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NON A LA FRAUDE IMMOBILIÈRE !




Fraude et mise en danger, le permis de construire va-t-il enfin être retiré ?

Adresse courte : pressibus.org/sivzer

Tours, quartier Velpeau
Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier (Le passage des Abeilles) - Partie 3 (de juin 2017 à février 2021)



Cette "Partie 3" s'inscrit dans la suite suivante : Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 1 (juin 2013 à mai 2014) : Le soutien de la mairie de Tours à un projet abusif de construction Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 2 (juin 2014 à juin 2017) : Autoriser une construction non conforme pour un hors-délai suspect Permis de construire du 31 rue du Dr Fournier - Partie 4 (à partir de janvier 2023) : Tours : l'affaire de "construction sur un ruisseau enterré"




C'est une histoire qui aurait dû être simple, celle d'un permis de construire qui aurait dû être annulé rapidement. Mais le contrôle du service instructeur de la mairie a été expéditif, l'Etat (préfecture, DDT) n'a pas été consulté en une zone pourtant très vulnérable (présence ignorée d'un ruisseau) et la Justice Administrative n'a tranché que sur la continuité de l'affichage. En ce mois de juin 2017, le fond du dossier n'a jamais été traité, alors qu'il est porteur de multiples illégalités, de fraudes et de mises en danger. Ces constats vont-ils finir par s'imposer ou ce déni va-t-il aller jusqu'à pratiquer la politique du fait accompli en commençant les travaux ? Cette page est rédigée par Alain Beyrand, en tant que porte-parole du collectif SIVZER : Collectif Ilot Vert SIVZER, Sauvegardons un Ilot Vert et une Zone d'Epanchement de Ruisseau


Sommaire

Le contexte de juin 2017 - Le terrain, trop bas pour construire, est facticement rehaussé Historique de décembre 2012 à juin 2017 Pour la mairie, reconnaître la fraude signifie-t-il la sanctionner ? 30 juin 2017 - Rassemblement sur les lieux du permis de construire 12 juillet 2017 - La fuite en avant de la mairie 19 juillet 2017 - La fuite en avant du promoteur 21 juillet 2017 - Comment promoteur et mairie peuvent-ils imaginer remblayer un point aussi bas ? 16 août 2017 - Le Maire confirme implicitement la fraude du promoteur 5 septembre 2017 - Retour obligé vers la légalité 11 novembre 2017 - La présence ignorée d'un ruisseau 7 décembre 2017 - 22 mars 2018 : expression citoyenne contre une fraude immobilière tourangelle ? 23 janvier 2018 - Démolition impossible car illégale 29 janvier 2018 - Début de démolition, la Mairie agit comme complice de la fraude 31 janvier 2018 - Démolition en cours, l'AQUAVIT en appelle à la Préfecture 3 février 2018 - Quand la mairie va-t-elle sortir de son mutisme ? On peut démolir sans remblayer... 6 février 2018 - Tout est prêt pour remblayer ! Nous en appelons au Ministre de l'Environnement 10 février 2018 - Expectative et indignation ! Une inspection ministérielle ? 13 février 2018 - Le chantier est fermé mais le Maire insiste pour continuer ! 17 février 2018 - La Mairie a-t-elle enfreint les règles ailleurs ? Une enquête du Ministère Public ? 23 février 2018 - Comment obliger un Maire "récalcitrant" à sanctionner une fraude ? 9 mars 2018 - Nouveau retard de six mois : ce projet ne peut qu'échouer 26 mars 2018 - Le déni, les affabulations, l'intimidation, l'acharnement et le bluff du promoteur 12 juin 2018 - Le fraudeur gagne, plainte contre le Maire de Tours 17 juin 2018 - Pour que revive le jardin et pour que soient punis les fraudeurs 10 juillet 2018 - Une dérive visant à museler la contestation des irrégularités immobilières 17 juillet 2018 - Découverte d'une nouvelle fraude importante du promoteur ! (bornage) 20 août 2018 - Double coup de force du promoteur, appel au Ministre 27 août 2018 - Le promoteur au bout de son impasse ? Le ruisseau toujours ignoré ! 10 septembre 2018 - Le cadastre donne à nouveau raison aux riverains. Et il est enfin respecté !? 14 septembre 2018 - Malgré l'impossible conformité, le promoteur force pour débuter les fondations 17 septembre 2018 - Incroyable, le promoteur tente encore d'annexer la bande de terrain voisin ! 19 septembre 2018 - Alerte, nouvelle violation de propriété ! La preuve de la fraude au bornage 20 septembre 2018 - Ne pouvant construire chez le voisin, le fraudeur au fond de son impasse !? 4 octobre 2018 - Grande grue, forcing relancé, dépôt d'un référé pour le stopper 28 octobre 2018 - Erreur pour le tracé du ruisseau de l'Archevêché ! (Loi sur l'Eau) 23 novembre 2018 - Jugement ignorant encore le fond, forte réduction de la fraude au bornage 21 février 2019 - Nouveau recul du promoteur, mise en danger aggravée, juge d'instruction 25 février 2019 - Revirement et outrance : le promoteur réclame plus d'un million d'euros ! 6 mai 2019 - Nomination d'un juge d'instruction, la Mairie est-elle pénalement responsable ? 4 novembre 2019 - Travaux partiellement stoppés et encore des non-conformités 25 novembre 2019 - Démolition partielle et reconstruction, nouveau recul du promoteur 12 décembre 2019 - Reconstruction stoppée, le fond du dossier sera-t-il enfin traité ? 2 juillet 2020 - Le Maire sortant rejeté par les électeurs, enfin le respect des lois environnementales ? 18 février 2021- Nos recours sont justifiés en Appel, le promoteur est débouté

Histoire du ruisseau de l'Archevêché : Inondations du XXIème siècle Au XVIIème siècle avec ses deux ponts En 1910, lors de l'inondation A la fin du XIXème siècle en photos Du XVIIème au début du XIXème siècle En 1895 et 1935 Au XXème siècle Au XXIème siècle En 1944, sous les bombes En 2016 Dans la mémoire collective Dans les couches géologiques Dangerosité d'un ruisseau enterré A nouveau une inondation près du ruisseau ! La Dolve, affluent du ruisseau, en 1856 En 2018, on remblaye sur le ruisseau ! En 2018 un tracé erroné du ruisseau ! Passage sous l'autoroute A10 Un énorme bassin de rétention A l'air libre à travers la ville Le danger oublié et le profil altimétrique


Les sigles les plus utilisés : PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation), PLU (Plan Local d'Urbanisme), DDT (Direction Départementale des Territoires), SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)



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Le contexte de juin 2017 - Le terrain, trop bas pour construire, est facticement rehaussé




Nous sommes à Tours, dans le quartier Velpeau, entre voies ferrées et autoroute A10, lieu pollué, presque sans espace vert public. Les espaces verts privés sont donc précieux et méritent d'être sauvegardés. C'est d'ailleurs ce que voulait en 2011 le commissaire-enquêteur du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Tours en obligeant à "Conditionner la construction sur une même parcelle publique ou privée au maintien de l’îlot de verdure, s’il existe". La mairie avait refusé. Ce même PLU a comme priorité (PADD) d'étendre la trame verte sur la ville. Le SCoT de l'agglomération tourangelle exige en 2013 qu'on défende la biodiversité. Et que fait-on pour appliquer ces règles ? On supprime 1000 m2 d'espace vert, apparemment la plus grande destruction de jardin dans le quartier Velpeau depuis les années 1950. Ce quartier est inondable, comme une grande partie de la ville de Tours entre Loire et Cher. Le danger était considéré comme faible en 2001, il est devenu très fort en 2016. Dès 2009, la préfecture a prévenu que les règles devenaient beaucoup plus contraignantes et qu'il ne fallait pas construire des habitations vulnérables. En ce lieu, l'un des plus bas de la ville de Tours (par rapport à la Loire), la mairie de Tours a validé le 27 décembre 2012 la construction de trois maisons de ville de plain-pied alors que quelques mois auparavant elle se prévalait d'être soucieuse de sécurité en interdisant les rez-de-chaussée dans le futur quartier des casernes, beaucoup moins exposé. Le SCoT oblige aussi à ne pas augmenter globalement le nombre d'habitants en zone inondable. Comme il augmente dans le couloir du tramway, il devrait diminuer ailleurs, donc ici où l'on veut remplacer 3 logements par 14 autres. La présence d'un ruisseau enterré est ignorée, avec tous les risques que cela implique. La notion "d'intensité urbaine modulable" répartissant les nouvelles autorisations d'urbanisme en fonction du risque d'inondabilité est bafouée. La fraude est avérée, c'est ce qui est développé ci-dessous. Trois points montrent à l'évidence la volonté du promoteur de tromper le service instructeur de la mairie : le fond de jardin est facticement relevé pour construire sur un terrain trop bas, le sous-sol des maisons existantes n'est pas déclaré, l'espace vert est mal déclaré (une photo sans signification, alors qu'il en faut deux d'ensemble). La mairie a fait preuve d'un laxisme étonnant. Elle a très mal contrôlé ce permis et n'a pas pris en compte des consignes de sécurité contre les inondations, notamment la cote 2012 des plus hautes eaux connues. Elle n'a même pas signalé la présence d'un ruisseau enterré. Quant à l'Etat (DDT), il n'a effectué aucun contrôle, contrairement à d'autres permis de construire en des lieux moins exposés. Et que dire des multiples déclarations des élus et responsables prétendant être à l'écoute de la population ? On ne nous écoute pas, on ne vient même pas sur place. La mairie a fait des erreurs et elle s'est laissée abuser par une demande de permis de construire frauduleuse. Qu'elle sanctionne ce permis en le retirant, il en va de la sécurité des citoyens, de la Justice et de l'éthique.

Ces 1000 m2 d'une petite zone humide doivent être remblayés et artificialisés



Coupe PC3 de la demande du permis de construire avec les maisons de ville en fond de jardin à gauche (sud) et l'immeuble sur rue à droite (nord).
Chaque habitant du quartier Velpeau peut passer sous le porche du n° 29 rue du Dr Fournier et se rendre compte combien le terrain du n°31 est plus bas que les autres. Il verra que le fond de jardin (à gauche) n'est pas du tout aussi haut (47,00 m / 47,30 m) que le niveau de la rue (à droite), comme le prétend cette coupe. Il verra que, du côté rue, il y a un sous-sol qui n'est pas déclaré si bien que, là aussi, le terrain est facticement surélevé. Il y aurait donc beaucoup plus à remblayer qu'indiqué (zone grisée au centre), de l'ordre de 700 m³. En 2016, le moindre remblai a été interdit par mesure de sécurité (PPRI). Cette suppression d'une zone humide d'épanchement, la plus basse de cet îlot, pourrait être très lourde de conséquences pour les riverains et les futurs habitants.



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Historique de décembre 2012 à juin 2017


Même en s'en tenant aux faits essentiels, cet historique ne peut plus être rapide, avec plus d'une dizaine d'actions en Justice et de recours gracieux.
1. 27 décembre 2012 : le permis de construire est accepté.
2. 25 janvier 2013 : un panneau de permis de construire est apposé sur les lieux, à l'extérieur d'une porte.
3. 1er ou 2 février 2013 : par temps très humide et intempéries, ce panneau tombe et disparaît, si bien que très peu de voisins l'on vu. Rien ne permet de croire à un projet immobilier.
4. 20 avril 2013 : le promoteur met en place des affiches de vente. Tout le monde apprend qu'il y a un permis de construire.
5. 23 avril 2013 : un recours gracieux est adressé à la mairie en signalant l'absence de panneau. Sans réponse, il sera refusé deux mois plus tard. D'autres recours gracieux sont lancés, aussi rejetés.
6. 17 ou 18 mai 2013 : le promoteur met en place un nouveau panneau de permis de construire, à l'intérieur d'une vitrine. Il est encore en place.
7. 7 juin 2013 : alors que le promoteur s'est gardé de le signaler, un ingénieur de la ville avertit les riverains qu'un constat d'huissier montre qu'un panneau était en place le 25 janvier 2013.
8. 16 juillet 2013 : ayant réuni une vingtaine de témoignages que le panneau n'est pas resté en place deux mois d'affilée (ce qui est nécessaire), huit riverains et l'association AQUAVIT déposent un recours en contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) d'Orléans.
9. 1er août 2013 : le promoteur accuse devant la Justice Alain Beyrand, riverain auteur de ce blog, de diffamation, injures et désinformation. Il sera débouté.
10. 12 mars 2014 : le promoteur lance un référé préventif pour commencer les travaux. Etant donnée la procédure en cours devant le TA, ce référé est repoussé à plusieurs reprises puis suspendu sine die.
11. 6 mai 2014 : le TA d'Orléans donne raison au promoteur parce qu'il a montré - très tardivement le 20 mars 2014 - deux témoignages suspects prétendant que l'affiche serait restée en place deux mois d'affilée.
12. 4 juillet 2014 : les riverains font appel devant le TA de Nantes, avec de nouveaux éléments.
13. 27 novembre 2015 : le TA de Nantes, ignorant les nouveaux éléments, confirme le jugement dOrléans.
14. 18 janvier 2016 : les riverains lancent une requête auprès du Conseil d'Etat pour annuler ce jugement.
15. 15 avril 2016 : le promoteur assigne les requérants au TA de Nantes (huit riverains et une association) à lui payer 435 016 euros, pour recours abusif. Cette assignation n'est pas encore jugée en juin 2017.
16. 28 septembre 2016 : le Conseil d'Etat refuse d'étudier le dossier, estimant qu'on ne peut pas contester le plein pouvoir d'un président de TA d'appel. Ainsi du début à la fin de cette procédure, la forme a effacé le fond (avec ses illégalités et ses mises en danger), à cause de deux témoignages que nous estimons très suspects.
17. Début novembre 2016 : les associations SEPANT, ASPIE et AQUAVIT demandent au Maire de Tours que le permis de construire soit retiré pour cause de fraude. Celle-ci est démontrée dans un dossier de 29 pages Fraude et danger.
18. Début décembre 2016 : le maire refuse de retirer le permis parce que les demandes seraient hors délai, alors que la jurisprudence assure de façon continue que la fraude doit aboutir à retirer le permis sans limite de délai. L'AQUAVIT écrit alors au Préfet d'Indre et Loire pour demander à ce que la légalité soit respectée.
19. 14 mars 2017 : la mairie, par la voie de M. Massot, adjoint aux affaires juridiques, confirme les valeurs de cotes prouvant la fraude, mais de façon inexplicable (voir extraits ci-dessous) estime que tout serait légal.
20. 20 mars 2017 : deux riverains déposent devant le procureur de la République de Tours une plainte pour escroquerie au jugement (en premier lieu les temoignages suspects).
21. 28 mars 2017 : la mairie de Tours accepte un transfert du permis de construire de NGI Promotion vers la SCCV Le Passage des Abeilles (sociétés toutes deux rattachées au groupe NGI). Pourquoi ce transfert ? Pourquoi cette acceptation ?
22. 30 mai 2017 : dix riverains envoient un recours gracieux au Maire de Tours pour qu'il retire ce transfert et retire le permis pour fraude. Une réponse sera indiquée ici quand elle arrivera (pour le retrait, il n'y a pas de limite de réponse ; pour le transfert, la réponse sera négative le 30 juillet 2017 si la mairie ne s'exprime pas auparavant).
23. 12 juin 2017 : lors d'une réunion (obtenue après une attente de huit mois), qui semblait pouvoir débloquer la situation, M. Massot se montre intransigeant en refusant toute explication, estimant que cela ne concerne pas la mairie de Tours.
24. 15 juin 2017 : le promoteur s'exprime par un droit de réponse. Il menace Alain Beyrand de plainte en dénonciation calomnieuse et montre sa volonté de commencer rapidement les travaux, apparemment certain de bénéficier de soutiens.
25. 20 juin 2017 : des riverains créent le collectif SIVZER, Sauvegardons un Ilot Vert et une Zone d'Epanchement de Ruisseau pour demander le respect de la légalité et la sanction du retrait de permis pour fraude.



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Juin 2017 - Pour la mairie, reconnaître la fraude signifie-t-il la sanctionner ?


Il nous apparaît qu'à la Mairie de Tours, les avis sur ce permis de construire sont partagés et qu'une simple étude du dossier permettrait aux élus d'assumer leurs responsabilités en matière de protection et d'écoute des citoyens. Mais M. Massot, adjoint aux affaires juridiques, applique une obstruction soutenue, refusant d'aborder le fond. Il a pourtant fait un effort méritoire le 14 mars 2017 en écrivant qu'on aurait tort parce que le terrain naturel est à 46,62 m. Or c'est ce que l'on dit et c'est donc pour cela qu'on a raison. Celui qui a tort, c'est le promoteur qui prétend que le terrain naturel des voisins serait 40 cm plus haut, à 47,00 m, cote minimale pour respecter les hauteurs maximum et niveaux de sécurité fixés par le PLU et les consignes de sécurité de 2010 à 2012. C'est pour cela qu'il indique cette valeur factice.



L'extraordinaire lettre de M. Massot du 14 mars 2017 (il s'agit d'une réponse à notre dossier Fraude et danger de novembre 2016) Extrait 1 : Cela confirme que, pour les maisons de ville du fond de jardin, le terrain naturel est à 46,60 m (la valeur 46,85 m correspondant à quelques remblais récents). Et alors que, jusque là, les propos de M. Massot correspondent à notre analyse, il conclut ainsi, extrait 2 : On cherche encore les allégations que l'on aurait exprimées. M. Massot lui-même est incapable de nous les dire. Les cotes qu'il a présentées invalident la cote de 47,00 m du promoteur et, en conséquence, prouvent que le permis est frauduleux.


Suite à cette lettre et à notre étonnement, M. Massot a refusé toute réponse jusqu'à une rencontre le 12 juin où il s'est montré intransigeant, refusant d'aborder le fond, estimant que la mairie n'était pas du tout concernée et qu'on doit s'adresser à la Justice. Nous savons qu'à la Mairie d'autres personnes comprennent notre positionnement et nous espérons que le Maire finira par mettre fin à ce blocage irraisonné. Surtout que M. Massot est aussi adjoint à l'environnement et devrait être le premier à vouloir protéger les habitants des risques d'inondation et des destructions d'espaces verts sur des bases de déclaration incorrecte. Il n'a même pas voulu venir sur les lieux.

Un an après l'alerte inondation de Juin 2016, aurait-on oublié qu'il ne s'agissait que d'un évènement fréquent (décennal) et qu'il peut arriver bien pire ?

Voici un document plus léger que notre dossier de 29 pages Fraude et danger, permettant de comprendre sur un point crucial en quoi ll y a fraude et mise en danger :



31 rue du Dr Fournier, les coupes des maisons de ville de fond de jardin qui prouvent que le permis accordé le 27 décembre 2012 est illégal et frauduleux Coupes A et A' (extraits de la coupe "PC3", vues des façades Est et Ouest) La coupe A est censée montrer que la hauteur maximum de 6,00 m autorisée pas le PLU est respectée. Cela apparaît vrai avec un Terrain Naturel (TN) voisin à 47,00 m et avec la présence d'une gouttière sur le côté Sud (à gauche) autorisant un biais de 60 cm. Mais il n'y a aucune gouttière et aucun biais (cf. coupe B) sur les côtés Est et Ouest, si bien que la hauteur maximum est dépassée de 60 cm (illégalité 1). Quand au TN voisin, il n'est pas à 47,00 m mais à 46,60 m, une expertise de géomètre en fait foi à l'Est et à l'Ouest (illégalité 2). La hauteur est donc de 7,00 m sur les côtés Est et Ouest, dépassant de 1,00 m le maximum autorisé. La mairie a reconnu l'illégalité 1 le 20 juin 2013 (rencontre avec l'ingénieur Lemaître), et l'illégalité 2 le 14 mars 2017 (courrier de M. Massot). M. Massot sait que c'est illégal et laisse faire. On remarque que de façon étonnante et incohérente, le terrain est en pente sur la coupe A alors qu'il est plat sur A'. Coupe B (sur une page sans titre précédant celle de la coupe "PC3", vue de la façade Nord) Le terrain serait à 46,62 m, ce qui apparaît juste, mais du coup il n'est plus à 47,00 m comme indiqué en A et A'. Le haut des maisons serait à 53,60 m, ce qui correspond aux 47,00 (TN Voisin) + 6,00 (hauteur gouttière) + 0,60 (biais au-dessus de la gouttière) de la coupe A. La hauteur des maisons est donc 53,60 m - 46,60 = 7 m, on est, sur ce point, en accord avec la coupe A. Il est à souligner que n'importe quel visiteur venant sur les lieux voit que le TN voisin et le TN 46,62 sont à la même hauteur. Elever de façon factice le TN voisin de 40 cm n'a que pour but de faire croire que la hauteur maxi de 6,00 m est respectée, c'est une fraude manifeste. M. Massot le sait et laisse faire. Coupe C (même page que la coupe B, vue de la façade Nord) Les cotes indiquées correspondent à celles de la coupe B, mais pas aux A et A', puisque le socle du rez-de-chaussée à 47, 00 m en A et A' est ici en dessous de 46,80 m. La hauteur "NGF 50,50 m" du 1er étage pour les coupes B et C ne correspond plus à la cote des plus hautes eaux connues. Elle est en effet passée à 50,80 m en 2012 (carte de mars 2012, point A). C'est une illégalité 3. La mairie le savait avant l'acceptation du permis, elle a laissé faire et persiste encore en 2017, malgré un PPRI alarmant en 2016, mettant ainsi volontairement en danger les futurs habitants, en un lieu très vulnérable (présence du ruisseau enterré de l'Archevêché). Coupe D (présentée sur la page du chapitre 4 "Matériaux", vue de la façade Nord) Les cotes indiquées sont complètement différentes de celles des coupes précédentes. Ici un remblai très important permet d'obtenir une hauteur de maison de 5,50 mètres, tout de même trop haute puisque le terrain étant surélevé de 0,70 m par rapport aux TN Voisin de 46,60 m, on arrive à 6,20 m, ce qui reste excessif. L'acceptation par le service instructeur d'une telle coupe ne prouve-t-elle pas la légèreté avec laquelle il a étudié le dossier ? Et cela ne montre-t-il pas que le promoteur a essayé de frauder selon plusieurs hypothèses afin de construire sur un terrain inconstructible au regard des contraintes à respecter ? Considérons le bas des maisons de ville : sur A et A', il est à 47,00 m, sur B et C il est à 46,60 m, sur D il est à 47,30 m. Trois cotes différentes pour le même permis de construire.


Voici la jurisprudence qui dit que la Mairie est "tenue" de retirer le permis de construire pour la seule cause de fraude, sans même qu'il y ait mise en danger (M. Massot n'a eu aucun argument à opposer, son directeur des affaires juridiques non plus) :



« Un permis de construire obtenu par fraude ne crée pas de droits au profit de son bénéficiaire de sorte que l’autorité qui l’a délivrée est tenue d’en opérer le retrait sans délai dès lors qu’un tiers lui demande ce retrait et que le permis de construire est illégal » [CAA Marseille, 19 mai 2011, req. N°09MA02311]


Deux autres éclairages :



La fraude expliquée par la résolution d'un système de deux équations à deux inconnues : ici. La fraude en un seul dessin et une seule mesure (la cote juste est 46,60 m, selon un constat de géomètre) :


On n'a jamais construit aussi bas à Tours, par rapport au niveau de la Loire (comme le montre la carte du chapitre du 19 janvier 2015). M. Massot ne le nie pas, il dit que c'est hors sujet. Nos préoccupations citoyennes sont légitimes, elles méritent écoute et réponse adaptée.

Mme Lepron, conseillère municipale déléguée à l'urbanisme, a déclaré face à l'association Pitrichacha : "On se bat pour empêcher les promoteurs de faire ce qu'ils veulent" (article NR du 10 avril 2017). Ces propos montrent qu'il y a à la mairie de Tours une prise de conscience des abus de quelques promoteurs. Que les actes suivent les paroles, que les permis de construire frauduleux soient retirés, le plus tôt sera le mieux avec ce promoteur si agressif. Une municipalité ne doit-elle pas aussi protéger ses administrés d'attaques aussi démesurées et injustes ? En plus c'est la municipalité précédente qui avait accordé ce permis si peu contrôlé...

