2015, date qu'il est d'ores et déjà impossible de respecter. Comme il y a un an, elle dit que 5 des 17 logements auraient été vendus...
  
  Du côté de la mairie, il y a de quoi douter de son attitude, quand on voit la manière dont elle vient d'agir sur un permis de construire du quartier de Beaujardin, décrit dans un article de La Rotative, sous le titre explicite de "Recours, cours toujours… La mairie de Tours use de déloyauté pour bétonner le jardin de votre voisin". Le cas du présent permis de construire y est cité, il pourrait devenir un "cas d'école", surtout lors des prochaines discussions sur le Plan de Protection des Risques d'Inondation (PPRI) en 2015. Qu'a donc à gagner la mairie pour défendre une telle cause ?
  
  Une petite réunion de riverains s'est tenue ce matin du 8 septembre. Et chacun s'est inquiété des remblaiements insensés prévus dans un terrain davantage en contrebas que celui des voisins, avec un dénivellé falsifié (cf. schéma et commentaires ci-dessus). Et personne ne comprend comment la mairie a pu ignorer la présence du ruisseau de l'Archevêché et sa dangerosité. Une fois de plus on est amené à constater que ce qui se passe ici échappe à tout bon sens.
  
  

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  Le 30 septembre 2014
  Le site "La Rotative" a publié hier un long article qui analyse toute cette affaire sous l'angle des risques d'inondation et du procès Xynthia : Un futur procès Xynthia à Tours ? De l’irresponsabilité face aux risques d’inondation....
  
  

• Le 19 janvier 2015 - Ce projet est situé sur l'endroit le plus bas de la ville de Tours

  
  Sur cette page du site PPRI de la préfecture d'Indre et Loire, on trouve cette carte récente de "représentation schématique 3D de la ville de Tours". A part le rectangle du jardin des Prébendes à l'Ouest (à gauche) (lui aussi traversé par le ruisseau de l'Archevêché), on voit que la zone la plus basse (en bleu) se situe dans le quartier Velpeau, à l"Est (à droite) :
  
  
  En zoomant sur le quartier Velpeau, on voit que la zone la plus basse (en bleu le plus foncé), se situe justement sur le terrain (flèche orange) où le promoteur veut construire ses maisons de plain-pied :
  
  
  Une autre carte présente de façon plus précise le terrain à construire, ici mis en couleur orange (on est en pleine zone hachurée de "dissipation d'énergie", c'est-à-dire de forts remous en cas de rupture de digue) :
  
  
  Une autre carte montre que l'on est dans une des zones les plus dangereuses des inondations par remontée de nappes (carte entière ici) :
  
  
  Par ailleurs, le 10 décembre 2014, la NR avait publié un article indiquant que : "Si une telle catastrophe se produisait, l'évacuation des eaux serait extrêmement longue, car celles-ci seraient « piégées » et n'auraient aucune issue pour s'écouler naturellement".
  
  Le 3 juillet 2015,
  Les choses suivent lentement leur cours, le jugement est attendu entre septembre et décembre 2015.
  
  

• Le 27 novembre 2015 - Le tribunal d'appel de Nantes refuse d'annuler le permis de construire

  
  Il y aura beaucoup à dire sur le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nantes et les raisons qui l'ont amené, le 27 novembre 2015, à conforter un permis de construire aussi abusif. Les consignes gouvernementales pour soutenir à tout prix un secteur de la construction en crise n'y sont probablement pas étrangères. Refusant de se prononcer sur le fond, pourtant essentiel, le Tribunal s'est accroché au fait que, sans le moindre petit doute et sans la moindre preuve, le permis de construire aurait été affiché durant deux mois pour rejeter la requête sur la forme, pour cause de tardiveté. La démonstration, un peu différente de celle du Tribunal d'Orléans (il fallait bien essayer de contrer les nouveaux éléments que nous avions présentés), est telle que nous ne pouvons que faire appel devant le Conseil d'Etat.
  
  

  Certains détails d'un jugement amènent à croire que, quoique l'on argumente, on ne peut qu'avoir tort. Pour le Tribunal d'Orléans, c'est le fait qu'il dise qu'on n'avait pas contesté les témoignages du promoteur, alors qu'on l'avait fait précisément. Pour le Tribunal de Nantes, c'est qu'il répète qu'un de nos témoignages disait que l'affiche était tombé "peu après" avoir été apposée, donc pour lui après les deux mois nécessaires, alors que le témoin avait précisé "quelques jours, largement moins de deux mois".

  
  De plus, les erreurs de cotes qui ont été constatées par un géomètre font qu'il est impossible de construire les trois maisons de ville en respectant le permis de construire. Il ne pourra pas y avoir de conformité.
  