Et pensez aux acheteurs d'une maison de ville si vulnérable, nullement avertis des risques encourus...



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30 juin 2017 - Rassemblement sur les lieux du permis de construire

Fraude et mise en danger forment une grande croix qui effacera ce projet [photo Vert Velpeau]


Avec l'AQUAVIT, notre collectif SIVZER a appellé à un rassemblement le vendredi 30 juin à 18 h sous le porche du 29 rue du Dr Fournier, donc à côté du 31. Ce passage permet d'aller vers des garages, de voir le jardin incriminé, constater qu'il est très bas, qu'il ne remonte pas... C'est le minimum qu'aurait dû faire le service instructeur en 2012, et aussi en novembre 2016, quand les trois associations ont exprimé leurs demandes d'annulation pour fraude. Et les adjoints aux affaires juridiques et à l'urbanisme. Ils ne se sont pas déplacés. Ils éludent.

Une exposition de 10 panneaux était affichée et elle a servi de fil conducteur à la présentation effectuée par Alain Beyrand, porte parole du collectif, montrant précisément les anomalies du permis de construire, et par François Louault, président de l'AQUAVIT et géographe, qui a développé les dangers liés aux ruisseaux enterrés. Le lecteur de ce fichier des 10 panneaux aura donc une bonne idée de ce qui s'est dit.

Cette réunion a été originale, par rapport aux deux précédentes, dans la mesure où des défenseurs du projet étaient présents. Y compris l'agent immobilier de "La Centrale du Neuf" qui vend ces appartements apparemment sans signaler à ses acheteurs potentiels qu'il y a des accusations de fraude et de mise en danger. Maintenant qu'il est mieux informé, c'est à lui de se positionner. Il n'y a, semble-t-il, que cette agence sur ce projet, les autres agissent probablement différemment avec leurs clients et sont plus curieuses en allant s'informer sur Internet.

Quand ont été présentées les multiples anomalies du projet, aucune de ces personnes défendant au début le projet n'a trouvé une explication pouvant donner raison au promoteur. Il est tellement évident que le terrain ne remonte pas jusqu'au niveau de la rue et qu'il y a un sous-sol. Et cette cote factice de 47,00 m, ces incohérences multiples, cette unique photo très partielle du jardin, etc., ça ne s'invente pas, c'est dans le permis. Même sans venir sur les lieux, une étude sérieuse du dossier montre à l'évidence qu'il y a des choses à éclaircir. Comment la mairie a-t-elle pu accepter un tel permis ? Bonne question, mais là on n'a pas de réponse... Certains sont restés dans le déni, s'accrochant au fait que le permis n'est pas retiré... Pas encore.

Merci donc à ces défenseurs du projet d'être venus, leur attitude explique pourquoi le promoteur ne répond à aucun de nos arguments et pourquoi M. Massot, qui verrouille le dossier en mairie, a refusé d'aborder le fond à la réunion du 12 juin. La raison est simple : ce projet est indéfendable. On peut certes continuer à éluder, toujours éluder, il n'en reste pas moins que la fraude, les illégalités et la mise en danger sont toujours là et ne peuvent que conduire à un retrait du permis, comme l'exige la jurisprudence. Le Préfet et le Maire devraient s'en rendre compte avant que ça passe en Justice.

Et qui voudrait payer si cher pour habiter, en connaissance de cause, des maisons de ville si vulnérables ? Quelqu'un qui accepterait d'avoir son rez-de-chaussée inondé suite à de forts orages répétés ? On n'a jamais construit si bas à Tours (par rapport à la Loire) des maisons de ville de plain-pied. Et c'est au bord d'un ruisseau (c'est d'ailleurs pour cela que c'est si bas). En 1999 (article NR), la Mairie estimait que c'est une source de dangers ; en décembre 2012 et en juin 2017, elle élude... En juillet 2017 aussi ?



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12 juillet 2017 - La fuite en avant de la mairie


Suite à notre rassemblement du 30 juin :
• L'AQUAVIT a publié le 4 juillet un communiqué titré Un permis de construire emblématique de dysfonctionnements récurrents.
• Le site Info-Tours a publié le 7 juillet un article intitulé La résidence Passage des Abeilles livrée début 2019, suivi le 10 juillet d'un droit de réponse de notre part et le 11 juillet d'une déclaration du promoteur. Nous en faisons écho ci-dessous.
• La Nouvelle République a publié le 7 juillet un article titré Projet rue du Docteur-Fournier : pas de recours gracieux du maire où la mairie s'exprime longuement. Nous y répondons dans le communiqué qui suit.

Notre communiqué de réponse à la Mairie de Tours, en date du 12 juillet :

La fuite en avant de la Mairie de Tours pour soutenir la fraude du permis de construire du 31 rue du Dr Fournier En novembre 2016, les associations SEPANT, ASPIE et AQUAVIT ont demandé à la mairie de Tours de retirer le permis de construire du 31 rue du Dr Fournier, dans le quartier Velpeau de Tours, pour cause de fraude, demande relayée par dix riverains le 30 mai dernier. A quatre reprises, la Mairie a refusé en changeant à chaque fois de raison. Décembre (1) : la demande est hors délai. Mars (2) : elle reconnait l’erreur de cote mais maintient que le permis est légal. Juin (3) : la mairie n'est pas concernée, il faut s'adresser à la Justice. Juillet (article NR du 7 juillet) (4) : il n'y a aucun "défaut" dans le permis. Quatre prétextes pour refuser de sanctionner un permis de construire frauduleux, alors que la Jurisprudence l'oblige. L'abandon des trois premiers montre qu'on avance, mais ne met pas à l'abri d'un cinquième prétexte, quand il sera acquis que le quatrième ne tient pas. Et pourquoi cette quatrième raison n'a-t-elle pas été énoncée en premier, tant elle est présentée comme certaine et évidente ? Notre accusation de fraude et mise en danger est étayée par un dossier de 29 pages, la mairie s'appuie sur une absence de dossier. Elle va jusqu'à se contredire elle-même puisque le relevé de cotes de sa lettre du 14 mars 2017 correspondait à notre analyse de la fraude et puisque le 20 juin 2013, elle avait admis une erreur de hauteur qui devait être corrigée par un permis modificatif qui n'a jamais vu le jour. Elle contredit aussi le rapporteur public d'Orléans qui en 2014 signalait le non respect de six articles du PLU. Et elle réfute photos, observations sur le terrain et expertise de géomètre. De plus, dans l'historique présenté par la NR, la Mairie sous-entend que sur le fond "les attestations fournies n'étaient pas probantes", alors que le fond n'a pas été traité, ni par la mairie, ni dans les jugements d'Orléans et Nantes. Le rejet du recours reposait exclusivement sur le hors délai, qui tombe puisque nous avons depuis démontré qu’il y a fraude au permis de construire. Cela amène notre collectif de riverains à adresser à la mairie de Tours un dossier de 4 pages (avec plans et photos) montrant les anomalies du permis de construire. Nous lui demandons de prouver, par écrit, qu'on se tromperait. Quant à l'accusation de "grande mauvaise foi" à l'encontre de notre porte-parole et donc à notre encontre, elle nous laisse sans voix. Faut-il manquer d'arguments pour en arriver là. Il est même reproché d'être riverain ("mitoyen"), alors que c'est indispensable pour déposer un recours. Plutôt que d'user de prétextes et d'anathèmes, la Mairie est tenue de sanctionner la fraude. A fortiori quand il y a mise en danger. Qui voudrait acheter, aussi cher et en connaissance de cause, trois maisons exposées aux inondations d'orages et de crues ? Il apparaît qu'à Tours, on n'a jamais construit aussi bas par rapport à la Loire des logements de plain-pied.


Voici des éléments complémentaires, aussi par rapport à l'article d'Info-Tours et la déclaration du promoteur.

Le bluff de "La Centrale du Neuf" A en croire, fin mai, l'agent immobilier de La Centrale du Neuf (seule agence à oser vendre un tel projet) et les partisans du projet lors du rassemblement du 30 juin, les travaux devaient commencer incessamment. C'était même "imminent" pour Info-Tours le 7 juillet. Nous avons fait remarquer, en droit de réponse, qu'à croire cette page de l'agence, à ce jour 3 appartements sur 14 sont réservés et la date de disponibilité est le 2ème trimestre 2019. Pour débuter un chantier, il faut au moins que la moitié des appartements soit vendue. Et la construction de 14 appartements dure-t-elle deux années pleines ? Ce ne serait donc pas "imminent"... C'est confirmé par le promoteur lui-même qui dit "Nous avons déjà un certain nombre d'appartements réservés et nous espérons arriver à 50% en septembre". En avertissant les acheteurs des risques encourus ? Il y a toutefois le risque d'un passe-droit...	Un passe-droit pour précipiter la démolition au 1er septembre ? Même s'il n'est pas sûr d'arriver à 50% de réservation en septembre, le promoteur dit : "La démolition commencera le 1er septembre". Cela signifie que la démolition commencerait sans qu'il y ait les 50 % de réservation nécessaire (voire 60%, nous a-t-on dit). Bluff ou passe-droit ? Un passe-droit est possible pour une politique du fait accompli, tant la mairie semble prendre parti pour le promoteur. Rappelons que ce projet avait bénéficié d'un autre passe-droit en 2012 quand il n'avait pas éte soumis au contrôle de l'Etat (DDT).	Le promoteur ne sait pas faire une soustraction Sur Info-Tours, le promoteur s'exprime ainsi : "Un géomètre a relevé les cotes, lui [M. Beyrand] a fait des relevés et arrive aux mêmes cotes à 5cm près". Le permis de construire indique que le terrain naturel des voisins est à 47,00 m, le géomètre expert indique 46,60 m (cf. page de notre dossier). Est-ce que 47,00 - 46,60 est égal à 5 cm ? Et il convient d'ajouter les 60 cm supplémentaires en trop sur les côtés Est et Ouest des maisons de ville, et les 30 cm trop bas pour la cote des plus hautes eaux connues, pour l'immeuble et les maisons de ville. Le terrain de fond de jardin est si bas qu'il a fallu tricher sur plusieurs critères.
La raison du transfert du permis de construire Nous avons signalé dans l'historique le transfert du permis de construire de NGI Promotion vers la SCCV Le passage des Abeilles. NGI (Nardy Géant Immmobilier) est dirigé par M. Nardy et M. Géant. A en croire cette page, la SCCV Le Passage des Abeilles ne serait dirigée que par M. Nardy. Nous pensions donc que M. Géant s'était retiré du projet. Sur Info-Tours, M. Géant le dément. Dont acte. La raison de ce transfert très tardif (28 mars 2017) reste donc opaque. L'intérêt à tricher du promoteur et la défaillance du service instructeur Le promoteur déclare aussi : "Quel intérêt j'aurais à tricher si c'est pour que le permis soit refusé ?". L'intérêt est évident. Le fond de jardin est trop bas pour construire des maisons. Il lui était donc nécessaire de le relever facticement. Le service instructeur n'a pas vu la fraude. Il n'est même pas venu sur les lieux, sinon il aurait vu qu'il y avait un sous-sol. Il a été jusqu'à accepter une mauvaise photo du jardin alors qu'il en fallait deux belles (un élève de maternelle s'en serait rendu compte). Il ne s'est pas aperçu que le plancher des maisons était sur trois cotes différentes, selon les coupes (détails sur notre dossier). C'est facile de tricher avec une telle absence de contrôles. Heureusement que M. Massot dit que ce service est "très compétent", qu'est-ce-que ce serait sinon ? Remarquons que ce n'est peut-être pas le promoteur lui-même qui a triché, c'est peut-être un intermédiaire. Peu importe, il a la responsabilité de la demande de permis, il aurait dû contrôler, il est responsable de la fraude. Et de refuser de la reconnaître.	Quand l'immeuble voisin est inondé En 2009, les propriétaires de l'immeuble du 139 rue de la Fuye, situé sur le bord du ruisseau de l'Archevêché, juste en amont du 31 rue du Dr Fournier, ont entrepris d'aménager des appartements en sous-sol, sans dépôt de demande de permis de construire. Après plusieurs interventions d'un riverain, la mairie a in extremis décidé d'interdire l'habitation de ces lieux, déjà meublés et prêts à être loués. Un an plus tard, le 12 septembre 2010, ce même riverain envoyait un courrier à l'adjoint à l'Urbanisme de la ville de Tours disant : "Suite à votre courrier du 8 décembre 2009, en réponse au mien du 29 octobre 2009, je vous signale que mes craintes d'inondation des appartements en sous-sol de la maison sise au 139 rue de la Fuye étaient justifiées. En effet, suite aux fortes pluies de mercredi dernier 8 septembre, ces appartements ont été victimes d'une invasion des eaux d'une hauteur que je ne connais pas, mais qui devait être importante puisqu'elle a amené environ 5 cm de boue, d'après une habitante de l'immeuble". Depuis il y eut au moins une autre inondation du même type. Ce sous-sol est pourtant rehaussé, car il faut monter huit marches pour atteindre le rez-de-chaussée (4 externes et 4 internes). De plus, comme au 31 du Dr Fournier, la rue est plus haute que le fond de jardin, d'environ 1 mètre. Ces caves sont donc presque au même niveau que les maisons projetées et e risque est du même ordre (cf. photo de ce sous-sol, vu de la rue de la Fuye).	L'intérêt privé du promoteur contre l'intérêt public Sur Info-Tours, le promoteur déclare : "Etant voisin du projet, M. Beyrand confond les intérêts publics et privés. Il veut juste qu'on ne construise pas à côté de chez-lui. Réponse d'Alain Beyrand. D'abord c'est mon droit de vouloir qu'on ne construise pas à côté de chez moi des constructions ne respectant pas la légalité, et pire encore reposant sur la fraude. Ensuite pour qu'un particulier dépose un recours, il faut qu'il habite à côté du projet, ce reproche (fait aussi par la mairie) n'a donc pas de sens. Enfin, le riverain qui, dans l'encadré précédent, a empêché la location d'appartements inondés, c'est moi. Sans qu'on construise à côté de chez moi. Mes arrière grands-parents habitaient à côté, le long du ruisseau, une autre requérante a connu le ruisseau de l'Archevêché à ciel ouvert. Nous n'aurions pas imaginé qu'on construise des maisons de plain-pied au bord de ce cours d'eau. Ce qui nous choque en premier lieu, et mon recours gracieux du 23 avril 2013 en fait foi (avant les hauteurs de maison), c'est qu'on ignore la présence de ce ruisseau et les dangers attenants. Pour une raison incompréhensible, cette déclaration obligatoire en 1999 ne l'était plus en 2012, mais il y avait d'autres garde-fous qui n'ont pas été respectés. C'est donc bien pour l'intérêt public que nous nous battons, pour que des logements inondables ne soient pas habités. Et pour qu'un bel espace vert soit sauvé, au moins en partie. Et pour que la légalité soit respectée. Quand le promoteur dit "Pour l'absence du ruisseau dans le permis de construire, je n'ai pas de réponse à vous apporter", il considére que ce n'est pas son problème. Tant pis si les habitants de ses maisons de ville se retrouvent avec 5 cm de boue dans leur salon. Je me trompe ? Peut-être, je n'en suis pas sûr, comme je n'en étais pas sûr aussi en 2009. Ce dont je suis certain, c'est qu'il était absolument nécessaire d'effectuer une solide étude de risque avant d'accorder ce permis. Et qu'il était nécessaire de respecter les règles plutôt que de frauder. La légèreté avec laquelle le promoteur considère ce risque montre à quel point il privilégie ses intérêts privés à l'intérêt public. Par ailleurs, la SEPANT, l'ASPIE et l'AQUAVIT sont trois associations reconnues comme oeuvrant pour l'intérêt public, agréées. Elle sont garantes du fait que les recours pour fraude, qu'elles ont exprimés plusieurs mois avant les riverains, ont pour objet de défendre l'intérêt général.
Supposons qu'il n'y ait pas fraude... S'il n'y avait pas fraude, nous ne l'écririons pas, sur ce site, dans nos lettres au Maire et au Préfet, et sur nos affiches. Mais supposons qu'on soit d'une "grande mauvaise foi" comme le prétend M. Massot et que, sans qu'il y ait fraude, on le proclame. Il y a longtemps que le promoteur nous aurait attaqué pour diffamation, comme il l'avait fait pour beaucoup moins que ça en 2013. Et la mairie s'y serait associée. Rien de cela, ils savent qu'ils perdraient, ils savent qu'il y a fraude. La Centrale du Neuf aussi. C'est ce qu'on appelle, en Mathématiques, une démonstration par l'absurde. Connaissant la fraude, la mairie de Tours est complice Autre preuve de la connaissance de la fraude par la mairie : à la réunion du 12 juin, Mme Lepron a dit que 40 cm ce n'est pas important, sans que M. Massot ne la corrige. La mairie sait que le terrain a été facticement relevé de 40 cm, elle sait que c'est dangereux et elle laisse faire en estimant qu'elle n'est pas à ça près, que ce serait très secondaire... La mairie s'expose donc à cette jurisprudence : "La connaissance de la fraude par l'administration n'empêche pas de retenir l'existence de cette fraude, et que cette connaissance préalable de la fraude par l’administration implique une complicité de l’administration" [TA Marseille, 28 juin 2012, requête n°1105798]. Nous pouvons donc dire que la mairie est complice.	La fraude concerne aussi l'immeuble Au rassemblement du 30 juin, une personne ayant apparemment réservé un appartement dans l'immeuble a demandé si seules les maisons de ville posaient problème. La réponse est oui et non. Nous estimons, étant donnée la cote très basse du fond de jardin, qu'il y est règlementairement impossible d'y construire des maisons, alors que, oui, c'est règlementairement possible pour l'immeuble du bord de rue. Mais pour cela, il faudrait un autre permis de construire. Car non, avec l'actuel, ce n'est pas légalement possible. Pour deux raisons principales. Le 1er étage de l'immeuble n'est pas à la hauteur des plus hautes connues en 2012, 50,80 m (il est à 50,50 m). Et le sous-sol n'a pas été déclaré, si bien qu'il faudrait beaucoup plus de remblais que ce qui a été déclaré en 2012. Et ces remblais complémentaires seraient postérieurs au PPRI de 2016, qui interdit leur ajout. Il est cependant encore temps de livrer des appartements au 2ème trimestre 2019 pour un immeuble de bord de rue. Il suffit de retirer rapidement le présent permis et d'en déposer un nouveau pour l'immeuble seul, en respectant toutes les contraintes règlementaires (notamment les six articles enfreints du PLU, selon le rapporteur public d'Orléans). Les riverains n'auront alors aucune raison de déposer un recours. S'il en avait été ainsi dès 2013, l'immeuble serait fini. Le promoteur est le premier responsable du retard.	Pourquoi les catastrophes ne servent-elles pas de leçon ? (Nantes 2017) Il y a eu très récemment, ce 9 juillet, un gros orage à Nantes. "Onze appartements situés au rez-de-chaussée ont été dévastés ce dimanche par une lame d'eau rue Costes-et-le-Brix, dans le quartier Saint-Félix. Un mur contenant habituellement un tranquille ruisseau a cédé sous la pression de ce qui s'apparentait alors à un torrent, nourri par près d'une heure de pluies diluviennes. En quelques secondes 80 centimètres d'eau se sont engouffrés dans les logements" (article du courrier de l'Ouest). Régulièrement, à travers la France, de telles catastrophes se produisent, un ruisseau tranquille, enterré ou non, que l'on oublie, inonde les maisons environnantes. Si une telle occurence météorologique se produisait au 31 rue du Dr Fournier, le rez-de-chaussée des maisons de ville serait potentiellement inondé. En la matière, l'avis des experts de la SEPANT, l'ASPIE et l'AQUAVIT est beaucoup plus qualifié que celui des services soi-disant "très compétents" dont parle M. Massot dans la NR, qui ne se sont même pas penchés sur les risques encourus. Ils ne savaient même pas en 2012 qu'il y avait un ruisseau. Pourquoi les catastrophes de ce type ne servent-elles pas de leçon ? Pourquoi laisser vendre des maisons aussi vulnérables ? Pourquoi y-a-t-il un promoteur, une agence immobilière et une mairie aussi irresponsables ? On peut aussi citer le ruisseau de la Retrève qui en 2016 a bloqué l'autoroute A10 durant une dizaine de jours (cf. article de MagCentre du 14 juin 2016).




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19 juillet 2017 - La fuite en avant du promoteur


Article du 18 juillet du site "La Rotative" : Babary soutient mordicus un permis de construire aux multiples irrégularités.

La fin d'instruction de l'assignation du promoteur, à faire payer 435 000 euros aux requérants pour recours abusif, était fixée au 30 juin. Nous apprenons que, par l'envoi d'un mémoire sans éléments vraiment nouveaux, le promoteur a repoussé cette date à un terme non encore connu. Pour obtenir raison, il lui faudrait prouver le caractère abusif et donc contre-argumenter sur les points que nous avons soulevés. Il en est incapable, le seul but était l'intimidation, ce report le confirme. C'est son assignation qui est abusive, comme l'étaient il y a quatre ans sa plainte pour diffamation et il y a trois ans son référé préventif. Cette façon outrancière d'attaquer les riverains vient en prolongement de la fraude initiale.

Le promoteur a annoncé le commencement de la démolition pour le 1er septembre. Il le peut si la mairie lui fait bénéficier d'une dérogation pour réservation insuffisante de logements. Avec le risque d'une suspension obtenue par les riverains, qui laisserait longtemps les lieux en un piteux état.

Comment cette double fuite en avant du promoteur et de la mairie pourrait-elle aboutir ? C'est sans issue, aucune conformité n'est possible tant la triche sur les cotes et les remblais ne permet pas de respecter la coupe PC3 de la demande de permis de construire, laquelle tentait de s'ajuster aux contraintes légales :


Voici la coupe PC3, déjà présentée en haut de cette page, avec ajout des deux principaux éléments frauduleux. Le véritable terrain naturel est approximativement corrigé en rouge. L'écart de cote est colorié en orange, il représente les remblais supplémentaires qu'il faudrait introduire pour atteindre les cotes de 47,00 m de cette coupe au nord et au sud. Si cet ajout de remblai côté rue (à droite, au nord) est indispensable, celui de fond de jardin (à gauche) ne l'est pas si on abaisse les trois maisons de 40 cm, les exposant ainsi plus sévèrement aux risques d'inondation, et aggravant le non respect de cette coupe.



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21 juillet 2017 - Comment promoteur et mairie peuvent-ils imaginer remblayer un point aussi bas de la ville ?


Un document de septembre 2016, postérieur au PPRI de juillet 2016, renforce l'interdiction de remblais dans les points bas de la ville. Il s'agit du document cadre de la SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque d'Inondation), qui, en sa page 18, traite directement le lieu qui nous préoccupe :



Mieux gérer les points bas Le réseau hydrographique de surface (ruisseaux, talwegs, fossés, etc.) contribue pour beaucoup à la capacité d’écoulement dans le val. Ils ont un rôle fondamental à jouer dans le ressuyage des terres après la crue et l'accélération du retour à la normale par la vidange du val. Ce réseau est aujourd’hui mal connu et probablement en partie délaissé. Les chemins principaux d’écoulement sont à identifier, maintenir en état voire à restaurer. En particulier, la prise en charge partagée et solidaire à l'échelle du val de l'entretien des fossés est à envisager compte-tenu de l'importance de ces ouvrages dans le dispositif global. De même, la connaissance des réseaux anciens, devenus souterrains, comme le ruisseau de l’archevêché, qui participent à la gestion des eaux pluviales, doit être pérennisée, tant pour les collectivités que pour la population.


Il y est donc admis que l'on connaît mal le ruisseau de l'Archevêché, qu'on doit mieux le prendre en compte et que l'on doit absolument préserver sa capacité d'écoulement. C'est exprimé de façon tellement impérative ("voire à restaurer") qu'il y a lieu de se demander si ça pourrait avoir un effet rétroactif (remblai 2012 en grisée sur le schéma PC3 ci-dessus). Sans aller jusque là, tout nouveau remblai postérieur à 2016 (en orange sur le schéma ci-dessus), en un tel lieu, est vigoureusement interdit, davantage encore que ne l'énonce le PPRI de 2016. Comment promoteur et mairie peuvent-ils espérer passer outre une telle injonction ?



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Le 24 juillet. En ce qui concerne l'assignation à payer 435 000 euros au promoteur, nous apprenons que ce dossier est renvoyé à une audience de mise en état le 16 octobre prochain. A lire cette page, la procédure de mise en état est assimilable à une procédure d'instruction en matière pénale. Cela signifie que le juge n'est pas convaincu par les arguments avancés et qu'il demande une confrontation. Etant donné le manque complet d'arguments du promoteur face aux accusations de fraude, cela ne peut que tourner à notre avantage.



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16 août 2017 - Le Maire confirme implicitement la fraude du promoteur


L'adjoint M. Massot ayant déclaré (NR du 7 juillet) qu'il n'y aurait aucun défaut dans le permis de construire, nous avons envoyé au Maire de Tours un dossier de 4 pages, en lui demandant de répondre aux 8 anomalies présentées, les 4 premières montrant la fraude du promoteur. Dans une lettre du 31 juillet, il nous a répondu. D'un côté, il confirme explicitement qu'il refuse de retirer le permis de construire pour ce dossier qu'il estime clos, d'un autre côté, il ne nie pas qu'il y ait fraude et sur les 8 points que nous soulevons, il déclare : "La ville a répondu le 14 mars dernier reprenant notamment les points 1, 4 et 6 par vous évoqués".

Ainsi sur les 4 éléments de fraude du promoteur, la mairie nous donne raison sur les points 1 et 4 (terrain naturel à 46,60 m et non 47,00 m comme le prétend le promoteur, cf. ci-dessus extrait de la lettre du 14 mars) et n'a rien à répondre sur les points 2 et 3. Implicitement le Maire vient donc de reconnaître qu'il y a fraude, ce qui arrive en confirmation du constat que nous avions déjà formulé que la mairie n'a aucune argumentation de fond à nous opposer.

Cela nous aidera à prouver que notre recours n'a rien d'abusif, le 16 octobre prochain lors de l'audience de mise en état, voire à d'autres occasions.



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5 septembre 2017 - Retour obligé vers la légalité


Le 7 juillet dernier, le promoteur déclarait sur le site Info-Tours : "Cette opération va se faire avec la démolition qui commencera le 1er septembre". C'était très étonnant, puisqu'alors seulement 3 logements sur 14 étaient réservés (en fait il y a 17 logements avec les 3 maisons) et que ce chiffre n'évoluait pas depuis plusieurs semaines. Surtout, c'était vouloir imposer un projet frauduleux et dangereux : manipulation de cotes, omission de remblais, gommage d'espace vert, ignorance d'un ruisseau souterrain, sur une parcelle surexposée aux inondations. Nous sommes le 5 septembre, rien n'a commencé et rien de sérieux n'annonce un commencement. Le compteur des réservations est toujours bloqué à 3 (21 %) et il est probable qu'il n'atteindra pas les 60 % nécessaires à un début de travaux. Une surprise reste toutefois possible tant ce permis a jusqu'ici bénéficié de solides soutiens. Nous restons vigilants et sommes prêts à réagir s'il le faut.

Après un rejet des recours initiaux pour des motifs de forme, tout a été relancé en novembre dernier quand les trois associations SEPANT, ASPIE et AQUAVIT ont demandé l'annulation du permis pour fraude en s'appuyant sur un solide dossier de 29 pages "Fraude et danger". Nous avions dénoncé ces irrégularités dès 2013 et le premier recours gracieux, mais pas aussi précisément. Ni le promoteur, ni la mairie de Tours n'ont pu contrer l'argumentation présentée, tant elle était irréfutable. Durant des mois et des mois, il y eut ensuite des évitements et des dénégations sans fondement. Nous avons alors simplifié et médiatisé notre argumentaire par un dossier synthétique de 4 pages, par cette page Web et par un rassemblement. Sûrs de notre bon droit, nous avons montré à tous en quoi il y a eu triche et en quoi cela induit une mise en danger. La fraude est établie, le projet devient moribond, la légalité s'imposera, en appliquant la jurisprudence s'il le faut. La résistance rencontrée jusqu'ici ne peut que retarder une échéance déjà assurée en novembre dernier, sans en changer le dénouement. Un nouveau projet viendra, de réhabilitation ou de reconstruction, qui respectera la réglementation (PLU, PPRI...) pour une meilleure sécurité en ce lieu vulnérable.


Merci pour le soutien artistique...

Ce qui vient de se produire à Houston porte à réfléchir : "La moitié des promoteurs, selon une enquête datant de 2015, ont omis de respecter les règlements déjà fort souples sur un minimum d’espaces verts capables d’absorber l’eau de pluie. D’où le désastre." (article Mediapart).



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11 novembre 2017 - La présence ignorée d'un ruisseau




C'est sur le rectangle rouge de la carte ci-dessous que l'on veut construire des maisons de plain-pied et remblayer des centaines de mètres cubes, faisant fi des mesures de sécurité. La présence du ruisseau n'est même pas signalée sur le permis de construire ! Aucune étude préalable n'a pris en compte son passage. Sur ce plan de 1619, on voit l'importance des ruisseaux Saint Anne et de l'Archevêché. Si le premier a été comblé, le second est toujours là, enterré. A l'époque, deux ponts avaient été construits pour le traverser, tant il était important. Ce sont là les points les plus bas de la ville (par rapport au niveau de la Loire). Au XIXème siècle, on y a limité les constructions en aménageant deux grands jardins, mais aussi des espaces verts, ensemble de jardins particuliers, au coeur des îlots de maison. C'est un de ces jardins, le plus bas de l'îlot, que l'on veut combler. Et même connaissant l'existence de ce ruisseau et des inondations récurrentes près de son passage, on veut encore construire comme s'il n'existait pas !




A droite et ci-dessus (zoom colorié et légendé) Tours et le ruisseau de l'Archevêché au début du XVIIème siècle : documents de la bibliothèque nationale, inventaire de la région centre, carte de René Siette (Gallica). Plan plus large ici. Cette carte du XVIème siècle présente une autre vue du pont Est franchissant le ruisseau de l'Archevêché. Il comportait 5 arches. (extrait de Civitates Orbis terrarum, chez Braun à Cologne (BVmT) - Tours antique et médiéval, 2007, page 310) Inondation de 1910, rue Deslandes à hauteur du ruisseau (à 50 m en amont des lieux). (cliquez sur ces images pour les agrandir) On peut aussi consulter cette carte de 1790, on y retrouve le ruisseau et ses deux ponts au premier plan. Près des lieux concernés, c'est au début des années 1950 qu'il a été enterré.




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7 décembre 2017 - 22 mars 2018 : expression citoyenne contre une fraude immobilière tourangelle ?




(le Palais de Justice de Tours, montage d'après photos Google Street et Vert Velpeau)


Six semaines après l'audience de mise en état (à huis-clos) du 16 octobre, nous avons appris que l'audience sur l'assignation est prévue le 22 mars à 14 heures, au Palais de Justice de Tours, avec clôture de l'instruction le 8 mars. Rappelons que cette assignation, signifiée par le promoteur le 15 avril 2016, porte sur notre recours (de juillet 2013) qui aurait été "abusif". Le lecteur de la présente page, et davantage encore s'il est venu sur les lieux, a pu vérifier la solidité de nos arguments, il peut donc apprécier le fait que le promoteur réclame à sept citoyens (dont trois couples) et à l'association AQUAVIT la somme de 455.000 euros.

A supposer que cette intimidation hors du commun soit maintenue, nous comptons médiatiser cette audience pour montrer à quel point un promoteur, NGI Promotion, a délibérément outrepassé la légalité pour, dans le cas présent, vendre des maisons vulnérables et remblayer une petite zone humide, mettant ainsi en danger futurs habitants et riverains. Depuis 2013, il affirme que notre recours est abusif pour de multiples raisons, alors même que les deux Tribunaux Administratifs l’ont contredit et lui ont refusé tout dédommagement pour ce motif. Comment pourrait-il en être autrement pour le Tribunal de Grande Instance de Tours, à supposer que cette action judiciaire soit de sa compétence ? Les seuls éléments nouveaux (depuis le dernier jugement de 2015) ont renforcé notre position de riverains et associations. Nous avons montré, avec nos dossiers (29 pages résumées en 4 pages), l’accumulation et la gravité des irrégularités. Le promoteur n’a su répondre à aucune d’entre elles, préférant tout nier en bloc.

Notre propos est déjà écrit sur la présente page depuis six mois : Pour construire des maisons inondables, le promoteur triche et ose réclamer 455.000 euros aux riverains qui veulent que soit appliquée la légalité ! De quel côté est l’abus ? Cela pourrait devenir le procès d'un cas de fraude immobilière caractérisée. Une fraude tourangelle.

Ce qualificatif n’est pas neutre, car nous croyons que nous n’en serions pas là dans une autre commune. Cette audience nous donnerait l'occasion de nous exprimer sur le positionnement du nouveau Maire de Tours face à la fraude immobilière et face au respect des mesures de protection contre les inondations. Dix riverains viennent de réitérer (ce 28 novembre) leur demande (du 30 mai dernier) de retrait du permis de construire, déjà formulée par trois associations environnementales, AQUAVIT, ASPIE, SEPANT (en novembre 2016). Le nouveau maire va-t-il, comme son prédécesseur, grossièrement esquiver et, de fait, continuer à couvrir cette fraude et le laxisme de son service instructeur ? Ou va-t-il sanctionner et montrer ainsi qu'on ne peut pas construire n'importe où n'importe comment ? Rappelons que dans un tel cas, il n'y a aucune restriction de délai pour exprimer une telle demande. La Mairie est alors "tenue" de retirer le permis (jurisprudence ci-dessus), sauf à démontrer que la fraude n'est pas avérée, ce qu'elle n'a pas fait, confirmant même la fausseté d'une cote du permis (voir ci-dessus).

Sur les lieux, à ce jour, la situation est la même que celle décrite trois mois plus tôt à notre chapitre précédent du 5 septembre.



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23 janvier 2018 - Démolition impossible car illégale


Après avoir essayé de commencer la démolition le 1er septembre 2017, le promoteur, toujours aussi jusqu'au-boutiste, faisant fi de l'illégalité du projet et de la mise en danger d'autrui, a effectué une seconde tentative par surprise ce 22 janvier. Nouvel échec.

On aurait pu croire que le faible nombre de réservations, 3 logements sur 14 (soit 21 %), inchangé depuis mai 2017 (selon cette page annonçant la fin des travaux pour le 2ème trimestre 2019) (et, avec les 3 maisons, il y a 17 logements et non 14...) allait le ramener à la raison. On ne sait pas par quel tour de passe-passe il a réussi à obtenir ou faire croire qu'il avait obtenu les 50 ou 60 % de réservations. Le 12 janvier, après une annonce préliminaire très courte, sans relancer le référé préventif qu'il avait suspendu, il a fait procéder à des constats d'huissier sur les appartements jouxtant le bâti à détruire, affirmant, en présence de l'entrepreneur chargé de l'opération, que la démolition commencerait le 22 janvier.

Quand nous l'avons appris, nous avons rappelé, le 15 janvier, au Maire de Tours ce que nous lui avions souligné dans notre lettre du 28 novembre dernier, à savoir qu'une autorisation de voirie pour permettre la démolition équivaudrait à une autorisation de remblayer le sous-sol des maisons détruites. Or ce sous-sol n'ayant pas été déclaré par le fraudeur, aucune autorisation de le remblayer n'a été délivrée et maintenant il est trop tard, puisque le PPRI de 2016 interdit tout remblai en ces lieux.

La mairie l'a compris, au moins à court terme, en refusant l'autorisation de voirie. Elle devrait maintenir cette interdiction de remblayer, tant le respect des contraintes du PPRI est impératif. Elle ne pourrait d'ailleurs pas obtenir des services de l'Etat (DDT et Préfecture) une dérogation.

Finalement, l'une des tricheries du promoteur se retourne contre lui. Il est pleinement responsable de son échec.



Voici le sous-sol des maisons à démolir, ci-contre sur une photo présentant la vue de chez le voisin de l'Est. Les deux suivantes présentent la vue Ouest du n°29, plus accessible, mais cachée par la végétation, sauf en en hiver. L'escalier compte 10 marches, ce qui fait une hauteur de 1,70 m si chacune d'elle est haute de 17 cm. Ainsi, arrivant au niveau de la rue, le terrain naturel est environ 1,70 m plus bas que ne l'indique faussement le permis de construire. Compte-tenu de cette hauteur, on obtient environ 300 m3 à remblayer, sur cette profondeur de l'ancien bâti, sachant que le nouveau bâtiment aurait une surface au sol presque deux fois plus importante... notre estimation première de 700 m3 de remblai sur l'ensemble du terrain apparaît sensiblement insuffisante. Autres photos du sous-sol en page 9 de notre dossier.




Voici la seule photo de la demande de permis de construire présentant la face Nord des maisons à démolir. Le bas des bâtiments est caché pour qu'on ne puisse pas voir le sous-sol. Il y a là une volonté manifeste de tromper le service instructeur (qui n'est pas venu sur place). C'est aussi la seule photo du permis à présenter le jardin, on y voit au premier plan les roses trémières du voisin et, en arrière-plan, des bouts d'arbres du jardin, alors qu'il est requis de présenter deux photos de vue générale.




Ce permis de construire n'aurait jamais dû être instruit
En fond de jardin, il était prévu trois maisons de ville de plain-pied sur un remblai bétonné ou bitumé. Le permis de construire du 27 décembre 2012 accordé à NGI Promotion ignore totalement la présence du ruisseau de l'Archevêché (alors qu'en 1999 sa présence était obligatoirement déclarée, selon cet article de journal) et ne porte aucune mention de protection contre les inondations.	Nous avons trouvé trois nouveaux éléments plus anciens que ceux de notre dossier (pages 21 et 12), qui montrent combien, avant 2012, les services de l'Etat avaient ordonné à la Mairie de Tours d'être très prudente dans les délivrances de permis de construire en zone inondable : Avant 2011, un courrier de l'Etat du 6 décembre 2010, mentionné sur ce document, indiquait que le PPRI de 2001 était obsolète et qu'il fallait appliquer le SDAGE de 2010 qui positionnait le 31 rue du Dr Fournier en zone inconstructible car trop proche de la digue du Canal. Avant 2011, un document du 17 décembre 2010 souligne que, dans la réglementation nationale (article R 214-1 rubrique 3.2.2.0), les remblais dans les lits majeurs sont interdits sans autorisation préfectorale. C'est le cas de cette parcelle constructible qui coupe transversalement le ruisseau de l'Archevêché, si bien que tout remblai aurait pour double conséquence d'aggraver l'inondation en amont et de ralentir l'écoulement des eaux vers l'aval. Tout remblai autour du ruisseau était donc déjà interdit en 2010. Il aurait fallu une autorisation préfectorale (DDT) qui n'a pas été demandée. En juillet 2013, la mairie de Tours s'était même avérée incapable, malgré notre demande insistante, de fournir une attestation préfectorale écrite. Avant 2012, une remarque du commissaire-enquêteur du PLU de 2011, en accord avec les directives de l'Etat, rappelait lui aussi, en ce paragraphe, que le PPRI alors en vigueur était insuffisant et insistait sur la "contrainte forte" de l'augmentation des "hauteurs d'eau les plus élevées". De façon incompréhensible, alors qu'ailleurs en des lieux moins exposés ces consignes étaient suivies, cette augmentation (ici de 50,50 m à 50,80 m) n'a pas été prise en compte fin 2012 pour ce permis de construire ni sur les trois maisons, ni sur l'immeuble.
Ainsi, il y avait d'emblée, fin 2012, inconstructabilité pour les trois maisons de ville de plain-pied au droit du lit mineur du ruisseau de l'Archevêché, selon sa configuration à l'air libre (jusqu'à la moitié du XXème siècle), avec le risque inhérent d'inondation lié à ce qui est appelé un talweg.




Voici l''état des lieux au 19 janvier 2018. Des travaux ont été réalisés pour effectuer un branchement d'eau, non réalisé lors d'une rénovation complète de la canalisation quelques mois plus tôt. La tranchée bouchée est en attente d'être comblée. Ces travaux sont donc sans rapport direct avec la démolition. Sur la droite, derrière le porche du n° 29, on devine que le terrain est beaucoup plus bas et ne remonte pas en fond de jardin jusqu'à la hauteur de la rue, contrairement à ce que prétend la coupe PC3 du permis de construire. Toute personne venant sur place peut le vérifier et donc s'en rendre compte. Revoici cette coupe PC3, déjà montrée deux fois sur cette page : Post-Scriptum. En complément de ce qui vient d'être dit, ces deux autres photos, du 26 janvier 2018, zooment sur le fond du terrain d'accès aux parkings et garages du n° 29. Le fond de jardin du n° 31 est à la même profondeur et à la même hauteur (46,60 m NGF, photos complémentaires en page 8 de notre dossier). Sans même se déplacer, on a ainsi la preuve que la coupe PC3 est manifestement frauduleuse. Devant la porte du n°31, le trottoir a été cimenté et les barrières ont été enlevées. Rien n'annonce une démolition prochaine, alors que les actuelles inondations en région parisienne montrent à quel point il est nécessaire de respecter les règlements de sécurité : surtout pas de remblais en un tel lieu !




En complément à un chapitre précédent, voici une photo du ruisseau de l'Archevêché (ou de l'Archevêque) extraite de ces pages du livre "Tours pittoresque" publié en 1899, décrivant le cours d'eau serpentant dans la "plaine de la Fuye" (avec sa ferme). En 2011, il avait été envisagé de le rendre à l'air libre pour l'aménagement du quartier des casernes : Dans ce nouveau quartier, pourtant beaucoup moins exposé aux inondations que le quartier La Fuye - Velpeau, la précaution était prise de n'avoir aucun rez-de chaussée habitable. En 2011 !




Le ruisseau de l'archevêché, ou ruau de l'Archevêque, est toujours là ! 27 janvier 2018. Voici quatre compléments pour mieux connaître ce cours d'eau inexplicablement oublié dans les délivrances de permis de construire et aussi dans le PPRI de 2016 (le zonage d'écoulement préférentiel serait à corriger pour mieux le prendre en compte). 1) Le document titré "La varenne de Tours et ses ruisseaux", par Pierre Audin en 2013, présente "Le ruau de l'archevêque" en ses pages 16 à 23. On y trouve les trois illustrations qui suivent : au XVIIème siècle, le pont à cinq arches (réduites à trois ici ?) déjà présenté (apparemment il se situe au niveau de l'actuelle rue Edouard Vaillant). C'est un extrait de la carte de 1790, au XVIIIème siècle, un plan en couleur du futur quartier La Fuye - Velpeau avec en haut les remparts de Tours et en bas à droite, au-dessus du ruau, la ferme de la Fuye (apparemment à l'emplacement de l'actuelle école Velpeau), au XIXème siècle, ce même quartier avec les remparts en haut, la gare à gauche, le canal (future A10) à droite et entre deux les actuelles rues Edouard Vaillant (approximativement, en pointillés) et de la Fuye (précisémment). On y lit : "En septembre 1953, à la suite de pluies diluviennes, le ruisseau est sorti de son tunnel, inondant les caves des rues de La Tour-d’Auvergne, de La Fuye et de Jolivet. Sa canalisation n’a été terminée ici qu’en 1960, et les parties les plus anciennes, en mauvais état, ont été refaites à plusieurs reprises". Connaît-on l'état actuel de ces canalisations ? Quand a eu lieu la dernière inspection ? Dans quelle mesure une inspection est-elle possible ? On y apprend que le ruau était "largement recouvert par une voûte de briques". Il semble qu'on ne connaisse pas partout son tracé, à croire cette question : "Le ruau avait-il deux bras, l’un au nord et l’autre au sud ? Sur une carte de 1909, le cours d’eau montre deux branches se rejoignant peu avant de couper la rue de La Fuye. Puis le ruau longe le côté sud de la rue Moreau-Mégy, passe sous la rue de Paris [= rue Edouard Vaillant] et les voies, au sud de la passerelle Fournier". 2) La première photo est datée de 1895, elle présente le personnel d'une blanchisserie familiale au 61 rue Deslandes (première rue parallèle à la rue de la Fuye, à l'Est), qui travaillait dans les eaux du ruisseau. Trois ouvrières accompagnent les membres de la famille. Comme aujourd'hui encore dans le quartier Velpeau, ils appelaient le ruisseau "de l'Archevêché" et non "de l'Archevêque". La seconde photo porte sur des travaux d'assèchement du ruisseau dans les années 1933/1939 (cliché archives municipales de Tours, lieu non précisé). Ces dessins et photos, et ce métier de nettoyage du linge, montrent que le cours d'eau était important. Sa présence est d'ailleurs essentielle dans le peuplement du quartier La Fuye - Velpeau à la fin du XIXème siècle, les terrains étant souvent positionnés pour permettre d'y accéder. Comme ailleurs (le cas de Nantes 2017 a été présenté plus haut), un tel ruisseau oublié peut sortir de sa canalisation par très fortes pluies. 3) Le 5 mars 2016, La Nouvelle République a publié un article titré "Le ruisseau de l'Archevêque serpente toujours sous la ville" avec un plan (cliquez dessus pour l'agrandir) du début du XXème siècle et une photo de la voute où coule le ruisseau : On y lit qu'il est "un des plus importants cours d'eau non navigables qui couraient dans la plaine entre la Loire et le Cher" et que "en 1960, il y a eu des inondations place de la gare dues à l'écoulement du fameux ruisseau qui serpente toujours et s'est rappelé au bon souvenir des habitants". Il y a là confusion avec le ruisseau similaire de la Dolve (les deux tracés sont sur cette carte). La voute est aussi celle de la Dolve. Un autre article de la NR, du 16 septembre 2011, indiquait que " Le chantier de recouvrement par une voûte de brique a commencé en 1880. Il a été complètement terminé en 1960, mais il y a eu quelques ruptures de voûtes, jusque dans les années 1980". L'état de la canalisation serait très variable selon les tronçons, que l'on connaît mal. Le silence du PPRI de 2016 sur les ruisseaux enterrés semble surtout lié à leur méconnaissance. 4) La page titrée "Evolution morphologique et sédimentaire de la plaine alluviale d’un espace urbanisé (Tours)", reprenant un document de 2013, présente une carte (n°1, cliquez pour l'agrandir) qui, à défaut de montrer un tracé très précis du ruisseau, permet en zoomant de voir les parcelles traversées. La cote de 46,60 m NGF est confirmée et le terrain apparaît être légèrement plus bas en fond de jardin. En bleu clair, le tracé réél apparaît légèrement plus au sud que le tracé grossier en bleu foncé. Cette page indique aussi que "Le tracé connu du Ruisseau de l’Archevêque correspond à un couloir déprimé dans le substrat" et "L’incision du substrat rocheux s’est néanmoins poursuivie dans des chenaux actifs jusqu’à la transition Tardiglaciaire-Holocène, tel le ruisseau de l’Archevêque". On comprend que le tracé est depuis très longtemps inscrit dans les couches géologiques et qu'en cas de catastrophe le ruau pourrait reprendre sa place millénaire (phénomène de talweg déjà indiqué). + Autre carte de 1850 et correspondance avec la carte ci-dessus.




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29 janvier 2018 - Début de démolition, la Mairie agit comme complice de la fraude


Le dimanche 28 janvier, rien n'annonçait qu'un arrêté municipal avait été signé le 18 janvier pour que la démolition commence ce lundi 29. L'effet de surprise était donc complet. Les promesses du Maire et de ses adjoints (rencontrés le 17 janvier par l'AQUAVIT) de dialoguer avec les riverains s'étaient envolées. Ses adjoints étaient tous aux abonnés absents ce lundi matin. De quel moyens de pression dispose donc le promoteur pour que la Mairie continue ainsi à le soutenir malgré toutes les irrégularités ? Elle ne les conteste même pas et elle ne conteste pas, non plus, les jurisprudences, l'une qui l'oblige à retirer le permis pour cause de fraude et l'autre qui la considère comme complice de la fraude (voir au dessus les deux paragraphes de couleur ocre). Elle s'aligne aveuglément sur la position du promoteur, sans la moindre explication portant sur le fond du dossier.