  Nous ne pouvons que conclure provisoirement comme après le premier jugement : "Nous avons un gros avantage sur nos adversaires : nous sommes de bonne foi. Au delà d'un Tribunal que nous redoutions [même si le deuxième était autant partisan, sinon plus], nous avons confiance dans le système judiciaire français. Nous finirons par obtenir Justice".
  
  A suivre donc pour l'appel devant le Conseil d'Etat.
  
  

• Le 6 octobre 2016 - Le Conseil d'Etat accepte que les juges administratifs aient dénaturé les faits

  
  Le 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a prononcé la "non-admission" de notre dossier, déclarant que le fait que les juges administratifs aient dénaturé les faits n'est pas suffisant. Il suit en cela le rapporteur public (représentant le gouvernement) qui estime qu'on ne doit pas contester "le pouvoir souverain des juges administratifs".
  
  Nous prenons acte de ce refus de réparer les injustices administratives commises. Cela n'ôte rien à l'impossible conformité et à la dangerosité des constructions envisagées. Et à la légitimité de notre démarche. Ce sont là des motifs permettant de lancer d'autres actions en Justice, d'autant plus que nous disposons depuis peu de nouveaux et solides éléments à charge.
  
  Le dossier est donc toujours à suivre.
  
  

• Avril 2017 - Demande de retrait du permis de construire pour cause de fraude

  
  11 avril 2017. La mairie de Tours étudie la demande de retrait du permis de construire pour cause de fraude, exprimée par les trois associations SEPANT, ASPIE, AQUAVIT, sur la base d'un solide dossier (reprenant de nombreux éléments présentés ci-avant).
  
  

• Mai 2017 - Plainte pour escroquerie au jugement

  
  21 mai 2017. Tandis que la mairie de Tours se presse lentement pour étudier la demande de retrait du permis de construire pour fraude, et ne voit donc aucun raison flagrante de la refuser, le procureur de la République semble avoir pris conscience de la mise en danger que représente ce permis. Sur la base du même dossier que celui remis aux trois associations et à la mairie, et sur la base d'informations précises complémentaires sur les méthodes suspectes employées par le promoteur, il a ouvert rapidement une enquête en réponse à notre plainte pour escroquerie au jugement déposée en mars dernier.
  
  Parallèlement, le promoteur a relancé la vente et effectué une opération peu fréquente, qui est un transfert de permis de construire, en l'occurence de NGI Promotion à la SCCV Le Passage des Abeilles, tous deux reliés au groupe NGI. Quel est le but de la manoeuvre ? Peut-être se rend-il compte, lui aussi, que l'affaire est mal partie et qu'il vaut mieux limiter les dégâts ? La mairie a accepté ce transfert le 28 mars dernier. En connaissance de cause ?
  
  Sur place, les choses évoluent. Les affiches commerciales, un temps complétées par l'indication de La Centrale du Neuf, ont été remplacées par des affiches qui n'indiquent plus le nom du vendeur. Une vente en catimini ? Il y a lieu de douter que les acheteurs potentiels soient avertis de la demande de retrait.
  
  
  Affichage commercial du 23 mars et du 6 mai
  
  L'affiche du permis, apposée en mai 2014 à l'intérieur d'une vitrine, est toujours en place. Elle a été surmontée à la fin avril d'une seconde affiche indiquant le transfert. Comme pour un nouveau permis, cela nous permet de déposer un recours. Cette fois-ci un avis d'huissier (sans date) a été apposé. Et comme en janvier / février 2013, l'affiche est tombée par un temps très humide, si bien que cet affichage n'a duré deux mois de façon continue. Cette fois-ci, on a des photos pour le prouver... C'est une confirmation indirécte de ce qui s'est passé en 2013, le panneau était à l'extérieur, il est tombé et a disparu. Là, il est à l'intérieur et on le voit tombé, de dos, illisible.
  
  
  Le 19 avril, le transfert au format A4 est présent, l'affichette du constat d'huissier aussi, mais le panneau de transfert est absent.
  Le 25 avril : le panneau de transfert est présent, au-dessus du permis de construire. Le constat d'huissier a-t-il été refait ?
  Le 18 mai : par temps très humide, le panneau de transfert est tombé à la renverse. L'huissier peut repasser...
  
  Rappelons enfin que la présence d'un ruisseau enterré est dangereuse par nature, des faits divers le rappellent régulièrement. Le dernier cas en Touraine est exposé dans un article de la Nouvelle République d'hier, 20 mai. Nous sommes en un lieu très bas, un des plus vulnérables de la ville de Tours et on veut y construire sans précaution. Pourquoi est-ce si long à réparer les négligences passées ?
  