Ce lundi 29 janvier matin, vers 10 heures


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31 janvier 2018 - Démolition en cours, l'AQUAVIT en appelle à la Préfecture



Mardi 30 janvier, après que les travaux aient commencé le matin à 7 heures avec de gros moyens, comme la veille, démolition précipitée, sans même récupération des ardoises, pourtant presque neuves. Sans en être prévenus auparavant, des riverains n'ont pas pu sortir leur voiture de garage durant toute l'après-midi.
Sur cette photo, on se rend compte que ces maisons, parmi les plus anciennes du quartier, étaient en bon état. Alors que le SCoT impose que la population globale en zone inondable n'augmente pas, alors que l'on n'est pas dans le couloir de densification du tramway, on veut ici remplacer 3 logements par 17. D'où cette volonté de détruire et de passer à l'acte malgré la fraude.

Nous nous sommes longtemps interrogés sur le positionnement de la Mairie. D'un côté, depuis le tout début, elle appuyait pleinement le promoteur à chaque étape importante, d'un autre côté, les élus semblaient gênés et susceptibles de traiter le fond du dossier et nous avions du mal à croire qu'ils puissent à ce point agir contre les citoyens riverains et les associations environnementales. Le dernier épisode est accablant pour le Maire et ses adjoints traitant l'affaire. Ils ont soigneusement caché l'autorisation de voirie du 18 janvier et laissé croire que leurs propos rassurants du 17 sur leur étude du dossier étaient crédibles. Contrairement à l'habitude, l'autorisation de voirie n'a été affichée sur les lieux que le jour même du début de démolition.

Nous prenons acte que promoteur et mairie ont gagné cette manche, main dans la main. Cela ne change rien à la fraude qui sous-tend le projet. Nous estimons d'ailleurs qu'une volonté de ne pas respecter la légalité anime la Mairie dès 2012. On peut relire à ce sujet notre encadré "Ce permis de construire n'aurait jamais dû être instruit". Elle est donc associée à la fraude, notre dossier s'alourdit de tous ses manquements de 2012, qui par leur gravité et leur multiplicité ne peuvent pas être considérés comme fortuits ou accidentels.

Nous ne comptons pas agir sur le promoteur (hormis poursuivre notre plainte pour escroquerie au jugement), nous estimons en effet que sa démolition est légale en ce qui le concerne puisqu'il a le soutien de la Mairie. Par contre nous nous retournons contre la Mairie qui refuse de sanctionner la fraude et a donné son autorisation de démolition, donc de création d'un remblai interdit.

Ce 31 janvier, l'AQUAVIT a publié un communiqué annonçant l'envoi à Madame la Préfète d'une lettre dont voici quelques extraits :
• ce lieu inondable est "soumis à inconstructibilité : « Dans l’attente de le réalisation des études de dangers des digues, pour prendre en compte leur risque de rupture, les constructions nouvelles seront interdites » (avis détaillé des services de l’Etat pour le PLU de Tours, 2011)",
• "Le permis portant sur un terrain de 1000 m2, donc entre 400 et 9999, une procédure de déclaration de remblaiement était obligatoire et n’a pas été déposée (article R 214-1 rubrique 3.2.2.0)" (en cours en 2010/2012).
• Il est donc demandé à la représentante de l'Etat, garante de la légalité, "d’intervenir au plus vite afin que les travaux de démolition conservent l’intégrité du terrain naturel sans mise en place de remblai. Il convient aussi de protéger l’espace vert en coeur d’îlot et de faire respecter les hauteurs des plus hautes eaux connues 2011/2012".
• "Si vous le jugez bon, nos associations et le collectif de riverains sommes prêts à rencontrer les représentants de la Mairie en une réunion sous votre autorité",
• Les trois associations demandent aussi à être reçues par Madame la Préfète ou un de ses collaborateurs sur le sujet de "la mise en application des SDAGE, PPRI, SCoT, Plan Climat en ce qui concerne la gestion du risque inondation".



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3 février 2018 - Quand la mairie va-t-elle sortir de son mutisme ? On peut démolir sans remblayer...


En cette seconde quinzaine de janvier 2018, deux éléments essentiels se sont ajoutés au dossier :
• la Mairie de Tours continue à soutenir que ce permis de construire est légitime, non frauduleux, en permettant la démolition prévue des anciens bâtiments ; celle-ci a été lancée par surprise et de façon précipitée alors qu'on pouvait croire à une attitude plus conciliante de la part du nouveau Maire, qui ne s'est jamais exprimé sur ce projet jusqu'ici, malgré nos demandes,
• l'AQUAVIT a trouvé des documents de 2010 et 2011 dont le non respect renforce les irrégularités commises par la Mairie ; en particulier la création de remblais dépassant 400 m² était soumise à une autorisation préfectorale qui n'a pas été sollicitée ; sur les 1000 m² du terrain, 600 m² environ étaient alors déclarés (selon la coupe PC3), sans même prendre en compte les 400 m² restants illicitement non déclarés par le promoteur,

Face à ces constats, le positionnement de notre collectif de riverains, notamment en matière juridique, est encore délicat tant que la Mairie reste dans un mutisme complet. Nous avons appris qu'un conseiller municipal posera une question orale sur ce permis de construire au prochain conseil municipal du lundi 12 février. Qu'il y ait réponse ou non, on devrait alors se rendre compte s'il y a une volonté municipale de respecter scrupuleusement les règles d'urbanisme et de prévention contre les inondations.

Après tout, il est possible de démolir et construire sans créer le moindre remblai et en positionnant le 1er étage à la hauteur des plus hautes eaux connues. Il suffit de déposer un nouveau permis de construire un immeuble sur pilotis, respectant les dispositions réglementaires et légales.



Ce 3 février, nous publions un communiqué résumant les divers points exposés précédemment.

La Nouvelle République a publié, ce même 3 février, un article faisant état du communiqué de l'AQUAVIT. D'habitude, ce journal cherche à avoir l'opinion de la Mairie (voir par exemple ci-dessus en juillet dernier). En ce cas, elle s'est heurtée elle aussi à son mutisme prolongé. Nos élus pratiquent l'opacité, était-ce écrit sur leur programme électoral ? Pourquoi, depuis 14 mois, fuyant tout dialogue, refusent-ils de sanctionner une fraude ?




1944, le ruisseau de l'Archevêché sous les bombes "Dans tout ce secteur, le ruisseau coulait largement à l'air libre, d'autant qu'une bombe avait éventré un passage en tunnel à l'Est de la rue de la Fuye. Dans tout le quartier on souffrait des moustiques, et il y avait encore, entre la rue Jolivet et le canal, le séchoir en bois d'une des deux laveries qui en utilisaient l'eau avant guerre. Des ménagères y venaient toujours laver." [Jean-Mary Couderc, "La Touraine insolite" 2ème série, C.L.D. 1990, page 74] Les terribles bombardements alliés de 1944 ont effectivement fait de gros dégâts dans le quartier Velpeau. Sur cette photo, la maison complètement détruite est à l'endroit où passe le ruisseau de l'Archevêché (137 bis / 139 rue de la Fuye), juste avant de traverser le jardin du 31 rue du Dr Fournier. Il y a lieu de craindre l'état actuel de la canalisation, après une reconstruction qui s'est faite à la hâte, en de mauvaises conditions. [photo "Tours sous les bombes", Jonathan Largeaud, Geste Editions 2010, page 345] Le n° 29 de la rue du Dr Fournier avait alors été détruit, les n° 31 et 33 avaient échappé aux bombes... avant de succomber sous les pelleteuses d'un promoteur fraudeur en 2018.

2016, le retour du ruisseau de l'Archevêché Après avoir été ignorés du PPRI de 2001 au PPRI de juin 2016, les ruisseaux enterrés de Tours réapparaissent en force dans un document de septembre 2016, préparatoire à la SLGRI (Stratégie Locale de Gestion du Risque d'Inondation), déjà évoqué dans un chapitre précédent. Sous le titre "Mieux gérer les points bas" (on est en plein dans le sujet !), on y lit (les soulignements sont de notre fait) : "Le réseau hydrographique de surface (ruisseaux, talwegs, fossés, etc.) contribue pour beaucoup à la capacité d’écoulement dans le val. Ils ont un rôle fondamental à jouer dans le ressuyage des terres après la crue et l'accélération du retour à la normale par la vidange du val. Ce réseau est aujourd’hui mal connu et probablement en partie délaissé. Les chemins principaux d’écoulement sont à identifier, maintenir en état voire à restaurer. En particulier, la prise en charge partagée et solidaire à l'échelle du val de l'entretien des fossés est à envisager compte-tenu de l'importance de ces ouvrages dans le dispositif global. De même, la connaissance des réseaux anciens, devenus souterrains, comme le ruisseau de l’archevêché, qui participent à la gestion des eaux pluviales, doit être pérennisée, tant pour les collectivités que pour la population.". Voilà pourquoi il est formellement interdit de remblayer dans les points bas. Qu'attend-on pour se plier à ces consignes de sécurité ?




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6 février 2018 - Tout est prêt pour remblayer ! Nous en appelons au Ministre de l'Environnement


Ce mardi 6 février, le jardin a été rasé. Les travaux actuels visent donc à aller beaucoup plus loin que la seule démolition des bâtiments. Tout est désormais prêt pour, très rapidement, remblayer les plus de 700 m³ prévus dans un terrains de 1000 m² ou tout remblai est interdit par mesure de sécurité. Mairie et promoteur veulent réaliser leur forfait le plus rapidement possible en pratiquant la politique du fait accompli. Ils pourraient même enchaîner avec la construction des maisons de ville particulièrement vulnérables.

Ce brusque coup de force nous choque, nous ne pensions pas que la Mairie braverait la loi à ce point. C'est pourtant cohérent avec son attitude de 2012, avec sa volonté constante de maintenir le projet et avec son mutisme actuel.

Il y a donc urgence pour arrêter ce forfait et, pour cela, nous en appelons au Ministre de la transtion écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, en médiatisant notre appel afin que l'on sache qu'à Tours il y a un comportement inadmissible de la Mairie en matière de protection des risques naturels. Voici cette lettre au Ministre.

Les photos ci-dessous (cliquez pour les agrandir), montrent à quel à quel point le terrain du promoteur est plus bas que ceux l'entourant. On veut supprimer la zone la plus basse de l'îlot, avec toutes les conséquences que cela entraînera pour les riverains. Rappelons qu'aucune étude préalable n'a été faite en ce lieu puisque la Mairie n'a pas consulté la DDT, alors que c'était obligatoire. Le comble est que le ruisseau n'est même pas mentionné dans le permis de construire ! Monsieur le Ministre d'Etat, Madame la Préfète, allez-vous laisser bafouer à ce point par la Mairie de Tours les règlements de prévention contre les inondations ?

En cas de fraude, la jurisprudence qui dit que la Mairie est "tenue" de retirer le permis de construire est pertinente quand celle-ci veut respecter lois et règlements. Quand elle participe à la fraude, comme ici, c'est inefficace, il ne reste que l'Etat pour agir afin d'écarter la mise en danger des biens et des personnes.



Ci-dessus, photos du lundi 29 janvier et de ce mardi 6 février. On n'a jamais supprimé un espace vert aussi grand dans le quartier Velpeau depuis très longtemps... Ci-contre, l'immeuble à construire arrivera jusqu'à cette profondeur environ. On imagine le volume impressionnant de remblais qu'il nécessitera, en plus du remplissage du sous-sol (comparez avec la coupe PC3). On voit aussi que pour descendre la pelleteuse dans le jardin, un remblai a déjà été créé. Ci-dessous, on peut comparer la hauteur du muret entre le côté n°29 (photo de gauche, le monticule qu'on y aperçoit date d'une quinzaine d'années)et le côté n°31 (photo de droite), où il est souvent deux fois plus haut.




Mercredi 7 février. Malgré la présence de 10 cm de neige, les travaux ont repris à 7 heures du matin, comme les jours précédents. Toutefois, à 8 heures, le silence est revenu, la neige continuant à tomber... Vers 9h 30, une pelleteuse est entrée en action dans le jardin, déblayant les troncs coupés, murets et gros cailloux et égalisant le terrain toute la matinée. L'après-midi, la neige a cessé et la démolition du bâtiment a repris. Il est à souligner que l'arasement du jardin n'est pas indiqué sur l'autorisation de voirie, qui n'a trait qu'à la "démolition totale". "Démolir" ne s'applique qu'à ce qui a été construit. C'est une infraction de plus du promoteur jusqu'au-boutiste. Une nouvelle fois sans réaction de la Mairie. Ce sont des êtres végétaux vivants que l'on a tués. Il y avait notamment un magnifique cerisier. C'est comme si le jardin avait été bombardé. La nature ne devrait pas être ainsi détruite "totalement" dans un pays qui a une Charte de l'environnement dans sa constitution. Ci-dessous à droite, on voit que la destruction du sous-sol a commencé et que son remblaiement se poursuit. Les belles pierres de tuffeau ne sont même pas récupérées, comme auparavant les ardoises d'Anjou.




Jeudi 8 février. Les travaux dans le jardin ont repris jusqu'en milieu d'après-midi, alors que la démolition s'attaquait au plafond du sous-sol, cette fois-ci en évacuant les gravats. Sur cette photo, on voit clairement l'importance de ce sous-sol frauduleusement non déclaré et ignoré du service instructeur municipal, qui n'avait pas contrôlé grand chose. On voit aussi la différence de niveau entre le terrain naturel du jardin (et du sous-sol) et la rue. On comprend la nécessité de bâtir sur pilotis pour éviter tout remblai.

Autre photo du ruisseau dans l'ouvrage "Tours pittoresque" (1899), quand il serpentait entre les maisons et cabanes du nouveau quartier

Annoncé en brève dans La Nouvelle République d'hier, notre appel au Ministre provoque l'intérêt des habitants du quartier. La lecture de la présente page s'étend et devient quotidienne. Le ruisseau de l'Archevêché dans la mémoire collective Cela provoque aussi une certaine inquiétude chez les habitants proches du ruisseau. Les plus anciens ont des propos peu rassurants sur la façon rapide et fragile avec lequel il a été canalisé après la guerre, corroborant les citations ci-dessus. Il apparaît même que cette canalisation présente des fuites qui rend la terre meuble. C'est ainsi qu'au niveau de l'impasse Didier (juste en aval du lieu), il avait été nécessaire de placer une maison sur des pilotis enfoncés de 7,50 m. Cela nous ramène au fait que la dangerosité du lieu n'a fait l'objet d'aucune étude préalable de la DDT, qui de façon frauduleuse n'a pas été consultée. A cette époque, en des lieux moins exposés, des consignes très strictes étaient données, par exemple pour "assurer la résistance de la structure du bâtiments à des vitesses fortes pouvant atteindre 1m/s", comme le montre cette lettre du directeur de la DDT au Maire de Tours en 2013 sur un projet du quartier Beaujardin. Il est donc à craindre que l'immeuble de l'actuel permis de construire repose sur une structure trop fragile pour un lieu aussi vulnérable et non considéré comme tel. Cela élargit la dangerosité de ce projet à tous ses logements.




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10 février 2018 - Expectative et indignation ! Une inspection ministérielle ?


Il nous apparaît que depuis avant hier jeudi, la nature du chantier pourrait avoir changé d'objectif. Plutôt que d'être une étape préparatoire à la construction du projet frauduleux, il pourrait devenir un préliminaire à un nouveau projet respectant la légalité. Voyez en effet, ci-dessus les deux dernières photos du chantier, sur la partie Est traitée. Sur la première, de mercredi, le sous-sol est remblayé, encombré de gravats. Sur la seconde, de jeudi, il est dégagé, sans remblai. Cela s'est confirmé hier :



Vendredi 9 février. Le matin la neige tombait et la démolition continuait. L'après-midi le soleil brillait et le chantier était arrêté. Les barrières ont été positionnées pour permettre à nouveau la circulation sur le trottoir. Seulement pour le week-end (ce n'était pas le cas la semaine dernière) ou pour plus longtemps ?


Nous espérons donc, une fois de plus, et malgré les revers précédents, que le permis de construire va être enfin retiré. Le conseil municipal d'après-demain lundi 12 février traitera d'une question orale ayant trait à cette opération, posée par le conseiller municipal M. David Chollet, que nous remercions. On devrait alors savoir si l'on retourne dans le droit chemin de la légalité.

A ce stade, il est utile d'effectuer un retour en arrière sur le comportement de chacune des municipalités auxquelles nous nous sommes adressées, avec pour maires Jean Germain jusqu'en 2014, Serge Babary de 2014 à 2017, Christophe Bouchet d'octobre 2017 à aujourd'hui. Voici notre ressenti citoyen. Ce qui s'est passé nous a profondément indigné.


1. 2012-2013 Une mairie Germain sans vergogne
   Nous l'avons déjà dit, notamment dans notre communiqué du 3 février et dans notre lettre au Ministre, nous considérons que la mairie Germain a triché autant que le promoteur. Cette concordance, avec répartition et même imbrication (pour la hauteur) des éléments frauduleux nous interroge. Nous ne savons pas si le Maire lui-même a traité le sujet, mais son représentant, qui a validé de sa signature le permis de construire, M. Alain Devineau, adjoint à l'urbanisme, sous des dehors affables, a eu un rôle clé. C'est lui qui le 9 juillet 2013, refusant toute preuve écrite, a affirmé avoir le soutien de la Préfecture et du directeur de la DDT, que ce dernier nous a démenti six mois plus tard. Depuis on a appris que ce soutien était indispensable et aurait dû être inscrit dans le permis de construire.
   
   
2. 2017 Une mairie Babary arrogante
   En 2014, l'ancien maire ayant été battu aux élections municipales, le nouvel élu pouvait repartir sur des bases saines. Nous avons alors eu affaire à l'adjoint aux affaires juridiques, M. Yves Massot. La seule fois où il a un peu abordé le dossier, c'était pour nous donner raison sur la cote de terrain en concluant qu'on avait tort à cause d'on ne sait quelles "allégations" (cf. courrier du 14 mars 2017). Plus tard, complètement à court d'argument, il a été jusqu'à déclarer à La Nouvelle République que notre porte-parole était d'une "grande mauvaise foi" (NR du 7 juillet 2017). A la réunion du 12 juin 2017, il ne savait qu'exprimer des menaces, refusant complètement d'aborder le fond du dossier. Le comble est qu'il était aussi adjoint à l'environnement, sans aucune considération pour la prévention des risques d'inondation sur ce projet. Depuis, il a perdu ces deux attributions, mais il oeuvre toujours comme adjoint à l acirculation et au stationnement, directement impliqué dans le fiasco du nouveau système de stationnement (cf. Info-Tours du 23/1/2018). Quant au maire Babary, dans ses réponses aux associations en décembre 2016 et aux riverains le 31 juillet 2017, il s'est aligné sur son adjoint.
   
   
3. 2018 Une mairie Bouchet paralysée
   M. Serge Babary est devenu sénateur et M. Christophe Bouchet l'a remplacé en octobre 2017. Nous lui avons bien sûr renouvelé notre demande de retrait du permis de construire pour fraude. Un grand blanc. Rien. L'AQUAVIT l'a abordé le 17 janvier dernier, il semblait réceptif et, crac, le lendemain un de ses adjoints signait l'autorisation de voirie pour démolition. Le maire et ses adjoints sont alors retournés dans leur mutisme, aux abonnés absents. Cette équipe, contrairement à la précédente, semble pourtant avoir conscience des graves irrégularités du projet. Peut-être par négligence ou maladresse, elle a laissé le promoteur lancer la démolition sans savoir comment l'arrêter, comme si elle lui était pieds et mains liés. Notre appel au Ministre, avec la crainte des médias et de l'impact potentiel dans la population, l'amène peut-être, probablement, enfin, à stopper ce projet.
   
   
4. 2013-2018 Une préfecture transparente
   Qu'il est loin le temps où dans les années 1990, préfecture et associations environnementales se rencontraient régulièrement. Les préfets maintenant ne rencontrent que les élus qui, on le voit à Tours, ont des préoccupations éloignées de la population et proches des promoteurs. Plusieurs se sont succédés depuis 2012. L'AQUAVIT a fait appel à la Préfecture à plusieurs reprises, dès 2013, l'ASPIE aussi, nous également. A la Préfecture d'Indre et Loire, parfois à celle de la Région Centre Val de Loire, autorité environnementale. Nous avons eu seulement deux réponses, le 24 juillet 2013 et le 26 juillet 2017, lapidaires disant que c'était trop tard et n'abordant pas du tout le fond du sujet. Le "contrôle de légalité" semble devenu inexistant, même en cas de mise en danger. Il est toutefois possible que la Préfecture soit intervenue, notamment en janvier 2017 quand la Mairie a entre-ouvert un dialogue débouchant laborieusement sur la réunion catastrophique du 12 juin 2017, et ces jours derniers.
   
   
5. 2013-2018 Des associations environnementales compétentes et courageuses
   Qu'aurions-nous fait sans les associations ? Que peuvent faire des riverains seuls face à une telle machinerie frauduleuse ? Ils seraient balayés. L'AQUAVIT nous a accompagnée durant toutes ces épreuves, participant même au recours. La connaissance des risques d'inondation de son président, François Louault, géographe, a été très précieuse, sa combativité et ses conseils aussi. Tous les adhérents de cette association nous ont soutenus et encouragés. En novembre 2016, nous avons communiqué notre dossier à l'ASPIE et à la SEPANT (qui a une équipe scientifique sur les problèmes d'inondation). Les responsables de ces deux associations savent lire et analyser. Ils ont tout de suite compris ce qui se passait et ont adressé à la Mairie une demande de retrait pour fraude. Chacun peut encore lire ce dossier, certes un peu long (29 pages), et comprendre qu'il est très étayé et ne souffre guère de contestation. Dominique Boutin, vice-président de la SEPANT, et Jean-Claude Renoux (spécialiste des crues en val d'Othion), vice-président de l'ASPIE, ont ensuite suivi le dossier et nous ont constamment soutenus. Il faut du courage à ces trois associations oser utiliser le mot "fraude", s'opposer à une grosse mairie et interpeller le Préfet avec qui elles ont avantage à entretenir de bonnes relations pour d'autres dossiers. Nous étions aussi soutenus par deux avocats et un discret conseiller technique. Merci à tous. Merci aussi aux 25 riverains qui ont témoigné que l'affichage du permis de construire en début 2013 était défectueux (largement moins de 2 mois), contrairement à ce que prétendait le promoteur (c'est la cause du rejet de notre recours et du dépôt de notre plainte pour escroquerie au jugement en 2017).
   
   
6. 2012-2018 Des questions sur les raisons d'un tel acharnement à vouloir frauder
   Nous restons abasourdis par le soutien continuel qu'a eu le promoteur. Le simple fait de dire qu'à Tours on n'a jamais construit de maisons de plain-pied aussi basses (par rapport à la Loire) aurait dû suffire. Aucun élu ne l'a contesté. Il y a eu des vagues d'inondations en juin 2016 et janvier 2018, et d'autres épisodes comme Nantes 2017 ou dans d'autres pays ; chacun connaît les risques d'artificialiser les sols, de supprimer les zones humides, de voir ressurgir un ruisseau enterré. Pourquoi à ce point soutenir ce projet jusqu'au bout ou presque ? Quel pouvoir a donc ce promoteur, par ailleurs plutôt modeste ? Les derniers évènements nous amènent à exprimer l'hypothèse que l'instigateur de la fraude pourrait être très proche de la Mairie. Pour céder à ce point, la Mairie de 2018 aurait-elle été victime d'un chantage ? Voire du dévoiement d'un de ses agents hauts placés ? Ces hypothèses et questions sont singulières parce qu'il y a derrière tout cela une explication singulière. Il convient aussi de se rendre compte que la procédure de traitement de notre plainte pour escroquerie au jugement, qui avait rapidement démarré, a été stoppée quand la mairie en a eu connaissance. On se demande aussi comment le Tribunal de Grande Instance de Tours a accepté de juger l'assignation du promoteur de 2016 (à ce que les plaignants lui payent 455 000 euros) sous prétexte que leur recours aurait été abusif, alors que d'autres juridictions, les Tribunaux Administratifs d'Orléans et Nantes, avaient déjà traité cette accusation et n'y avaient pas donné suite, contrevenant ainsi au principe "Non bis in idem". Et même en ayant connaissance de notre dossier de 29 pages, il n'a pas été mis fin à cette assignation insensée. Comment peut-on porter de telles accusations aussi manifestement infondées ? Le promoteur, en mal d'argument, a t-il voulu faire pression et faire peur ? L'assignation pour diffamation et injures (pour avoir osé utiliser le mot "filou"...) de 2013 et le référé préventif de 2014 avaient échoué à faire taire la contestation, voulait-il frapper plus fort ?
   