  

• Juin 2017 - Droit de réponse du promoteur

  
  (publié le 21 juin) J'ai reçu ce matin 15 juin 2017 une lettre recommandée de l'avocat des sociétés NGI Promotion et SCCV Le passage des Abeilles me demandant de publier un droit de réponse "tout en haut de la page de votre blog mentionnée". Depuis le premier jour de l'existence de ce blog, il y a écrit en sa page d'accueil "Je n'ai pas établi de dialogue direct, mais le droit de réponse est bien sûr ouvert...". C'est répété en bas de cette page sous ma signature. Il n'y a avait donc pas besoin de passer par une lettre recommandée et un avocat pour bénéficier de ce droit très naturel. Par contre je ne vois pas pour quelle raison je mettrais cette réponse en haut de ma page. J'ai tout de même mis, sous le titre, un avertissement en évidence pour indiquer qu'il y a un droit de réponse plus bas et je l'indique en page d'accueil. Le voici, tel qu'il m'a été envoyé.
  
  
  
  Le lecteur remarquera en premier lieu que le promoteur est incapable d'apporter la moindre réponse argumentée à notre dossier très précis fraude et danger. Il veut nous faire taire et nous menace de représailles financières par dépôt d'action en Justice pour "dénonciation calomnieuse". Il avait fait pareillement en août 2013 pour diffamation, injures et désinformation, rien que ça. Là aussi, à part le fait que j'avais utilisé le terme "filou", il avait été incapable de démontrer en quoi il avait raison et il avait bien sûr perdu. Et ma page (ici) est restée inchangée, la liberté d'expression a résisté à cette attaque. A supposer que j'ai calomnié, comment-voulez-vous que je corrige mon propos si on ne me dit pas en quoi consiste la calomnie ?
  
  Reprenons sa lettre au début :
  1. Nous ne nous sommes jamais élevé contre le projet de construction du 12 rue du Dr Fournier. Nous nous opposons à celui du 31 rue du Dr Fournier.
  2. Ce n'est pas parce qu'un recours administratif a été rejeté qu'un permis de construire devient définitif. Une jurisprudence constante permet de retirer un permis de construire quand il est frauduleux, même s'il a été validé par un recours rejeté. La société NGI le sait, sinon elle ne craindrait pas que le permis soit retiré et n'aurait pas envoyé ce droit de réponse.
  3. Oui, l'association et les huit riverains, requérants de ces recours administratifs, sont désormais empêchés de retourner devant les juridictions administratives, mais les deux autres associations et les six autres personnes qui ont déposé un recours gracieux contre la fraude, voire d'autres personnes, peuvent le faire et cela se fera si nécessaire.
  4. La mairie de Tours a effectivement refusé le retrait le 8 décembre 2016 pour un motif de tardiveté qui ne tenait pas. Le dossier a ensuite été repris et on verra ce qu'il adviendra, la préfecture ayant aussi son mot à dire dans le contrôle de la légalité, surtout quand il y a mise en danger pour cause d'inondabilité. Je m'exprime sur le positionnement de la mairie dans le chapitre suivant (en "Partie 3").
  5. Ce n'est pas M. Beyrand et "son association AQUAVIT" qui s'opposent à ce projet. Les récentes demandes de recours gracieux ont été déposées par les trois plus importantes associations environnementales d'Indre et Loire et par dix riverains. Je ne suis que leur porte-parole.
  6. Comment peut-on d'ores et déjà dire que la plainte pour escroquerie, déposée par quatre riverains, serait "prochaînement déclarée sans suite" ? A l'heure actuelle, le promoteur ne devrait même pas connaître l'argumentaire que nous avons développé...
  7. Cette opposition d'associations et riverains est citoyenne et légitime. La légalité (règles du PLU, contre les inondations...) doit être respectée. Nous sommes juridiquement soutenus par deux avocats pour n'utiliser que des moyens légaux.
  8. Action en recours abusif : NGI Promotion veut faire condamner une association et huit riverains à payer 435 000 euros pour avoir osé déposer un recours et un appel devant les tribunaux administratifs. Cette société ne procède que par intimidation et par pression financière (obligation de faire appel à des avocats pour des actions en Justice à répétition) afin de faire taire par la force ceux qui contrarient sa volonté. Le lecteur se rend compte de la violence des pressions auxquelles nous sommes soumis. Et il comprend combien notre recours n'est pas abusif.
  9. Supposez qu'à la place de NGI, on ait eu un autre promoteur devant nous : tout serait résolu depuis longtemps. Il aurait reconnu que l'affiche était tombée par intempérie, il aurait relancé un nouveau permis de construire et, comme il aurait respecté les règles du PLU et contre les inondations, tout serait construit depuis longtemps. Au lieu de cela, NGI a préféré tardivement s'appuyer sur deux témoignages suspects pour sauvegarder un permis exceptionnel lui permettant de construire des maisons de ville en un lieu qui s'avère inconstructible pour être trop bas et vulnérable.
  10. Nous pratiquerions la calomnie. Il est révélateur que cela ne porte pas sur notre demande de retrait pour fraude, mais sur notre plainte pour escroquerie au jugement. Nous n'avons pas écrit ou dit que le promoteur est un escroc, nous avons seulement déposé une plainte. C'est notre droit et c'est à la police d'enquêter et de nous dire ce qu'il en est. Nous avons bien sûr amené des éléments qui vont dans le sens incriminé. En voici un exemple :
      • Dans son mémoire en défense n°2 au Tribunal Administratif de Nantes, en date du 14 août 2015, NGI déclare que : "Le 17 mai 2013, le panneau, qui était fixé sur la porte d'entrée de l'immeuble a été déplacé à l'intérieur de la vitrine du même bâtiment en raison de la survenance d'intempéries. Ces dernières ayant endommagé le premier panneau, un second lui a été immédiatement substitué". C'est mentir devant un tribunal. S'il y a effectivement eu deux panneaux et si le premier est effectivement tombé par intempérie, par contre le mot "immédiatement" est mensonger car les lieux sont restés longtemps sans affichage avant qu'une deuxième affiche soit positionnée. Nous en avons la preuve formelle sur plusieurs semaines (notamment la première photo du 22 avril 2013 de ce blog en page voisine).
      Notre dossier est uniquement constitué d'éléments très précis de ce type, ne laissant aucune part à la calomnie.
  11. Enfin, le lecteur se rend compte avec ce droit de réponse que le promoteur n'a aucune volonté que les futurs habitants de ses constructions soient protégés contre les risques d'inondation. Pourtant :
      • il y a la présence inquiétante d'un ruisseau enterré, par lequel s'était propagée l'inondation de 1856, et autour duquel sont inondées des caves par forts orages répétés,
      • les remblais déclarés sont facticement minimisés (notamment non déclaration du sous-sol existant), mettant en danger le voisinage, alors que cet espace sert actuellement de zone humide permettant l'épanchement des gros orages. Le PPRI de 2016 interdit même tout remblai !
      • Pour l'immeuble et les trois maisons de ville, la hauteur de référence du premier étage (50,80 m NGF) n'est pas respectée, si bien que pour l'inondation de référence (1856), les habitants auraient 30 cm d'eau à ce premier étage. Il y a donc mise en danger des futurs habitants.
  12. Ce droit de réponse en fait foi, le promoteur est incapable d'avancer le moindre argument sur ces fraudes et mises en danger. Nous dénoncerons ces forfaits haut et fort aux médias et aux Tourangeaux s'il le faut. Et aussi aux futurs propriétaires des premiers étages. Nous savons aussi que toute personne venant sur les lieux se rendra compte que la coupe PC3 du permis de construire est fausse de façon flagrante en faisant remonter le fond du jardin presque à hauteur de la rue. Nous ne calomnions pas, nous présentons de bonne foi des faits précisément décrits. Jamais le promoteur n'a avancé le moindre argument s'y opposant. Tout ce qu'il sait faire c'est menacer et frapper au portefeuille.
  
  Nous sommes inquiets, non pas par cette accusation non étayée de calomnie, mais pour la durée du contentieux et les frais attenants, et aussi par l'apparente certitude du promoteur que la mairie refuserait systématiquement le retrait du permis et que la Justice rejetterait sans suite la plainte pour escroquerie. Peu importent la légalité et la sécurité des citoyens, le business immobilier cherche à imposer sa loi.
  
  Les irrégularités de ce permis de construire sont nombreuses, notamment suppression de zone verte en coeur d'îlot, non respect du parcellaire, utilisation d'un nom "Passage des Abeilles" déjà utilisé juste à côté, accroissement de population en zone inondable (globalement interdite par le SCOT)... Le rapporteur du Tribunal Administratif d'Orléans avait énuméré six irrégularités de fond avant de dire que, sur la forme, NGI avait raison gâce à ses deux témoignages que nous estimons très suspects. A part nous, riverains et associations, ce dossier n'a jamais été traité sur le fond.
  
  Le droit de réponse est toujours ouvert, il suffit de m'envoyer un courriel.
  
  A suivre sur la Partie 3

Alain Beyrand
alain(at)pressibus.org
Il est rappelé que le présent blog
est ouvert au droit de réponse.
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