   
7. Pourquoi tirer maintenant les enseignements de ce qui s'est passé ?
   N'est-ce pas imprudent d'écrire tout cela maintenant, alors que l'équipe municipale pourrait s'en offusquer et ne pas retirer le permis ? En matière de prévention contre les inondations, tout responsable n'a pas le choix, il ne doit pas tolérer les fraudes. De plus nous avons fait appel au Ministre d'Etat M. Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire, et les médias nous lisent, c'est le moment de leur dire ce qui se passe. Nous allons même plus loin : M. le Ministre d'Etat, n'est-il pas opportun de nommer une mission d'inspection pour enquêter et rédiger un rapport permettant d'empêcher que se reproduise en notre pays la mise en oeuvre d'un tel projet dangereux ? Notamment, quand il y a fraude, faut-il faire évoluer la loi au delà de la Jurisprudence actuelle pour que les maires récalcitrants assument leur responsabilité ? Aussi allonger le délai de prescription de dépôt d'une plainte pour fraude ? Se rendre compte précisément qu'il y a fraude prend souvent plus de trois ans.
   
   
8. Comment lutter contre la délinquance environnementale ?
   La façon dont le promoteur a profité de l'autorisation d'occupation de la voirie, permise seulement pour la démolition, afin d'araser le jardin est caractéristique d'un acte de saccage environnemental contre lequel on ne sait pas réagir. Dans ce quartier pollué par l'autoroute voisine et trois voies routières passantes le traversant, presque sans jardins publics, les espaces verts privés sont précieux. Le commissaire-enquêteur du PLU 2011 voulait même qu'on interdise de les supprimer en coeur d'îlot et c'était une des causes de notre recours contre ce projet. C'est d'ailleurs pour camoufler son acte que le promoteur, dans sa demande de permis, n'avait pas présenté les deux photos exigées de vue générale du jardin. Plus généralement, il arrive souvent qu'un promoteur commence par détruire l'espace vert avant que le recours des riverains soit traité. Cela, et bien d'autres abus du même genre, ne fait l'objet d'aucune sanction judiciaire. Notre dispositif législatif environnemental est gravement déficient et en complet retrait de la Charte de l'Environnement inscrite dans notre constitution. Sa mise en application est restée lettre morte. A l'occasion d'autres avancées législatives, M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, pourriez-vous faire en sorte d'améliorer cela ? Dans ce pays, et particulièrement en notre ville (voir le livre Tours et ses arbres qu'on ne laisse pas grandir), trop d'arbres sont abattus sans réelle justification. Le séquoia pleureur de Tours Nord, sauvé par l'AQUAVIT en 2001, devenu arbre remarquable en 2011, faisant alors l'orgueil des élus (voir cette page), est à nouveau menacé d'être abattu (NR du 17 janvier 2018). La culture anti-nature des urbanistes tourangeaux est solidement ancrée. Les arbres à haute tige diminuent, les arbrisseaux se multiplient, les statistiques à l'unité augmentent, la biomasse diminue. Tours n'est plus la "capitale du jardin de la France" tant sa Mairie soutient des projets immobiliers saccageant son patrimoine arboré.
   
   
9. Pour que la métropole de Tours cesse d'être une zone de non-droit en matière urbanistique...
   "L'agglomération tourangelle fonctionne trop souvent comme un périmètre de non-droit" déclaraient conjointement la SEPANT et l'AQUAVIT dans un communiqué de juillet 2013. C'est toujours vrai en 2018, et nous en avons l'illustration à une plus large échelle que sur ce terrain de 1000 m2 : le projet du Haut de la rue Nationale (secteur sauvegardé dégradé), Tours-Nord ("terrain de jeu des promoteur immobiliers" selon l'expression récente d'un habitant à l'adresse du maire), la gentrification accélérée du Sanitas (où, contrevenant au SCoT, on préfère démolir et reconstruire que rénover), l'étalement urbain incontrôlé (récemment Saint Cyr sur Loire)...
   
   
10. ...Jusqu'à mettre en danger les 130 000 habitants du val inondable de Tours
    Le pire est le scandaleux et dangereux déclassement de la digue du Canal. Le 9 juillet 2015, le Maire, M. Babary, à signé en catimini son accord pour le déclassement le 9 juillet 2015, d'une digue de second rang dite "du Canal" (longeant l'autoroute A10) , sans même consulter sa majorité municipale, sans en avertir ni le Conseil Municipal, ni la population. Un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, lancé par l'association AQUAVIT, est en cours d'instruction. A notre avis, et celui du géographe François Louault, c'est une des causes de l'augmentation du risque d'inondation sur le val de Tours (qui passe de faible au PPRI de 2001 à très fort au PPRI de 2016), concernant 130 000 personnes. Cela a été décidé en 2015 dans le cadre d’un Atelier national, initié par votre Ministère (et celui de la Ville), plus soucieux de promouvoir l'immobilier que la sécurité de la population. Cet ouvrage de 1860 (en bon état selon la dernière inspection de 2012), avait sauvé Tours de l'inondation en 1866. Il a le double intérêt de protéger non seulement notre ville de Tours des inondations d'amont, mais aussi celle de Saint Pierre des Corps (et ses trois sites SEVESO) en cas d'inondation par l'aval dont la probabilité est devenue forte d'après l'étude de dangers de 2013 (scénario n°2) et Les leçons des inondations de juin 2016. Les maires Jean Royer et Jean Germain considéraient qu'il constituait un rempart indispensable. De plus, la Mairie et les services locaux de l'Etat ont refusé de prendre en compte la présence des ruisseaux enterrés (voir le paragraphe B 9 du recours PPRI). Il y a sur cette ville, pourtant submergée par les eaux en 1856, une grave négligence de prévention des inondations. Cet Atelier national, M. le Ministre, prévoit même de créer un déversoir de la Loire en amont de l'agglo (voir sa feuille de route), ce qui est une aberration. Et nos élus se taisent et regardent ailleurs... Pour la digue du Canal, qu'attendent-ils ? Aucune réponse aux questions et inquiétudes de l'AQUAVIT, ni de la Mairie, ni de la Métropole, ni de la Préfecture, ni du Ministère. Et il n'est jamais d'actualité d'en parler dans l'instance de démocratie locale ou dans la séance de vœux du maire, cela dérangeait la bonne humeur de M. Babary, qui se prétend "accessible", "attentif aux propositions" et "attentif aux exaspérations" (voir cette page du 6 janvier 2016). Il n'est pas étonnant que, face à de telles méthodes, monte l'indignation citoyenne.
    
    
11. Et si le permis de construire n'était pas retiré, que ferions-nous ?
    Nous continuerions à contester par tous moyens de droit ce projet jusqu'à obtenir, s'il le faut, la destruction des maisons de ville et l'enlèvement des remblais. En France les fraudeurs ne peuvent qu'échouer : cela nous guide.
    
    
12. Et s'il était retiré ?
    Nous resterions vigilants sur tout nouveau projet. La mairie essaiera-t-elle de rattraper au mieux le mal qu'elle a laissé faire ? Le minimum est le respect de la légalité, notamment aucun remblai, pas de maison ni de parking dans le jardin, la renaissance de l'espace vert arboré, la stricte application du PLU ("Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains", donc conservation d'une construction ni trop haute ni trop profonde, avec des murs de couleur tuffeau et un toit en ardoises, pas de vis-à-vis avec le n°29, parkings aux niveaux -1 et 0) et l'application stricte du SCoT (non augmentation de la population en zone inondable, donc nombre restreint de logements). Un Post-Scriptum apportera notre appréciation ici.

(version pdf de ce texte du 10 février 2018, augmentée d'un préambule et du chapitre du 17 février)



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13 février 2018 - Le chantier est fermé mais le Maire insiste pour continuer !


Hier lundi matin 12 février, les engins de chantier sont partis (sauf un engin élevateur ; P.-S. : il est parti le 15 février) et la voirie a été entièrement libérée. Hier soir, ultime rebondissement au Conseil Municipal de Tours, le Maire a indiqué que toutes les conditions légales étaient réunies pour la poursuite du chantier et que le permis de construire délivré en 2012 restait valable malgré les modifications advenues depuis en matière de réglementation (nouvelles dispositions en matière de PPRI, etc.), lesquelles n’avaient pas de caractère rétroactif (vidéo sur cette page la dernière ligne de la liste déroulante : "Question orale de M. David Chollet"). Telle est sa réponse à une question orale dont nous apprécions la pertinence.



Conseil Municipal de 12 février 2018 - Question Orale de M. David Chollet Monsieur le Maire, Notre ville, vous le savez, a récemment participé à l'élaboration de nombreux documents réglementaires ou stratégiques visant à mieux prendre en compte le risque inondation. PPRI, SLGRI, DICRIM, Plan communal de sauvegarde, la révision du PLU elle-même, participent d'une démarche globale visant à ne pas accroître la vulnérabilité des personnes et des biens et à permettre une meilleure résilience des services et des activités. Dans ce contexte, c'est avec consternation que je vois se poursuivre une opération immobilière qui manifeste une insolente indifférence à ce risque. Dans un point très bas de la ville, rue du docteur Fournier, la construction de trois maisons individuelles est engagée, avec un rez-de-chaussée considéré comme propre à l'habitation, malgré un écart de près de 4 mètres entre les Plus Hautes Eaux Connues et le Terrain Naturel, sur un espace aujourd'hui naturel, et, pratiquement, au droit d'un cours d'eau canalisé, le ruisseau de l'Archevêché. Monsieur le maire : où est la prévention ? Où est l'information ? Où est la culture du risque ? Faudra-t-il apposer sur ces trois maisons un indicateur de crue pour signaler aux familles qui y résideront l'urgence pour elles de remplir un plan familial de mise en sécurité ? Monsieur le maire, je vous demande, en vertu des pouvoirs de police qui vous sont conférés, et notamment des effets de l'article L 2212-5 du CGCL en matière de prévention des risques naturels, de surseoir à la poursuite de ces travaux afin de redéfinir un programme de construction avec le promoteur, les riverains et les associations plus en adéquation avec les risques naturels auquel ce quartier de notre ville est exposé. Je vous remercie.




Retranscription de la réponse du Maire M. Christophe Bouchet Monsieur Chollet, je vous réponds et vous connaissez la réponse déjà puisque vous savez que ce permis de construire a été accepté, qu'il est définitif, que tous les recours de Justice ont été appliqués, y compris en cassation, donc on ne peut pas revenir dessus. Il a été accepté. Par ailleurs, je veux souligner dans ce dossier que vous connaissez bien, mais je crois qu'il y a beaucoup d'élus qui le connaissent bien ici, qu'il y a une façon de faire les choses, on en parle souvent, et que la personne qui se bat beaucoup pour ce projet franchement met en cause de façon déplacée, de façon déplacée, tant les élus que les services de la ville, donc ça n'engage pas à discuter avec lui. Mais, cela dit, je vous donne quand même quelques informations, par rapport au nouveau PPRI, puisque la problématique, tout le monde l'a compris, j'espère, c'est que le permis de construire a été accordé sous l'égide de l'ancien PPRI et qu'avec le nouveau PPRI, qui a été approuvé en juillet 2016, seul le niveau du 1er étage n'est pas respecté, qui est à 30 cm en dessous des plus hautes eaux. L'application du nouveau PPRI n'étant pas rétroactive, je ne peux pas retirer ce PC délivré en 2012. La réponse ne peut pas aller au-delà, et vous la connaissez. On peut effectivement le regretter puisque, on comprend l'émoi, il y a changement de réglementation après qu'un permis ait été accordé, mais on ne peut pas revenir en arrière. Et puis, par ailleurs, je vous l'ai dit mais je le répète, il y a une façon de faire qui pourrait être... On peut ne pas être d'accord, des fois nous le sommes, mais on peut aussi être agréable.


M. Christophe Bouchet s'est basé sur des affirmations dont nous avons déjà montré précisément en quoi elle sont erronées :
• la jurisprudence oblige de traiter la fraude "sans délai" ; cela n'est pas en contradiction avec les jugements des tribunaux administratifs qui n'ont pas traité le fond de l'affaire, et donc la fraude. Le Conseil d'Etat (cassation), sollicité, n'a pas voulu traiter le dossier. D'ailleurs, lors de la réunion que nous avions eue en Mairie le 12 juin 2017, le directeur des services juridiques, lui-même, n'avait pas eu un seul mot pour nous contredire,
• lors de la délivrance du permis de construire, le PPRI de 2001 n'était plus entièrement valable et avait été corrigé par des instructions préfectorales impératives. C'est ainsi que le 27 décembre 2012, la cote des Plus Hautes Eaux Connues du PPRI de 2001 (50,50 m) était obsolète et remplacée par celle de 2011-2012 (50,80 m). Nous avons montré deux documents (1 et 2) et une carte de mars 2012 l'attestant (et voici une deuxième carte, cette fois-ci de 2008). Sur ce point, comme sur celui essentiel des remblais non évoqué par le Maire, il n'y a là aucune rétroactivité : nous demandons de retirer le permis selon les règles de 2012 et non de 2016 (qui sont valables pour ce qui n'a pas été déclaré correctement en 2012, on l'a souligné à plusieurs reprises).

Puisque ce n'est apparemment pas la Mairie qui a arrêté le chantier, ce serait la Préfecture, constatant la création de remblais à un endroit où ils sont interdits et n'ont jamais été déclarés et autorisés. Ce maire, autant que son prédécesseur, illustre la justesse de notre propos sur la "grave négligence de prévention des inondations" dans notre ville. Aussi jusqu'au-boutiste que le promoteur, pourquoi s'obstine-t-il ? Au mépris des réglements et en connaissance de cause, il veut remblayer un terrain très bas et construire, au bord d'un ruisseau, un immeuble à l'assise potentiellement fragile et des maisons inondables.

Rappelons, ce qu'oublie le Maire, que trois associations et dix riverains ont demandé le retrait de ce permis de construire pour cause de fraude. Tous font confiance à Mme la Préfète pour que soient respectées la légalité et la sécurité des biens et des personnes.

(version pdf de la question orale, de la réponse du Maire, de celle de notre collectif)



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Mercredi 14 février. Le chantier est toujours stoppé, dans l'état de vendredi midi 9 février, suite à une décision (qui ne peut qu'être préfectorale) dont le début d'application date de la veille au matin. Lundi soir, le Maire le savait-il ?
Par ailleurs, nous publions le courrier du Maire précédent, M. Babary, en date du 31 juillet 2017, quand il affirmait que "ce dossier est clos pour la Ville", quand il nous accusait d'"allégations calomnieuses" et nous menaçait de "toute poursuite utile en terme de diffamations". C'était sa réponse à notre résumé en 4 pages et 8 points.




Le 7 février, avant l'intervention d'un service de l'Etat (la Préfecture d'Indre et Loire étant avertie par l'AQUAVIT, l'Autorité Environnementale de la Région Centre Val de Loire et le Ministère avertis par les riverains), et après, le jeudi 8 : les remblais interdits ont été évacués, puis le chantier s'est figé. Quant au mur voisin, il a été totalement bâché, probablement pour longtemps.


Article d'Info-Tours du 13 février : la Mairie maintient sa position
Article de La Nouvelle République du 15 février : le permis maintenu (on note que le photographe, venu sur place, ne s'est pas rendu compte que la démolition n'était pas finie et les travaux stoppés) . Quand ce journal lira-t-il notre page et invitera-t-il ses lecteurs à la lire ? (adresse courte : pressibus.org/sivzer) (P.-S. : c'est fait le 23 mars 2018)
Actuellement donc, la population tourangelle, sauf les proches riverains, croit que tout continue comme prévu...



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17 février 2018 - La Mairie a-t-elle enfreint les règles ailleurs ? Une enquête du Ministère Public ?




Ces deux photos ont été prises le 6 juin 2016, au plus fort des inondations de ce mois là, à la Gloriette, route de Savonnières, alors submergée par les eaux du Cher. Le terrain de la seconde photo est celui situé à droite de la première, appartenant à l'entreprise Berthault. Des pelleteuses sont en train de le rehausser. Comment se fait-il qu'on remblaie à cet endroit alors que c'est très certainement interdit ?

La réponse du Maire au dernier conseil municipal, éludant le sujet des remblais, et s'appuyant sur une cote des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) périmée, amène à croire que de 2010 à 2016, la Mairie de Tours s'en est tenue aux règles du PPRI de 2001, alors que certaines d'entre elles étaient obsolètes et avaient donné lieu à des consignes préfectorales impératives,comme c'est le cas pour trois critères : l'augmentation de la cote PHEC, l'interdiction des remblais, l'interdiction de constructions nouvelles en secteur très vulnérable.

Ce qui s'est passé au 31 rue du Docteur Fournier et à la Gloriette s'est-il reproduit ailleurs ? Quelle est l'étendue des infractions ? Ne reviendrait-il pas au Ministère Public d'enquêter ? Afin de vérifier, sur ces trois critères, la validité des permis de construire délivrés par la ville de Tours. Au moins au cours des trois dernières années jusqu'au PPRI de juillet 2016, que nous espérons respecté (la prescription serait de 3 ans).

Maintenant que le délit d'autorisation d'un remblayage interdit apparaît établi au 31 rue du Dr Fournier, le Ministère Public pourrait-il, dans le déroulé de cette enquête, traiter de l'obstination de la Mairie de Tours à autoriser ce permis, en se référant à la jurisprudence qui pourrait l'amener à la considérer comme complice de la fraude ou comme potentielle coupable d'un autre délit ?

Ajoutons ceci : La responsabilité de la personne publique peut être mise en cause lorsqu’elle n’a pas tenu compte de la sécurité des personnes lors de la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Ainsi la responsabilité de la commune est reconnue pour un permis de construire délivré sur un terrain exposé au risque d’inondation (responsabilité du Préfet également reconnue pour ne pas avoir engagé la procédure de délimitation des zones exposées au risque d’inondation) [CAA Bordeaux, 8 avril 1993, n° 91BX00268, Desfougères] (voir cette page).

Et l’article L. 2212-5 5° du Code général des collectivités territoriales, cité par M. David Chollet lors de sa question orale au Conseil Municipal. Il prévoit que la police municipale prenne "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ... les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels..." (soulignements par nos soins) (voir paragraphe 21 de cette page).

Sans oublier la lettre de menaces envoyée par l'ancien Maire de Tours le 31 juillet 2017 (montrée ci-dessus le 14 février) et la déclaration du nouveau Maire au conseil municipal du 12 février (ci-dessus).

Nous allons aussi signaler à M. le Procureur de la République ce que nous avons indiqué le 10 février en paragraphe 6 (seconde moitié), sur la prise en compte d'une assignation insensée. Enfin nous lui signalerons les comportements à notre sens inadmissibles :
• du promoteur pour son assignation et pour son saccage du jardin (pour la fraude au permis de construire en 2012 il est trop tard, il y a prescription, idem pour la validation de la Mairie en 2012, à moins que le temps du recours soit décompté...),
• de l'agence immobilière La Centrale du Neuf qui, à ce jour, vend encore le projet (nommé, rappelons-le, "Le Passage des Abeilles") et en connaissait toutes les anomalies,
• de l'entreprise qui a procédé à la démolition, alors qu'elle savait qu'un sous-sol n'avait pas été déclaré et que sa destruction conduirait à son remblaiement interdit,
• de l'entreprise qui a rasé le jardin (la même que la précédente ?), alors qu'elle ne disposait pas d'une autorisation de voirie pour le faire.

On notera que les évènements (suspension des travaux et évacuation des remblais interdits) semblent donner raison à :
• notre titre du 23 janvier : "Démolition impossible car illégale", même si une autre formulation aurait été plus juste : "Le projet est illégal et irréalisable, la démolition en apportera la preuve",
• à tous nos autres propos disant que la non déclaration du sous-sol, induisant un remblaiement interdit, devait mettre fin au projet (en plus du cas des trois maisons de ville), ce que nous avions clairement exprimé dès le 12 juillet 2017 dans le paragraphe La fraude concerne aussi l'immeuble.
• notre déclaration du 19 juillet 2017 : "C'est sans issue, aucune conformité n'est possible". Même non retiré, ce permis de construire n'est pas réalisable. Il en faudra un autre qui le remplacera. Comme s'il avait été retiré.

Quel gâchis de ne pas nous avoir entendus !



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23 février 2018 - Comment obliger un Maire "récalcitrant" à sanctionner une fraude ?


Dans le paragraphe 8 de notre chapitre du 10 février, nous présentions l'ébauche d'une requête adressée à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Nicolas Hulot. Celle-ci est envoyée ce 23 février, en voici un large extrait.



[...] Toute autorité pouvait donc se rendre compte de la véracité de la fraude. Sauf la Mairie de Tours et sauf potentiellement celles d'autres communes [autre cas à Toulon] que l'on peut qualifier de "récalcitrantes", contestant (ou plutôt rejetant par des arguties) l'incontestable. En ce cas les citoyens et associations se trouvent dépourvus. Ils peuvent certes s'appuyer sur un recours auprès du Tribunal Administratif ou sur une plainte auprès du Procureur, mais ce sont des procédures longues, qui n'ont pas d'effet suspensif. Le promoteur, avec le soutien de la Mairie, peut déclencher la démolition, puis la construction… C'est la "politique du fait accompli". En cas de fraude, la jurisprudence qui dit que la Mairie est "tenue" de retirer le permis de construire est pertinente quand celle-ci veut respecter lois et règlements. Quand elle est "récalcitrante", comme ici, c'est inefficace, il ne reste que l'Etat pour agir afin d'écarter au plus vite la mise en danger des biens et des personnes. Pour notre cas, il a fallu que le "flagrant délit" soit constaté. La prévention des inondations est un sujet essentiel pour notre République après les dysfonctionnements révélés par la catastrophe de La Faute sur Mer en 2010 (tempête Xynthia). Ce projet immobilier frauduleux montre que certains Maires n'ont toujours pas conscience de la responsabilité qui est la leur. Monsieur le Ministre d'Etat, n'est-il pas opportun de nommer une mission d'inspection pour enquêter et rédiger un rapport permettant de comprendre ce qui s'est passé et surtout d'empêcher que se reproduise en notre pays la mise en oeuvre d'un tel projet dangereux ? Notamment : Quand il y a fraude, faut-il faire évoluer la loi au-delà de la Jurisprudence actuelle pour que les maires "récalcitrants" assument leur responsabilité ? Comment, en cas de fraude, empêcher ou limiter la "politique du fait accompli" ? Comme il peut être long de prendre conscience de l'existence d'une fraude, convient-il d'allonger le délai de prescription de dépôt d'une plainte pour fraude au-delà de trois ans ? Ne peut-on pas estimer que, lorsqu'il y a "mise en danger", un jugement sur le fond ne doit pas être occulté par un jugement sur la forme ? En vertu des principes d'Egalité de notre République et de Solidarité de l'intitulé de votre Ministère, la Justice devrait s'appliquer pareillement pour tous les citoyens, contre tous les fraudeurs, qu'ils aient l’appui d’un Maire "récalcitrant" ou pas.


Encore récemment, le 9 octobre 2017 [décision n°398853], le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration (voir cette page). La Mairie de Tours pouvait donc retirer le permis sans craindre une riposte juridique du promoteur. De plus, en 2017 (M. Babary) et 2018 (M. Bouchet), elle pouvait se désolidariser des irrégularités et du laxisme de la Mairie de 2012 (Germain), d'un autre bord politique. Mais elle s'est enferrée dans l'erreur et a fauté en soutenant jusqu'au bout une fraude qui ne pouvait conduire qu'à des constructions dangereuses.

Les travaux en ce 23 février en sont toujours au même point qu'au 9 février. Nous n'avons aucune information officielle sur leur suspension.



Ce 23 février, nous publions un communiqué résumant les divers points exposés précédemment. A droite, on se rend mieux compte, combien le jardin est en contrebas de la rue et ce que signifiait son remblaiement.




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Lundi 26 février. La démolition a repris. Pour abattre le pan de mur restant ?

Mercredi 28 février. Les travaux semblent terminés depuis hier en début d'après-midi. Le mur restant et un pan de cave ont été abattus, les gravats ont été dispersés en fond de jardin et, en bord de rue, sur le sol des anciennes caves. Un système d'étais (déjà présent sur la droite de la photo précédente) est resté en place car l'immeuble du n°29 s'appuyait sur le mur du n°31. Seul un engin de levage reste en place.



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9 mars 2018 - Nouveau retard de six mois : ce projet ne peut qu'échouer


Une nouvelle page commerciale présente le projet "le passage des abeilles". La date de livraison des appartements avait déjà subi de multiples retards, qui n'étaient pas directement causés par nos recours (non suspensifs). Le 7 juillet 2017, le site Info-Tours titrait "La résidence Passage des Abeilles livrée début 2019". Le promoteur y affirmait "Je vous confirme la livraison prévue au 1er trimestre 2019". La page commerciale annonçait le 2ème trimestre 2019 et voilà que l'on est passé au 4ème trimestre 2019.

La démolition n'a-t-elle eu pour but que de faire croire que le projet se réaliserait ? il est possible qu'il y ait eu un certain impact puisque, alors que l'ancienne page annonçait 3 réservations sur 14, celle-ci en annonce à ce jour 6 sur 14 et 2 sur les 3 maisons de ville. Bluff ou réalité ? Le promoteur a plusieurs fois bluffé... Et qui contrôle sinon lui ?

Surtout qui voudrait, en connaissance de cause, acheter des maisons inondables situées dans le lit mineur d'un ruisseau ? Ou habiter un immeuble sur le bord de ce ruisseau sans qu'aucune étude préalable n'ait permis d'assurer la solidité de l'assise et de la structure ? Et qui voudrait acheter un appartement qui risque d'être détruit par décision de Justice parce qu'il reposera sur des remblais formellement interdit et une hauteur PHEC (plus hautes eaux connues) non respectée (en 2012) ? On l'a déjà dit, les éléments frauduleux de ce permis ne permettent aucune conformité, ce projet ne peut qu'échouer. A Tours, on n'a jamais construit aussi bas (par rapport à la Loire) des maisons de plain-pied. Aussi bas que le jardin de Prébendes ! Sachant cela et sachant aussi que le promoteur et la mairie n'ont aucun argument à opposer aux nôtres, qui voudrait acheter ? Ce projet est basé sur une tromperie et sur son ignorance.

Sur place rien ne bouge, sinon que l'engin de levage resté sur place est parti ce matin. Et nous, riverains, sommes plus déterminés que jamais à faire échouer ce projet dangereux pour ses futurs habitants et pour nous. On a tenté d'effacer le ruisseau de l'Archevêché, il est absent du permis de construire de 2012, promoteur et mairie l'ignorent encore aujourd'hui en 2018, il seront forcés de prendre en compte son existence, elle est incontournable.



L'empreinte du ruisseau de l'Archevêché dans les couches géologiques On a déjà vu (ici) que le ru de l'Archevêque "correspond à un couloir déprimé dans le substrat" faisant une "incision dans le substrat rocheux". En voici une illustration avec la coupe ci-dessous. On comprend que lors de l'inondation de 1856, l'avancée des eaux suivait ce tracé. Lors des réunions publiques sur le PPRI en 2015/2016, une vidéo montrait clairement cette cinétique. Sur ce tracé le risque est optimum. Le ruisseau de l'Archevêché est un talweg, ligne de collecte des eaux et chenal d'écoulement. A supposer que la catastrophe de 1856 se reproduise, l'étude de danger réalisée en 2013 indique que la première brêche dans la digue du Canal serait au niveau de la rue de la Tour d'Auvergne, juste au sud de la rue du Dr Fournier. Le tracé du ruisseau, à gauche selon une carte du SDAGE 2010, ci-dessous selon une carte de La Nouvelle République du 19 mai 1999. Le 7 novembre 2014, dans un mémoire à la Cour d'Appel de Nantes, la commune de Tours nous reprochait de faire "référence à un ruisseau de l'Archevêché sans en démontrer l'existence" ! Elle refuse encore obstinément de prendre en compte la réalité de ce cours d'eau...




Le jeudi 22 mars à 14 h au Palais de Justice de Tours aura lieu l'audience de l'assignation par laquelle le promoteur fraudeur veut nous faire payer 455 000 euros pour un recours de 2013 et 2014 soit-disant abusif. Comme nous l'avons déjà dit en notre chapitre du 7 décembre 2017, ce sera l'occasion de dire aux médias et aux Tourangeaux que la fraude ne passera pas et de dénoncer le soutien de la Mairie de Tours à ce projet dangereux. Ci-contre, notre communiqué de la veille, 21 mars. Jeudi 22 mars : le matin la Nouvelle République a publié un article titré "Entre construction et grosse tension", donnant la parole au promoteur et l'après-midi l'audience au Palais de Justice s'est déroulée comme prévue (le jugement sera rendu le 7 juin). Nous en tirerons quelques remarques dans un prochain nouveau chapitre.




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26 mars 2018 - Le déni, les affabulations, l'intimidation, l'acharnement et le bluff du promoteur




Une lutte citoyenne pour que, sous le drapeau français, la légalité et les mesures de prévention contre les inondations soient respectées [photo Vert Velpeau]


Les deux articles de la Nouvelle République (NR) (celui du 22 mars Entre construction et grosse tension et la brève du 23 mars Les opposants dans la rue), ainsi que les plaidoiries des avocats lors de l'audience du 22 mars, à laquelle ont assisté une douzaine d'entre nous, apportent quelques éclairages nouveaux. Rappelons que cette audience au Tribunal de Grande Instance de Tours portait sur une assignation, d'avril 2016, pour qu'on paye 455 000 euros au promoteur sous prétexte que nos recours (celui de huit habitants et une association) auprès des tribunaux administratifs d'Orléans et de Nantes auraient été abusifs.

En premier lieu, le promoteur est arc-bouté sur son déni. Que ce soit dans ses déclarations ou celles de son avocat, pas une seule fois il n'a été question de ruisseau, de risques d'inondation, de cote du terrain ou de remblai. Pour lui tout cela n'existe pas. Alors que c'est le fond de notre opposition à ce projet. Sur cette base, il déforme complètement notre action.

On arrive au paradoxe d'un promoteur qui ne se défend pas contre les accusations de fraude et qui prétend que notre recours serait abusif ! Inversement, en quelques mots, notre avocat a clairement montré l'évidence de la fraude. C'est d'ailleurs lui qui avait le premier utilisé ce mot, bien avant les trois associations en novembre 2016 et nous, riverains, en avril 2017. Il a été plus loin en disant que la cause de l'échec de notre recours tient à ce que la Justice Administrative s'est appuyée sur le témoignage du banquier du promoteur. C'est une des raisons de notre plainte pour escroquerie au jugement.

Tout cela est éludé par le promoteur, qui va jusqu'à user d'affabulations. Ainsi, il dit dans la NR : "Contrairement à ce que certains ont voulu laisser croire, nous avions bien le permis de démolir". On n'a jamais dit le contraire : bien sûr qu'il a le permis de démolir puisque celui-ci est inclus dans le permis de construire, qui est validé et non retiré à ce jour. Nous avons dit - et c'est très différent - que démolir est illégal parce que cela crée des remblais qui sont interdits. Son avocat a prétendu que le constat d'huissier du 15 janvier 2013 prouvait que l'affichage était correct, c'est faux, il prouvait seulement qu'il avait commencé mais nullement qu'il avait été continu durant deux mois. Il a aussi dit qu'on avait déposé un référé-suspension, ce qui n'a pas été le cas. Il a été jusqu'à prétendre que nous serions "de mauvaise foi", "malvaillants, "fanatisés"...

En employant ces mots, il a retourné contre nous les méthodes du promoteur. Déjà en 2013, celui-ci avait voulu fermer ce blog pour "diffamation et injures" ! Toujours dans l'exagération il a poussé encore plus loin avec la présente intimidation pour qu'on lui paie une somme énorme. L'abus, c'est en premier lieu d'éluder l'existence d'un ruisseau enterré. Cela ne mène-t-il pas à de la malveillance ? Celle de vendre des maisons inondables et d'augmenter les risques d'inondation et de mauvais écoulements pour les riverains ?

Notre tenacité à vouloir que la légalité soit respectée est une attitude citoyenne responsable qu'on ne saurait comparer à l'acharnement obtus, basé sur le déni, que met le promoteur à construire coûte que coûte là où la cote du terrain ne le permet pas et à remblayer là où c'est interdit. Il dit qu'il faudrait "que nos opposants comprennent que ce genre d'action entraîne des préjudices". C'est son action à lui qui est en cause, sa fraude et sa persistance à la nier contre toute évidence, ainsi que le soutien que lui porte la mairie. Il se porte tort à lui-même. Et à nous aussi puisque nous avons des préjudices financiers et moraux que nous n'aurions pas eus avec un promoteur respectant les règlements ou si la mairie avait sanctionné la fraude, comme elle est "tenue" de le faire. Dans cette affaire, nous, riverains, sommes les victimes, contraintes d'agir pour que la légalité soit respectée. A supposer que le promoteur soit débouté, nous serions loin de récupérer les frais juridiques que nous engageons, sans parler du préjudice moral, certains d'entre nous ayant été choqués d'être accusés de la sorte.

Le promoteur Michel Nardy a une explication sur son incapacité à vendre. "Début 2013, nous avions fait une précommercialisation avec presque la moitié des biens attribués. En apprenant la situation, tous sauf un ont annulé". Début 2013 la situation était simple et classique : des riverains, en apprenant l'existence d'un projet, ont déposé un recours, gracieux (le 23 avril) puis contentieux (le 16 juillet). Il est surprenant que cela ait suffit à faire fuir les acheteurs. La première page traitant du sujet sur ce site, n'a été créée que le 25 juin 2013. Ce n'est qu'après qu'il est devenu possible de se rendre compte de ce qui se passait. Le promoteur poursuit : "En début d’année", 2018 apparemment,"des gens intéressés, lorsqu’ils ont vu les rumeurs sur l’arrêt du chantier, n’ont pas donné suite". D'abord nous n'avons propagé aucune rumeur. Quand on a dit que le chantier était arrêté, c'est qu'il était arrêté (il l'est toujours, à ce jour). Quand on dit qu'on emploiera tous les moyens de droit pour que ce projet illégal échoue, on agit résolument en ce sens. Que maintenant cela amène des acheteurs potentiels à se retirer, nous le comprenons et nous estimons qu'ils peuvent nous remercier de ne plus se trouver entraînés dans cette affaire frauduleuse. Car le véritable problème que rencontre le promoteur est celui-ci : son déni devient une tromperie pour les acheteurs qui, en lisant cette page et nos arguments solidement étayés, se rendent compte de l'existence d'un ruisseau enterré et d'irrégularités cachées. Le banquier du promoteur va-t-il, lui aussi, s'en rendre compte ?

"Non, le projet n’est pas interrompu, nous avons simplement dû arrêter quelques jours la démolition pour faire des vérifications sur un immeuble attenant. A part un bout de mur qui a fini d'être abattu, le projet n'a pas avancé depuis le 8 février dernier, ces six semaines vont bien au delà de "quelques jours". "La construction débutera bientôt et nous espérons livrer à l’été 2019". Sur cette page de vente, il est même indiqué : "Livraison : 2ème trimestre 2019". N'y a-t-il pas du bluff une fois de plus, comme en juillet 2017 quand il déclarait sur Info-Tours : "Je vous confirme la livraison prévue au 1er trimestre 2019 " ? Nous sommes toutefois méfiants avec le caractère jusqu'au-boutiste de ce promoteur et avec les forts soutiens dont il bénéficie, il est capable d'aller encore plus loin et d'aggraver les préjudices qu'il inflige à lui-même et à ceux qu'il embarque dans son déni.

En contrepoint à tous ces excès, la plaidoirie de l'avocat adverse s'est terminée par une surprise de taille : il a dit que le promoteur, bien que maintenant sa demande d'une somme exorbitante, pourrait se satisfaire d'obtenir raison pour un euro symbolique. Nous ne saurions commenter. Mais, pour aller nous aussi dans un sens d'apaisement, nous rappelons que nous ne sommes pas certains que le promoteur soit l'initiateur de la fraude. Nous l'avons déjà dit le 12 juillet dernier en fin de paragraphe L'intérêt à tricher du promoteur et la défaillance du service instructeur : "Ce n'est peut-être pas le promoteur lui-même qui a triché, c'est peut-être un intermédiaire. Peu importe, il a la responsabilité de la demande de permis, il aurait dû contrôler, il est responsable de la fraude. Et de refuser de la reconnaître". Huit mois plus tard, cette hypothèse reste solide. Il est en particulier fort possible que ni le vendeur du terrain, ni la mairie, ni personne d'autre avant nous, ne lui ait dit que le terrain est traversé par un ruisseau enterré. Il a pu se faire gruger. Rappelons que lorsque le permis de construire a été délivré, les constructions nouvelles étaient interdites en ce lieu (cf. documents ci-dessus). Promoteur et services instructeurs de la ville ne pouvaient l'ignorer. Et là nous revenons à notre interpellation du Procureur de la République pour que la lumière soit faite sur le côté obscur de cette affaire. Cela se précise, nous y reviendrons.

Quant au jugement, il sera rendu le 7 juin prochain.



La plaidoirie de notre avocat a éclairé quelques aspects du dossier qu'il est bon de souligner, en allant même au delà de ses propos. Les effets pervers de l'ordonnance L600-7 du 18 juillet 2013 Cet article L600-7 concernant "l'action en dommages-intérêts pour recours abusifs" a été créé afin de répondre à des excès, notamment du côté du Sud-Est de la France. Pour les promoteurs et les mairies, c'est devenu une aubaine afin de dénigrer les citoyens qui déposent un recours. Dans notre cas, promoteur et mairie de Tours s'y sont référés. La mairie semble l'utiliser systématiquement. Il est lamentable que des élus du peuple s'appuient sur des avocats qui considèrent que tous les recours sur cette ville sont abusifs et donc que tous les citoyens requérants sont des délinquants. Heureusement, les tribunaux administratifs semblent n'approuver que rarement cette accusation. L'effet de ce dénigrement abusif peut toutefois, indirectement, influer sur d'autres éléments du dossier, le promoteur apparaissant plus vertueux que les riverains. Le Tribunal de Grande Instance est compétent, sans être vraiment averti Ce sujet d'urbanisme avait été traité par la justice administrative, le promoteur aurait pu alors demander la forte somme, il ne l'avait pas fait, n'était-il pas trop tard ? Il apparaît que le Tribunal de Grande Instance est compétent. Il était bon toutefois de signaler que ce tribunal n'est pas spécialisé en urbanisme et que le promoteur pouvait avoir délibérément choisi de diminuer le risque d'être débouté en portant l'accusation de recours abusif devant le tribunal le moins averti. Le mic-mac des deux sociétés du promoteur Notre recours administratif était à l'encontre du promoteur NGI Promotion. Les 435 000 euros de l'assignation d'avril 2016 sont devenus 455 000 euros en septembre 2017, se décomposant alors en 78 000 euros pour NGI Promotion et 377 000 pour la SCCV Le Passage des Abeilles qui a repris le permis de construire le 28 mars 2017. Mais, nous riverains, ne nous étions pas attaqués à cette société qui n'existait pas lors de nos recours et même lors du dépôt de l'assignation ; elle n'a aucune qualification à nous réclamer la moindre somme. Ces deux sociétés ont certes les mêmes dirigeants, Michel Nardy et Michel Géant (le N et le G de NGI), mais elles sont judiciairement distinctes.




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Article de La Rotative du 28 mars 2018 : Pour construire en zone inondable, le promoteur et la mairie gomment un ruisseau



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Le 23 avril 2018. L'état d'avancement du chantier n'a pratiquement pas évolué depuis le 8 février. Nous avons reçu l'assurance ministérielle que la préfecture est attentive sur ce dossier.



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Le 9 mai 2018. Suite à une étude cadastrale du 20 avril et à un courrier du 2 mai, les propriétaires entourant le terrain du promoteur ont appris qu'ils sont convoqués le 15 mai pour un bornage. D'habitude une telle opération précède une vente. Est-ce le cas : le promoteur veut-il vendre le terrain pour un nouveau projet ? Ou, en restant sur celui en cours, use-t-il d'un prétexte pour expliquer aux acquéreurs potentiels un nouveau retard ? Sur place rien ne bouge.



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Le 16 mai 2018. Le bornage a eu lieu, comme prévu, hier. Le promoteur M. Nardy était présent et s'obstine dans son projet. Il n'a, comme précédemment, aucune réponse aux éléments de fraude. Aucune explication n'est donnée sur ce bornage très tardif (il aurait dû avoir lieu en 2012, avant le dépôt de la demande de permis). Il permet d'allonger les délais en donnant l'impression que le chantier se poursuit. Le délai de livraison affiché à ce jour est toujours fixé au 2ème trimestre 2019, ce qui est désormais irréalisable. Combien d'acheteurs potentiels se font leurrer ?



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Le 28 mai 2018. Article traitant de la dangerosité des cours d'eau enterrés.




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12 juin 2018 - Le fraudeur gagne, plainte contre le Maire de Tours


Le jugement assignant les riverains à payer 455 000 euros pour "recours abusif" n'a pas été connu le 7 juin comme annoncé, mais le 11 juin au matin. Le promoteur était certain d'obtenir raison, à en croire ses propos du 16 mai lors du bornage. Cinq riverains et l'association AQUAVIT sont condamnés à lui payer 87 000 euros. Trois riverains (dont deux ont déménagé) qui n'avaient pas été jusqu'au recours devant le Conseil d'Etat n'ont rien à payer. Le jugement considère donc que ce recours est abusif, en estimant que ce pourvoi en cassation "n'avait aucune chance de prospérer dès lors que le moyen invoqué était le même que celui soulevé en appel". Comment peut-on dire cela ? Le promoteur n'y avait pas pensé dans ses mémoires et à l'audience (on ne s'en était donc pas défendu...). Notre argumentation face au Conseil d'Etat (dont le jugement ne cite aucun extrait, le Tribunal n'en a même pas eu connaissance par les parties) n'était évidemment pas le même que devant la Cour d'Appel de Nantes, l'objet étant très différent puisqu'il s'agissait de casser le jugement de Nantes et non d'annuler le permis de construire. Le jugement s'appuie aussi sur le courrier du 14 mars 2017 de la mairie de Tours en oubliant l'essentiel, c'est à dire que la cote de 47,00 m inventée par le promoteur s'y révélait être fausse (voir ci-dessus). Surtout, c'est ignorer l'objet primordial de notre recours, qui est l'annulation d'un permis de construire qui n'aurait jamais dû être délivré à cause des contraintes non respectées de prévention contre les risques d'inondation. Les mots "ruisseau", "inondation", "cote", "remblais" ne sont même pas présents dans le jugement. C'est encore la forme qui est traitée, pas le fond. En cela nous faisons appel.

Plus que jamais, nous voulons que la raison de nos recours soit prise en compte. Comme nous le laissions présager dans le chapitre ci-dessus du 17 février, nous portons plainte contre le Maire de Tours et contre X pour non respect des consignes de prévention des inondations. Cette plainte consécutive à un courrier du 26 février du substitut du procureur de la République est en fin de rédaction et sera déposée dans quelques jours.



Le jour même du jugement, à nouveau une inondation près du ruisseau ! Ce même 11 juin 2018 au matin, un long orage s'est abattu sur la ville de Tours. Juste à côté du ruisseau de l'Archevêché, juste en amont du terrain à bâtir, les caves du 139 rue de la Fuye ont été inondées, c'est au moins la troisième fois en 8 ans (voir aussi ci-dessus). Pour cela nous ne céderons pas. Le danger est objectif, nous estimons que l'inondation, par forts orages, des trois maisons projetées en fond de jardin est inéluctable et que l'apport de centaines de m3 de remblais amplifiera l'inondation des caves voisines. Sans oublier l'inondation de référence type 1856 (4,20 m de submersion) qui devrait être prise en compte.


De 2012 à 2018, des règles de prévention des inondations ont été bafouées par le promoteur et par la Mairie de Tours. Des cotes de sécurité n'ont pas été respectées, des remblais dangereux n'ont pas été interdits, cela ne peut pas être ignoré. Le Droit doit être appliqué, la fraude doit être sanctionnée. A supposer même que les travaux reprennent sur les bases de ce permis, nous irions jusqu'à demander la démolition de ce qui aurait été construit. Cela ne doit pas se passer comme à La Faute sur Mer quand promoteur et Mairie agissaient ensemble pour bâtir des maisons très vulnérables.



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17 juin 2018 - Pour que revive le jardin et pour que soient punis les fraudeurs



Une nouvelle affiche commerciale de vente est apparue le 15 juin.

Le samedi 16 juin avait lieu la deuxième édition du "Printemps de Velpeau". c'était l'occasion d'informer le quartier de ce qui se passe avec ce tract. Le jugement a provoqué une grande émotion. Comment un fraudeur peut-il à ce point bafouer la légalité et bénéficier de tels soutiens ? Si ce jugement était confirmé, des citoyens, voulant seulement que la Loi et les règlements soient respectés, seraient scandaleusement condamnés à payer de très fortes sommes à un fraudeur. S'il y a un recours qui n'est pas abusif, c'est pourtant celui-là, sauf à être aveugle et à nier l'existence des risques d'inondation. Et ce serait la mort de l'AQUAVIT, l'association environnementale et patrimoniale la plus importante de l'agglomération tourangelle. Depuis sa création en 1990, elle est souvent considérée comme une bête noire de la mairie (récemment Haut de la rue Nationale, aile Cligman, 2ème ligne de tram), laquelle ne serait pas mécontente d'en être débarassée.



Lâcher de bombes de graines pour que revive longtemps la biodiversité au coeur de l'îlot de maisons. Des participants du "Printemps de Velpeau" nous ont apporté leur soutien avec un très sympathique et symbolique lâcher de bombes de graines par des enfants qui pourront suivre l'évolution de leurs plantations, longtemps on l'espère, sans qu'aucun remblai interdit ne vienne tout écraser. En préambule, ce fut l'occasion de présenter l'importance du ruisseau de l'Archevêché dans l'histoire du quartier, les inondations de 1856, de 1910, du début de semaine, la défense contre les inondations avec en 1860 la digue du Canal (qui en 1866 empêche que se renouvelle la catastrophe de 1856) et avec en 1994 le grand réservoir derrière l'église (qui permet de diminuer la fréquence des inondations). Chacun a pu voir que le fond du jardin est plus bas que la rue, que le promoteur a triché en les mettant à la même hauteur (coupe PC3) et que la mairie aurait dû le sanctionner en retirant le permis de construire pour l'obliger à en faire un autre sans tricherie. Le fait que le Maire actuel soit un ancien promoteur intervient-il ? Va-t-il sortir de ce comportement indigne pour un élu ?


Les raisons de la plainte
De retour au jardin Velpeau, près du stand de l'AQUAVIT, quelqu'un nous a dit que la fraude ne venait que de l'ancienne municipalité, en 2012. Non, et c'est l'occasion de rappeler ceux dont on on est sûr qu'ils ont fraudé :
• le promoteur "NGI Promotion" en 2012 quand il a présenté son permis de construire, notamment parce qu'il a fictivement relevé la cote de fond de jardin et parce qu'il n'a pas déclaré le sous-sol de l'ancien immeuble de bord de rue. Et en 2018 quand, sous le nom de "SCCV Le Passage des Abeilles", il a mis des remblais (gravats) en bord de rue et en fond de jardin, là où c'est interdit (car non déclaré en 2012).
• la mairie "Jean Germain" en 2012, notamment quand elle n'a pas appliqué la cote des plus hautes eaux connues de 2012 et quand, le 27 décembre, elle a accordé le permis de construire des maisons de fond de jardin à une cote trop basse. Et sans consulter la DDT.
• la mairie "Christophe Bouchet" en janvier 2018 quand elle a autorisé (par un permis d'occupation de voirie) le promoteur à détruire l'immeuble alors que cela obligeait à combler un sous-sol, ce qui est strictement interdit par le PPRI de 2016 (le sous-sol n'ayant pas été déclaré en 2012, il n'y a pas de rétroactivité).

De plus, la mairie "Serge Babary" en 2016 et 2017 et la mairie "Christophe Bouchet" en 2017 et 2018 ont été complices de la fraude, parce qu'elles ont refusé de retirer le permis de construire frauduleux, ce que condamne une jurisprudence (cf. ci-dessus). Les règles de prévention des inondations doivent être respectées, c'est pour cela que des riverains portent plainte contre le Maire de Tours et contre X. Saurons-nous un jour qui est le véritable instigateur de cette fraude ?



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10 juillet 2018 - Une dérive visant à museler la contestation des irrégularités immobilières


Nous restons abasourdis par ce jugement qui refuse de prendre en compte la raison première de nos recours : les risques d'inondation et le refus de respecter les règles de prévention. Un article de Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, paru dans "La semaine juridique - Edition administrations et collectivités territoriales" du 18 juin 2018 éclaire une "tendance inquiétante qui est susceptible d'encourager les mesures d'intimidation des professionnels de l'immobilier à l'encontre des requérants de bonne foi".

L'introduction s'applique pleinement à notre cas : "Depuis plusieurs années, on constate ce qu'il faut bien appeler une dérive visant à museler les contestations à l'encontre des autorisations d'urbanisme. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que les différents gouvernements, mais également les différents groupes de travail, généralement présidés par un conseiller d'Etat, donnent de la résonance à ce mouvement de fond instigué par les professionnels de l'immobilier. Ceux qui sont censés défendre l'intérêt général, l'Etat de droit et son corollaire, le droit de recours, sont en train de céder face aux promoteurs immobiliers".

Plus loin, il est écrit : "Le seul jugement ayant prononcé une condamnation pour un montant un peu significatif, à savoir 82 700 euros, a été annulé par la cour administrative de Lyon". Il semble qu'avec 87 000 euros nous ayons battu ce record de France... Espérons que la cour d'Appel d'Orléans sera aussi clairvoyante que celle de Lyon.

Le but est clair : "Cela encourage les actions d'intimidation des promoteurs immobiliers à l'encontre des simples particuliers". Puis : "La position des particuliers doit être mise dans la balance des intérêts en présence". Effectivement, notre position a été ignorée, avec pourtant la présence de fraude et de mise en danger. Notre combat prend une nouvelle dimension : au-delà même de Tours, nous voulons prouver que l'on peut résister à ces intimidations visant à enfreindre la légalité. L'Etat de droit doit s'imposer.



La Dolve, affluent du ruisseau de l'Archevêché, en 1856 En 1856, le quartier Velpeau existait à peine (il a été rattaché à Tours un an plus tôt). On sait toutefois que si une telle inondation se reproduit, le terrain du promoteur, à la cote 46,60 m au dessus du niveau de la mer, serait submergé par 4,20 m d'eau, cote 50,80 m. C'est resté la valeur des plus hautes eaux connues, valeur ajustée début 2012 ; en décembre 2012 la mairie avait préféré se baser sur la valeur obsolète de 50,50 m. Le 1er étage (à 50,50 m) des trois maisons de ville en fond de jardin, serait submergé de 30 cm si le terrain est remblayé à 47,00 m, de 70 cm s'il n'est pas remblayé. Le premier étage de l'immeuble en bord de rue (aussi à 50,50 m) serait inondé de 30 cm. En 1856, la Dolve, affluent du ruisseau de l'Archevêché, était déjà en coeur de ville. La rue de la Dolve (à côté de la place Jean Jaurès), fut le théâtre de destruction spectaculaire d'immeuble, illustrée par le dessin ci-contre. Extrait (page 140) du livre "Henri Mondeux, l'enfant mathématique" de Clô Chauvin-Tachot (2016), basé sur des faits réels : "Jusqu'à la décrue qui s'amorce le 7 juin, Emile Jacoby et Henri Mondeux se rendent disponibles pour aider partout où les organisateurs des secours les envoient. Ils restent ensemble, solidaires dans le désir de se rendre utiles. Ils participent au sauvetage des 20 personnes réfugiées dans une maison menaçant de s'écrouler, rue de la Dolve, près de la place du Palais de Justice."


Comme indiqué précédemment, notre plainte a été déposée. Notre appel ne pourra être lancé que lorsque le jugement nous aura été signifié par huissier, ce qui n'est pas encore fait, un mois après le jugement. C'est le promoteur qui diligente l'huissier et est donc responsable de ce retard.. Quant à son bornage, près de deux mois après la visite du géomètre, il n'est pas finalisé et pourrait révéler une nouvelle anomalie importante du permis de construire. Il n'y a aucun signe de reprise prochaine du chantier (arrêté depuis début février) et des tournesols commencent à fleurir...



Photos du 26 février et du 8 juillet 2018. La végétation cache les gravats étalés en fond de jardin. Ces remblais sur un lieu exposé en sur-aléa (Zone de Dissipation d'Energie), non déclarés en 2012, strictement interdits en 2016, créés en 2018, sont en infraction. Ceux en bord de rue aussi.

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Le 15 juillet 2018. Rebondissement : l'anomalie sur le bornage est plus importante qu'on ne le croyait. Nous en ferons part après-demain mardi ici, après une rapide consultation du géomètre.



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17 juillet 2018 - Découverte d'une nouvelle fraude importante du promoteur ! (bornage) Ses maisons de fond de jardin empiètent de 1,50 m sur un terrain voisin...




Voici de très larges extraits de la lettre que le propriétaire de la parcelle 349 a envoyé hier matin au géomètre chargé du bornage. Celui-ci n'a pas réagi de la journée et cela porte à croire qu'il n'a pas d'objection évidente à ce qui suit, qui est très solidement argumenté. Le propriétaire de la parcelle 355 vous a demandé d'effectuer un bornage de son terrain. Vous êtes venu sur place le 15 mai 2018. Voici le plan cadastral (consultable sur cadastre.gouv.fr en demandant 33 rue du Docteur Fournier 37000 Tours) :                  (en bas/Sud, au centre, la parcelle 354) Voici un extrait du plan du permis de construire accordé le 27 décembre 2012 correspondant à l'extrémité sud de la parcelle 355 : Ci-dessous, la zone orangée Z1 à gauche/Ouest et la zone rosée Z2 à droite/Est représentent l'écart entre le cadastre et le plan du permis : Je suis propriétaire de la parcelle 349. J'ai cru avoir deux voisins à l'Ouest de ma parcelle : les propriétaires des parcelles 355 et 354. La présence d'une borne et d'un fer accroché au mur, comme on l'a vu ensemble le 15 mai, allait en ce sens, pourtant contraire au cadastre. Or c'est le cadastre qui est juste, mon acte de propriété de 1982 en fait foi, je n'ai qu'un seul voisin à l'Ouest (couchant) et non deux. A ce que je sais, un copropriétaire de la parcelle 354 vous a aussi montré la preuve qu'en 1994 la zone que j'ai qualifiée Z1 sur le croquis ci-avant est rattachée à la parcelle 354 et non à la 355. Cela tend à confirmer encore que le cadastre est exact sur la délimitation des parcelles 355 et 354. Il ne faut donc pas prendre en compte la borne au milieu de mon mur Ouest. Toujours selon le croquis ci-avant, vous pouvez alors constater que les zones Z1 et Z2 que le promoteur estime être sur sa parcelle 355 sont en fait rattachées à la parcelle 354. Ma parcelle 349 (à la droite/Est de Z2) et la parcelle 362 (à la gauche/Ouest de Z1) ne sont donc pas limitrophes avec la parcelle 355. D'ailleurs vous n'aviez pas convoqué le propriétaire de la parcelle 362 au bornage, la considérant déjà comme non limitrophe. Et, moi, j'ai donc été convoqué par erreur. De plus le muret situé entre les parcelles 356 et 354, commençant à partir de l’angle des garages situés sur la parcelle 356, correspond lui aussi au prolongement du mur séparant les parcelles 348 et 349. L’extrémité de ce dernier mur, dont on distingue depuis l’ouest, des pierres d’angle, constitue le haut/Nord de la zone Z2. Le plan du promoteur a le défaut de mettre en angle droit la limite 355-354 avec la limite 355/348/349, alors que sur le cadastre cet angle n'est pas droit, il est obtus. En fait, quand on considère le cadastre plus largement, on se rend compte qu'il y a deux alignements : ceux du côté sud de ma parcelle 349 sont parallèles à la rue de la Tour d'Auvergne et ceux du côté Nord de ma parcelle sont parallèles à la rue du Dr Fournier (sauf la parcelle 347, peut-être parce qu'elle longe le ruisseau de l'Archevêché), les deux rues n'étant pas parallèles. La parcelle 355 est calée sur le côté Nord de ma parcelle en un trait droit qui va de la rue de la Fuye à l'impasse Didier (sauf un léger décrochage en arrivant sur la parcelle 362). Le plan cadastral paraît ainsi cohérent et juste. Cela montre aussi que, jadis, les copropriétaires de la parcelle 354 avaient été prudents : pour être assurés de garder leur précieuse haie qui constitue une muraille verte au fond de leur beau jardin, ils avaient laissé un espace assez large au Nord de leur parcelle afin qu'ils puissent venir entretenir leur haie de ce côté. On comprend leur indignation le 15 mai dernier quand le promoteur, propriétaire de la parcelle 355, leur a dit qu'il leur fallait couper leur haie. Et, depuis, il a même été jusqu'à proposer au propriétaire de la parcelle 362 de lui vendre la zone Z1, qui ne lui appartient pas. La zone Z2 fait 20 mètres de long, 1,50 m à la droite/Est, 1,00 m environ à la gauche/Ouest, soit environ 25 m2. La zone Z1 fait environ 10 mètres de long, 1,00 m environ à la droite/Est, 0,70 m environ à la gauche/Ouest, soit environ 8,5 m2. Il convient donc de retirer environ 33 m2 aux 1049 m2 déclarés dans le permis de construire. Cela signifie notamment que, si les maisons de ville devenaient calées au haut/Nord de Z2, le minimum de ce qui est appelé "espace libre" dans le PLU ne serait plus respecté (185,40 / (1016 - 495) = 35,5 % ce qui est supérieur à 33 % = un tiers de l'espace non bâti) et que les positionnements, largeurs et angles déclarés des maisons de ville sur le permis seraient inexacts. J'estime qu'il y a là fraude de la part du promoteur. Si je peux croire que la présence de la borne déjà citée lui a fait penser de bonne foi que la zone Z2 lui appartenait, ce n'est pas crédible pour la zone Z1 que tout le voisinage a toujours considérée comme étant rattachée à la parcelle 354, ce que chaque personne découvrant les lieux peut parfaitement comprendre. Ce passage Z1 est indispensable aux habitants de la parcelle 354 pour entretenir la haie de ce côté là, c'est évident. Que ce soit directement de sa part ou indirectement par une personne ayant réalisé les plans du permis, il y a eu là une volonté de tromper le service instructeur de la commune. Cela s'ajoute à d'autres fraudes, aux conséquences plus graves, que je vous ai déjà indiquées et qui sont présentées sur la page du blog pressibus.org/sivzer. Je vous demande donc de prendre tout cela en compte et de réaliser un bornage conforme au cadastre. S'il avait eu lieu avant le dépôt du permis de construire, le bornage aurait permis d'éviter ces erreurs manifestes d'appréciation. Ainsi, sur le permis de construire, la parcelle d'assise ne respecte pas le plan cadastral. En son côté Sud-Est, elle déborde de 1,50 m sur la parcelle voisine. La Mairie en a été avertie. A ce courrier, un copropriétaire de la parcelle 354 apporte quelques précisions et compléments (transmis au géomètre) : La photo, précédemment montrée, du bâtiment de la parcelle 348 démoli en mai 1944. Il n'y a jamais eu de borne en milieu du mur Ouest de la parcelle 349, seulement un petit poteau cimenté, ou un grand qui a été scié, ce qui peut faire illusion. C'était peut être un poteau de fil à linge. Le fer accroché au mur a pu servir pour un usage divers, peut-être en lien avec le sciage du poteau ou une bordure de platebande pour retenir la végétation... De plus ce poteau est trop proche de la haie pour laisser un passage permettant de l'entretenir. Voir la photo ci-contre à gauche. Le bout du parking de la parcelle 356, ci-dessous colorié en gris a une histoire particulière. Il appartenait (et appartient peut-être encore) à la parcelle 355 du promoteur et était bordé en haut/Nord par deux garages, présents sur le cadastre de 1997, ci-dessus. Ceux-ci ont été démolis il y a une quinzaine d'années pour être remplacés par un parking bitumé. Ce faisant, les ouvriers n'ont pas pris garde à cette zone grise et ont placé le muret (en bleu) de telle sorte que la zone grisée a été, de fait, annexée par la parcelle 356 : Si les deux traits verts du schéma ci-dessus sont alignés, il n'en est pas de même du récent muret bleu, légèrement décalé. La jonction entre les parcelles 348, 349, 355 et 354 présente un décrochage qui montre que c'est bien l'extrémité de la parcelle 354 : Sur le terrain, si l'appartenance de la zone Z1 à la parcelle 354 n'a jamais laissé le moindre doute, la délimitation de la zone Z2 n'est pas évidente car elle n'est pas marquée en ses bords Nord et Sud, sauf, on le voit ci-dessus, en l'extrémité Nord-Est et en l'extrémité Nord-Ouest en la jonction avec Z1. Ces terrains ont été bombardés en 1944 par l'aviation alliée, les immeubles des parcelles 348 et 356 ont notamment été détruits, une bombe était tombée au fond Ouest de la parcelle 350. Cela a provoqué la reconstruction de quelques murs. Ce n'est pas le cas de ceux de la photo ci-dessus, qui sont très anciens. Nous savions que la zone Z1 n'appartenait pas au promoteur, mais nous ne nous y attendions pas pour la zone Z2, bien plus vaste, sur laquelle sont positionnées les trois maisons de fond de parcelle que nous savions déjà hors-la-loi... Une fois de plus, nous avons la preuve que le service instructeur de la Mairie a été très léger dans le contrôle du permis de construire (la conformité avec le cadastre, joint au permis, est la première chose à vérifier...) et nous avons une nouvelle preuve que le promoteur est dans l'illégalité. Agrandir le terrain lui était très profitable pour accumuler le maximum de logements (tout en respectant au plus juste le minimum "espace libre"). Le promoteur va-t-il une nouvelle fois s'en sortir à force d'intimidations, de bluff et de refus des autorités de rétablir l'Etat de Droit ?   Comme prouvé ci-dessus, la zone Z1-Z2 située entre les deux traits rouges (positionnés à environ 2,50 m de hauteur) appartient au propriétaire de la parcelle 354 et non au promoteur, propriétaire de la parcelle 355. Scène extraordinaire : le promoteur a été jusqu'à essayer de vendre la bande de terrain Z1, qui ne lui appartient pas (seulement en partie sur le permis, voir ci-dessous), au propriétaire de la parcelle 362, qui n'est pas son voisin (même pas sur le permis, voir ci-dessous). Très surpris, celui-ci avait refusé... A moins que le promoteur ait voulu vendre la partie droite de Z1 à quelqu'un qui n'est pas propriétaire de la partie gauche, bref c'était n'importe quoi en dehors du respect des limites de propriété. La légalité n'est qu'accessoire dans un tel comportement.   La longue zone grisée hachurée du plan ci-dessus représente le biais du toit des trois maisons de ville. On sait que la coupe ci-contre est fausse à cause de la cote fictive de 47,00 m alors qu'elle est à 46,60 m. Mais, à supposer même qu'elle soit juste, le simple fait de reculer le mur vers la droite/Nord de 1,50 m suffit à ne plus atteindre le niveau de 47,00 m, si bien que le plancher du 1er étage n'atteindrait plus la cote 50,50 m des Plus Hautes Eaux Connues du PPRI de 2001, augmenté à 50,80 m en 2012.

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Le 26 juillet 2018. L'huissier du promoteur a signifié le jugement le 23 juillet. Comme indiqué précédemment, l'appel est enclenché. Rien de nouveau du côté bornage, qui ne saurait maintenant se conclure sur les bases du permis de construire. Le chantier est toujours arrêté, apparemment pour longtemps, un nouveau panneau publicitaire a été apposé (ci-dessous en vert).




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20 août 2018 - Double coup de force du promoteur, appel au Ministre Le remblaiement va-t-il se poursuivre ? Le fond de terrain voisin va-t-il être annexé ?


La première moitié du mois d'août est propice aux mauvais coups. Le lundi 6 août des engins de chantier se sont mis en action. Le matin, un mur abîmé voisin a été réparé, ce qui restait de la cave a été démoli et quelques gravats ont été étalés en fond de jardin. L'après-midi, le terrain contesté (Z1 + Z2, voir le chapitre précédent) a été dégagé, prêt à être délimité, et des marques de remblaiement de couleur orange ont été tracées pour le remblaiement de la cave, comme le montrent les deux photos ci-dessous.


Prêt à construire chez le voisin... et prêt à remplir l'ancienne cave de remblais interdits.



En soirée, quelques copropriétaires riverains, inquiets, sont intervenus. Ils ont d'abord délimité leur terrain avec une ficelle et une affichette "Propriété privée". Et, heureusement, l'un d'entre eux avait appris ce que le promoteur avait inventé auprès du géomètre : le propriétaire précédent de sa parcelle aurait entretenu régulièrement depuis 30 ans le bout de terrain contesté, c'est pourquoi il en devenait "possesseur" (voir cette page). Des preuves irréfutables que c'est mensonger ont alors été envoyées par mail au géomètre, si bien que le lendemain 7 août et les jours suivants personne n'est revenu sur le chantier. Deux jours après que cette ficelle de délimitation "Propriété privée" ait été posée, quelqu'un est venu subrepticement l'enlever...


Dix jours plus tard, le jeudi 16 août après-midi, les engins de chantier sont repartis en action en déchargeant des camions remplis de remblais. Le lendemain aussi. La DDT, la Préfecture et la Mairie, alertées, ne sont pas intervenues pour l'empêcher.



De plus, le vendredi, des marques jaune fluo ont été positionnées montrant les limites du remblaiement du jardin. On se rend compte que le niveau de remblai est plus important que celui prévu dans le permis et que le promoteur compte toujours s'approprier le bout de terrain (Z1 et Z2) du voisin ! Se croyant au dessus des lois, le promoteur s'approprie ce bout de terrain des voisins.



L'état du remblaiement au soir du vendredi 17 août 2018.



Presque 1000 m3 de remblais ! Selon les hauteurs marquées en jaune fluo, la hauteur des remblais varierait de 0,30 m en fond de parcelle à au moins 1,70  m en bord de rue (là où il y avait les caves). Cela ferait en moyenne presque 1,00 m sur les 1049 m2 du terrain du permis, donc un volume de presque 1000  m3. Notre estimation précédente était de plus de 700 m3, elle reposait sur une hauteur de remblaiement à 46,60 m (au dessus du niveau de la mer). Or il apparaît qu'elle serait de 46,80 m, soit 20 cm de plus donc 200 m3 en plus, on retrouve les presque 1000 m3. Le terrain le plus bas de l'îlot deviendrait donc le plus haut, à plus de 20 cm au-dessus des autres. Où s'écoulera l'eau ? Que ce soient 100 ou 1000 m3, les remblais sont interdits depuis 2010 dans le lit d'un cours d'eau, ici enterré (la surface est supérieure à 400 m2). Sur le permis, les remblais couvrent 60 % du terrain (cf. zone grisée foncée de la coupe PC3), ils en couvrent ici 100 %.


L'inaction des autorités tourangelles nous amène à nous adresser directement au Ministre de l'Ecologie par une lettre ouverte, qui sert aussi de communiqué et de tract. La voici, elle résume la situation actuelle (en format pdf ici) :



Lettre ouverte du 20 août 2018 à M. Nicolas Hulot, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Monsieur le Ministre d'Etat, A Tours, un promoteur tout puissant déverse 1000 m3 de remblais en un lieu très vulnérable aux inondations Dans une lettre du 5 mars dernier, votre cheffe de Cabinet nous assurait que le cas du permis de construire du 31-33 rue du Docteur Fournier à Tours, bafouant les règles de prévention des risques d'inondation, retenait toute votre attention. Effectivement, le 23 mars, la Direction Générale de la Prévention des Risques nous informait qu'elle demandait à Madame la Préfère d'Indre et Loire de nous adresser une réponse. Même après deux relances, il n'y a jamais eu de réponse. En ce lieu traversé par un ruisseau enterré (absent du permis de construire) où les inondations de caves sont fréquentes (le 11 juin de cette année pour la dernière), où l'inondation de référence (1856) nous submergerait par 4,20 m d'eau, les alarmes n'ont pas manqué. Outre votre ministère, sont notamment intervenus une centaine de riverains (témoignages, rassemblements, demande de retrait…), les trois associations environnementales les plus importantes du département (demande de retrait pour fraude), M. le Député de Tours (lettre écrite sur le remblaiement à Mme la Préfète qui n'a pas répondu), un conseiller municipal (question orale "C'est avec consternation que je vois se poursuivre une opération immobilière qui manifeste une insolente indifférence à ce risque"). Rien n'y fait, ce promoteur semble tout-puissant. Outre le silence de Mme la Préfète, il bénéficie du soutien de la Mairie de Tours, qui elle-même n'a pas respecté des règles de sécurité (notamment la cote des Plus Hautes Eaux Connues) et a été jusqu'à se prévaloir oralement du soutien de la DDT qui n'avait pas été consultée alors qu'elle aurait dû l'être. Construire en un tel lieu n'aurait même pas dû être instruit : on n'a jamais bâti à Tours des maisons de plain-pied aussi basses. Il y a eu un passe-droit. L'espace arboré, au fond duquel sont prévues les trois maisons, a été rasé en février sans autorisation expresse. Quant à la Justice, elle nous reproche de nous opposer au permis et elle refuse de prendre en compte les risques d'inondation. Deux plaintes ont été déposées, mais elles ne sont pas traitées en priorité. Profitant de l'inertie des vacances d'été et abusant de son impunité, le promoteur, sans autorisation municipale d'occupation de la voirie, vient de commencer, ce jeudi 16 août, le remblaiement, qui apparaît plus important qu'on ne le craignait : presque 1000 m3 ; l'endroit le plus creux de l'îlot de maisons va devenir le plus haut. La DDT, la Préfecture, la Mairie ont été alertées, aucune réponse n'est donnée, les camions continuent à déverser leur chargement, alors que tout remblaiement est rigoureusement interdit par le PPRI de 2016 et déjà en 2012, date du permis. Ici l'Etat de Droit n'existe plus. Nous savons, M. le Ministre, combien vous êtes attaché à cet Etat de Droit, nous savons que pour vous les autorités de ce pays doivent être solidaires avec la population, nous savons que vous ne sauriez ignorer la prévention des risques naturels. C'est pourquoi nous nous adressons directement à vous pour que vous exigiez l'arrêt immédiat des remblaiements et le retrait de tous les remblais déjà déposés. Il y a plus incroyable encore. Voici un mois, nous avons découvert une nouvelle anomalie frauduleuse du permis de construire. Le cadastre n'est pas respecté et les trois maisons de ville de fond de la parcelle empiètent d'un mètre et demi sur la propriété voisine. Nous pensions qu'il est impossible en France de construire chez le voisin et que cela ne peut qu'entraîner le retrait du permis. Nous ne nous attendions donc pas à ce coup de force du promoteur, mais sa position critique l'a au contraire conduit à pratiquer au plus vite la politique du fait accompli. Les voisins ont mis un fil séparateur "Propriété privée". Il a été arraché. Sans que le bornage qu'il a diligenté n'ait été finalisé, le fraudeur a placé ses marques d'appartenance hors de sa parcelle, il veut remblayer jusque là : il s'empare d'un lieu qui n'est pas sien. Oui, Monsieur le Ministre d'Etat, il est urgent de rétablir ici la Loi de la République. Nous comptons sur votre intervention et vous prions d'agréer l'expression de notre très haute considération. Collectif de riverains SIVZER Détails, photos et documents en pressibus.org/sivzer




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Le 21 août. Le remblaiement a repris hier matin. Puis le chantier s'est figé à midi et n'a pas repris. Une ficelle séparatrice des propriétés a été repositionnée ce matin par des riverains. Elle est encore en place...



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Le 22 août. Le remblaiement a repris ce matin. Un directeur des travaux est venu sur place donner des explications. Pour lui, il y a exécution du permis de construire, qui est légal tant qu'il n'est pas retiré, et les remblaiements sont inscrits dans ce permis. Quand on lui répond que seule une partie des remblaiements était déclarée, il n'est pas concerné par la cote fictive de fond de terrain (47,00 m), qui pourtant augmente sensiblement le volume des remblais, et se trouve plus gêné par le remblaiement non déclaré des caves (cf. coupe PC3). Mais peu importe, il suffit de considérer que c'est un remblaiement provisoire... et de dire qu'il faut trois jours (jusqu'à vendredi, le temps de combler l'ancien jardin) pour se rendre compte avec certitude que les caves des anciens bâtiments n'ont pas été déclarées dans le permis de construire...
C'est la politique du fait accompli, et quand le permis sera enfin retiré, il ne sera pas facile de faire évacuer tous ces remblais déposés...
Seules concessions provisoires, le fond de terrain appartenant au voisin ne sera pas remblayé à court terme, de même que ce qui reste à combler de la cave. Mais le promoteur, fort de tous ses appuis, compte bien trouver une solution...
Toujours est-il qu'une entreprise a remblayé en grande partie des caves qu'elle n'aurait pas dû remblayer, ni en suivant le permis de construire de 2012, ni en prenant en compte l'interdiction du PPRI 2016, qu'elle est censée connaître. On l'a dit à plusieurs reprises à la Mairie, à la Préfecture et à la DDT qui ont laissé faire et laissent faire aujourd'hui encore.



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27 août 2018 - Le promoteur au bout de son impasse ? Le ruisseau toujours ignoré ! A son quatrième coup de force, le promoteur a obtenu le remblaiement des caves de bord de rue. Arrivera-t-il à annexer le fond de terrain voisin ?


Il y avait eu un premier coup de force le 6 août, fin le 7. Puis un second le 16 août, fin le 21. Puis un troisième le 22, fin le 24. Et voici un quatrième coup de force le 27. A chaque fois on a cru que le remblaiement cesserait, à chaque fois le promoteur a trouvé de solides appuis pour relancer les travaux.
Un directeur des travaux nous avait pourtant assuré le 22 août que :
• devant, en bord de rue, le remblaiement cessait et gardait un caractère provisoire puisqu'il n'y a jamais eu d'autorisation de remblayer les caves. Cinq jours plus tard, ce 27 août, les caves sont comblées.
• derrière, le fond de terrain n'était pas remblayé car il est sur une propriété voisine. "Normalement" le promoteur ne peut pas y aller, mais avec les incroyables soutiens dont il bénéficie, tout ne lui est-il pas permis ?

Le 19 juillet 2017 dans le chapitre intitulé La fuite en avant du promoteur nous écrivions : "C'est sans issue, aucune conformité n'est possible". On l'avait dit aussi à la Mairie et à la Préfecture et, depuis, le mauvais bornage et les remblaiements n'ont fait confirmer que le permis de construire est irréalisable :



Nous avons présenté à plusieurs reprises la coupe PC 3 du permis de construire. En voici une autre, non numérotée, en correspondance et cohérence. Les remblais déclarés, en pente montante vers le fond du terrain, sont soulignés en bleu. Ils représentent environ 60 % du terrain, donc 600 m2, au-delà delà des 400 m2 permis par la loi de 2010. Les remblais déposés ces derniers jours sont indiqués en rouge. Ceux marqués en orange correspondent au remplissage des caves, que l'on nous a présenté comme "provisoire" mais qui est maintenant considéré comme définitif. Là aussi le remblaiement n'a jamais été autorisé puisque les caves ne sont pas déclarées dans le permis. Rappelons que, comme la PC 3, cette coupe est faussée car le fond de terrain, à gauche, est beaucoup plus bas que le bord de rue, à droite, ce qui augmente sensiblement le volume du remblaiement. A gauche, en vert, la propriété voisine.


La coupe ci-dessus montre combien le permis de construire de 2012 n'est pas respecté : en plus du mauvais bornage (voir ci-dessus), des remblais supplémentaires jamais déclarés, donc jamais autorisés et illégaux à cause du PPRI de 2016, ont été ajoutés en 2018. La société Garcia Frères, qui a effectué ces travaux, est maintenant concernée par la plainte déjà déposée contre le Maire de Tours et contre X pour non respect des règles de prévention des inondations. Elle le savait, elle a longuement hésité, mais la pression exercée sur elle a été trop forte.



Voici le nouvel état des lieux. Le terrain du promoteur est désormais le plus haut de ceux qui l'entourent et la place dévolue aux espaces verts (le petit carré de terre) apparaît ridicule. Alors que le PLU de Tours en 2011 avait pour objectif de développer la trame verte, alors que le Plan Climat de l'agglo prônait en 2011 la bio-diversité et la lutte contre la pollution (on est près de l'autoroute A10), on déplore un saccage environnemental urbain, prévisible avec un permis de construire qui ne présentait pas les deux photos obligatoires du jardin arboré. Voilà où a mené le laxisme de la Mairie. En bord de rue, sur les anciennes caves, avant le quatrième coup de force, les remblais, quoique très importants, étaient incomplets et considérés comme provisoires le 24 août au soir ; le 27 août à midi la fin de remblaiement était en cours (photo centrale). En fond de jardin, le terrain de la propriété voisine reste non remblayé. Jusqu'au prochain coup de force ?




En 2018, presqu'un mètre de remblai au dessus du ruisseau de l'Archevêché ! Au XXIème siècle en France, notamment après la catastrophe de La Faute sur Mer en 2010, on devrait croire que les autorités locales sont attentives à respecter les règles de prévention contre les inondations. Ici, ce n'est pas le cas. Que ce soit la Mairie de Tours (plainte a été déposée contre elle et contre X) ou probablement la DDT 37 (voir l'encadré ci-dessous), ou le média dominant qu'est La Nouvelle République (muet depuis le mois de mars), ou le Tribunal de Grande Instance de Tours, il n'est jamis fait mention de ce cours d'eau qui est pourtant la raison première de notre opposition au projet. Il ne serait pas étonnnant qu'on finisse par nous affirmer que ce ruisseau n'existe plus ou qu'il est toujours à sec... Photos des 8 février et 24 août, là où passe à peu près le ruisseau enterré de l'Archevêché. Lors du remblaiement, aucune précaution n'a été prise au dessus du ruisseau. Un engin très puissant a ébranlé le sol et toutes les maisons d'alentour, même de l'autre côté de la rue de la Fuye. La canalisation du ruisseau a-t-elle été fragilisée ? Et maintenant où s'écoulera l'eau en cas de forts orages ? Et s'il y a une mini-tornade comme dans le quartier Mirabeau voisin il y a 25 ans ? Ou une inondation par la Loire ou par le Cher ? Ici la zone est en sur-aléa d'inondation, "Zone de Dissipation d'Energie" dans le PPRI de 2016 ; il y a mise en danger.




Y-a-t-il eu un dysfonctionnement à la DDT 37 ? Les coups de force du promoteur nous ont amené à avoir des premiers contacts, limités, avec la Direction Départementale des Territoires d'Indre et Loire, dépendant de la Préfecture. Nous avons alors appris que le promoteur a bénéficié, il y a quelques mois, d'un dossier de conformité à la Loi sur l'Eau. Nous en avons demandé copie par deux fois, par mail, nous n'avons pas eu de réponse. Ce document de l'Etat n'est pourtant pas ultra-secret et doit être communicable, surtout à des riverains directement impactés par les remblaiements. Nous allons voir s'il s'agit d'une maladresse occasionnée par l'absence d'un responsable en plein été où s'il y a lieu de considérer qu'il y a rétention d'information. La cause en serait que ce dossier ne reposerait pas sur la réalité du terrain, mais sur celle du permis de construire, avec une cote fausse et l'ignorance de la présence du ruisseau enterré de l'Archevêché. Cette seconde hypothèse apparaît à ce jour la plus probable quand on considère que des riverains ont bien vu autour du 29 mars qu'il y avait des sondages géotechniques, mais que ceux-ci portaient sur le fond et le début du terrain. Au centre, le ruisseau semblait ignoré. Si tel est le cas, cela signifierait que comme le promoteur et la Mairie, les instances locales de l'Etat refuseraient de prendre en compte l'existence d'un cours d'eau enterré. Sondage géotechnique en fond de terrain le 29 mars 2018. Ce document Loi sur l'Eau aurait dû nous être communiqué dès sa finalisation par Mme la Préfète, puisqu'elle devait nous répondre depuis mars. Nous venons de le lui demander expressément ce 25 août par lettre recommandée. Nous lui demandons aussi d'agir pour que tous les remblais dispersés sur le terrain soient retirés. De son côté, à Paris, au Ministère de l'Ecologie, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), lui a demandé le 22 août, pour la seconde fois, de nous répondre.




Les méthodes du promoteur jusqu'auboutiste Nous avons déjà souligné à quel point le promoteur est "jusqu'auboutiste". Comme nous le craignions ci-dessus le 17 juillet dernier, il continue à agir par intimidations et bluff en s'appuyant sur le refus des autorités d'intervenir. Voici quelques unes des méthodes qu'il a employées, directement ou indirectement, récemment. Il est fort possible, toutefois, qu'il ne soit pas à l'origine de tout cela... Une ficelle révélatrice de la volonté de s'accaparer une zone du terrain voisin Nous avons signalé ci-dessus qu'une ficelle séparant les deux propriétés avait été mise en place par les riverains le 6 août (photo), arrachée deux jours plus tard. Le 21 août, une seconde ficelle à été mise en place. Le lendemain après-midi alors que les ouvriers travaillaient au remblaiement et que M. Nardy, le promoteur, était présent, il y a eu des éclats de voix et la ficelle a disparu. M. Nardy était si furieux que le terrain des voisins ne soit pas remblayé qu'il a arraché la ficelle... Un permis de construire jackpot Même s'il est à peine croyable, l'acharnement du promoteur à conserver son permis de construire s'explique par le fait qu'il avait gagné le gros lot en l'obtenant. Là où il y avait 3 logements, il en installait 17 ! En faisant fi de l'espace vert arboré et des règles de prévention des inondations. On n'a jamais construit aussi bas (par rapport à la Loire) à Tours des maisons de plain-pied. Une aubaine extraordinaire. Alors il n'était pas question pour lui de retirer le permis pour le remplacer par un autre qui n'aurait pu qu'être beaucoup moins avantageux... Quant à la Mairie, de 2012 à 2018, elle a constamment fermé les yeux, y compris, jusqu'à présent, pour le mauvais bornage. Sans contrôle et sans sanction, le promoteur est maître des lieux. Sauf que des riverains résistent... Dénigrement et courriers anonymes Cela a commencé au rassemblement du 30 juin 2017 avec un homme, se présentant comme un acheteur, qui a fait de l'obstruction jusqu'à proférer des insultes : "Nazi", "Délateur"... Le 7 juillet 2017, dans La Nouvelle République, M. Massot, maire adjoint en charge des affaires juridiques, partait dans le dénigrement en disant que notre porte-parole "se trompe dans la lecture des plans" (en quoi ? On ne sait pas...) et "fait preuve d'une grande mauvaise foi". Il y eut ensuite des courriels anonymes et des lettres anonymes de dénigrement envoyées à des riverains, engagés ou pas dans les recours, des affichettes d'information arrachées... C'est anonyme, on ne saurait incriminer personne, mais, que ce soit le promoteur, la Mairie ou l'auteur (ou les auteurs) de ces actes, le but est le même : décourager toute contestation. C'est vain et, suite aux deux plaintes déposées, voire à d'autres à venir, tout cela commencera à être traité par un juge d'instruction à l'automne. C'est allé trop loin. Le chantage du promoteur Que la Justice tourangelle condamne cinq riverains et une association à lui verser 87 000 euros (voir ci-dessus) pour recours abusif (le ruisseau n'existant pas...) était pour le promoteur du pain béni. Une occasion rêvée de faire taire toute contestation. Il s'est donc montré "prêt à renoncer partiellement à l’exécution du jugement en contrepartie de l’arrêt total de toute action contentieuse et de tout acte de dénigrement contre son projet (manifestations, posts de blog, actions auprès des pouvoirs publics et autorités administratives etc)". Ce n'est pas surprenant. Ce qui est surprenant, c'est que l'avocat des riverains, qui n'avait eu aucune objection et aucune crainte pour aller en pourvoi et en recours pour fraude (c'est même lui qui avait trouvé cette possibilité), qui était convaincu que l'assignation serait rejetée, est devenu persuadé que l'appel serait favorable au promoteur. Cela a provoqué un début de panique chez plusieurs riverains et membres de l'assocation AQUAVIT. Puis deux riverains ont d'abord déposé appel, avec un nouvel avocat, les autres et l'association y sont ensuite aussi allés, avec l'avocat initial. Avec son chantage, le promoteur a ainsi réussi à rompre la solidarité qui, jusque là, soudait les riverains et l'association. La tournure des événements devrait arranger cela. Il reste que trois associations et dix riverains ont demandé à la Mairie de Tours le retrait du permis de construire pour cause de fraude. Et que le ruisseau de l'Archevêché existe. Interrogations sur les acheteurs... Pour commencer un chantier tel que celui-ci, il faut qu'il y ait au moins 50 % ou 60 % de réservations sur les 17 logements. Aucun contrôle n'étant possible, il y a lieu d'en douter. Le dossier transmis au Tribunal de Tours ne montre que 3 désistements, pour une somme de 17 000 euros, comptée dans les 87 000 euros de la condamnation. L'un des trois, pour un montant de 10 000 euros, est au nom de "M. et Mme Nardy". Est-ce M. Nardy, un des deux promoteurs, ou un frère ou un cousin ? Pour se désister ainsi, aurait-il craint de perdre devant la Justice Administrative ? Il est vrai que la façon dont ce projet a été juridiquement validé tient du miracle, notamment avec le refus de prendre en compte les risques d'inondation et avec la crédibilité accordée aux deux témoignages si suspects du promoteur, en écartant 25 témoignages de riverains... Il vient de bénéficier d'un nouveau miracle en faisant sauter l'interdiction de remblayer les caves. Y'en-aura-t-il d'autres ?




Même en créant une longue pente vers le fond du terrain, il a fallu édifier un dénivellé abrupt qui sera encore surélevé puisque le remblaiement n'atteint pas encore le niveau de la rue. Cette pente descendante et ce palier n'existent pas sur le permis de construire (voir la coupe en début de ce chapitre, la pente y est montante...). Le caractère frauduleux du permis empêche toute conformité. Nous l'avons dit aux autorités municipales et préfectorales, qui ont fermé les yeux. 1000 m3 de remblais en une zone où tout remblais est interdit. Au droit d'un ruisseau enterré. La loi environnementale est bafouée.




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Le 28 août. Le remblaiement est terminé. Nous venons d'apprendre la démission du Ministre de l'Ecologie, M. Nicolas Hulot. Nous estimons avoir été écoutés par son Ministère, alors qu'à Tours la DDT et la Préfecture refusent tout dialogue. Depuis mars dernier, la Cheffe de Cabinet du Ministre et le Directeur Général de la Prévention des Risques (DGPR) ont demandé à plusieurs reprises à Mme la Préfète de traiter le sujet et de nous répondre. Celle-ci s'est enfermée dans un mutisme complet, n'a pas exercé son rôle de garante de la Légalité et le promoteur a fait ce qu'il a voulu (sauf, à ce jour, la violation de propriété voisine). Sur ce dossier, le Ministre de l'Ecologie, qui était pourtant Ministre d'Etat, n'avait pratiquement aucun pouvoir. Sa démission le confirme dans un cadre plus général.

Ce départ très médiatique et ce qui se passe ici interrogent sur la volonté du gouvernement d'appliquer une véritable politique écologique, notamment en matière de prévention des risques. L'Elysée a répondu : "Notre détermination est totale". Nous nous adresserons au futur nouveau Ministre, avec copie au Président de la République et au Premier Ministre, en demandant que cette "détermination" s'applique ici pour que tous les remblais déposés soient retirés le plus rapidement possible, afin de montrer le retour à l'Etat de Droit et l'obligation de respecter les règles de prévention des risques naturels.

Nous remercions l'ex-ministre pour son attention, en espérant que le nouveau saura aussi comprendre la situation et aura les moyens d'en corriger les dérives.



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Le 6 septembre. Le matin, une cabane de chantier est installée. Une semaine auparavant, le 30 août, s'était tenue une réunion de chantier. Tout est prêt pour commencer les constructions. Le Maire de Tours en a été averti, ainsi que, sans attendre la nomination du nouveau Ministre de l'Ecologie, le Président de la République (copie au Premier Ministre et à la secrétaite d'Etat à l'Ecologie Mme Poirson). Le silence consternant des autorités va-t-il se poursuivre ou y aura-t-il un sursaut de dernier minute ? Le lobby tout puissant de l'immobilier va-t-il l'emporter ou l'Etat de Droit va-t-il enfin s'imposer ?



A midi les riverains de la parcelle 354 résistent et mettent en place un ruban séparateur plus ostensible (rubalise) que la ficelle enlevée par le promoteur. Le 6 septembre à 13 h 15, cabane de chantier et ruban séparateur. L'après-midi, le ruban est resté deux heures en place, puis le promoteur M. Nardy l'a lui-même enlevé et un camion a déposé du matériel. Après les 30 ans d'usage, il a présenté aux riverains un nouveau prétexte : il s'appuie sur un relevé topographique réalisé avant le permis de construire. Ce relevé, fait à sa seule demande et sous son seul contrôle, mesure les hauteurs du terrain et n'aurait pas dû avoir pour but de faire un autre bornage que le cadastre. Le seul document valable serait celui des conclusions du bornage du 15 mai dernier. Or le géomètre, diligenté par le promoteur, n'a pas rendu ses conclusions. Elles sont donc probablement contraires au souhait de son client. Mais celui-ci s'obstine, fort de son immunité. Des géomètres consultés disent qu'une telle erreur de bornage dans le permis de construire (amenant des infractions au réglement du PLU) ne peut que conduire au retrait du permis et au dépôt d'un nouveau. Sauf ici à Tours ? Ce passe-droit va-t-il vraiment être confirrmé ? L'entreprise Garcia Frères sait que ce permis est frauduleux. Elle sait que ce permis doit être retiré et aurait déjà dû l'être. Mais, sans faire preuve d'éthique, passant outre l'interdiction de remblayer, n'attendant pas les conclusions d'un bornage indispensable, sachant qu'aucune conformité avec le permis n'est possible, elle soutient le fraudeur dans sa politique du fait accompli.




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Le 7 septembre. L'existence, apprise hier, d'un relevé topographique antérieur au permis de construire est une révélation importante, car nous tenons là très probablement une pièce à conviction pour l'enquête qui va s'ouvrir prochaînement. Il y a fort à parier qu'il n'y a sur ce relevé aucune mention d'une cote de 47,00 m sur laquelle est basée, dans le permis de construire, le respect de la cote des plus hautes eaux connues de 2001 (et non de 2012, voir plus haut). C'est la preuve de la malversation du promoteur. Qui a inventé cette cote fictive ?



Le chantier n'a pas avancé aujourd'hui, hormis la visite de deux géomètres. Il ont pénétré sur le terrain de la parcelle 354 et ont tenté d'y planter des piquets. Une riveraine du 354 est intervenu pour les en empêcher. Il a fallu menacer d'appeler la police pour qu'ils renoncent à leur infraction. C'est sur demande du promoteur que cette nouvelle tentative d'annexion a été effectuée, sans attendre les conclusions du bornage. Il y a lieu de s'interroger sur cette société de géomètres qui ne prend guère en compte les témoignages de riverains (très précis et affirmatifs déjà lors de la rencontre sur place du 15 mai), qui met tant de temps à remettre ses conclusions, qui ne communique pas avec les riverains et qui obtempère ainsi à un promoteur qui raconte des fariboles (zone entretenue durant 30 ans sans le moindre témoignage, relevé topographique tenu secret). Quand donc va-t-elle lui signifier que tous les documents significatifs montrent qu'il n'a aucun droit sur ce bout de terrain ? A partir de ses contes à dormir debout, le hors-la-loi essaye de judiciariser le différent pour entraîner les riverains du 354 dans des frais excessifs, afin de les décourager. Ce sont toujours les mêmes méthodes de bluff et d'intimidations, sous protection des autorités qui laissent faire. Tout cela est effarant, on se croirait en plein western, à Dodge City, avec un shérif dévoyé...




En respectant scrupuleusement le cadastre, les riverains de la parcelle 354 ont marqué précisément au crayon noir la limite de séparation avec la parcelle 355 du promoteur. On remarque que les remblais empiettent sur leur terrain.


Après avoir déversé 1000 m³ de remblais interdits en zone inondable très vulnérable, au droit d'un ruisseau, après avoir arraché par trois fois les limites de propriété, le promoteur, pour qui tout semble permis, réussira-t-il à s'emparer de cette bande de terrain ? Et même sans y parvenir, commencera-t-il à construire à partir d'un permis complètement véreux ? La Mairie, la Préfecture et les entreprises du BTP vont-elles continuer à le soutenir ? Notre "République exemplaire" va-t-elle cesser de se taire, va-t-elle enfin réagir et rétablir l'Etat de Droit ?



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Le 9 septembre. En ce dimanche, les riverains de la parcelle 354 se sont mobilisés pour marquer leur limite de propriété par un grillage, y mettre des chaises et un panneau "Propriété privée - Interdiction d'entrer". Devront-ils porter plainte pour une dégradation d'un bien appartenant à autrui occasionnant un dommage certes léger mais aussi condidérée comme une violation de domicile ? En effet, avec ce grillage, ce morceau de terrain devient officiellement partie du "lieu où, que l’intéressé y habite ou non, il a le droit de se dire chez lui, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux".




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10 septembre 2018 - Le cadastre donne à nouveau raison aux riverains. Et il est enfin respecté !? Le mauvais bornage confirmé du permis de construire devrait provoquer l'arrêt des travaux et le dépôt d'un nouveau permis




La consultation du cadastre en ligne nous a réservé une surprise de taille : il a été modifié depuis notre consultation précédente du 17 juillet dernier. La limite de propriété entre les parcelles 355 et 356 a été corrigée (bande grisée ci-dessous) : Cadastre du 17 juillet 2018 Ci-dessous la transformation, à droite après sa prise en compte. Cette bande n'a jamais eu une existence physique délimitée. Cadastre du 9 septembre 2018 L'essentiel est ailleurs, dans le fait que l'on a désormais un cadastre à jour, très probablement suite au bornage qui vient d'avoir lieu, le géomètre ayant traduit ses conclusions sur le cadastre. On se rend compte que la limite de propriété entre les parcelles 355 du pomoteur et 354 des riverains est confirmée. Ainsi, comme nous l'avions déjà prouvé ici (voir le chapitre du 17 juillet 2018), le permis de construire est complètement faux dans sa limite sud et les trois maisons de ville sont prévues d'être construites en partie sur le terrain d'une parcelle n'appartenant pas au promoteur. Dans tous les cas de ce type, à ce que nous ont dit plusieurs géomètres, un nouveau permis de construire est requis. Le jusqu'auboutiste promoteur va vouloir commencer la construction en s'accrochant à son permis véreux et passe-droit de 2012. Mais conservera-t-il ses soutiens dans le BTP, chez les autorités compétentes et auprès des banques pour, à ce point, en sus des illégalités précédemment bafouées, et sans tenir compte des plaintes déposées, pratiquer une politique forcenée du fait accompli ? Ce qui précède a été publié dans la nuit du 9 au 10 septembre. Quelques heures plus tard, en milieu de matinée, un camion a déposé des barrières grillagées qui ont été mises en place en respectant le cadastre et sans toucher au grillage positionné la veille par les riverains : C'est un soulagement de voir enfin respectée la limite de propriété. Mais nous restons inquiets, sous le choc d'un promoteur qui se croit tout permis, qui, en déversant 1000 m3 de remblais interdits et non inscrits dans le permis, a augmenté sensiblement les risques d'inondation de nos caves et garages. Nous espérons la nécessaire remise à plat de ce projet dangereux, désormais justifiée par un bornage reconnu erroné.


L'après-midi, l'électricité a été installée dans la cabane de chantier. Ce n'est pas bon signe...



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Le 11 septembre. Personne n'est venu sur le chantier aujourd'hui. C'est bon signe...



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Le 12 septembre. Dans la matinée, une seconde cabane de chantier a été installée à côté de la première. Que ce soit du bluff ou pas, cela montre que le jusqu'auboutiste s'accroche toujours à son permis de construire. La pose du grillage respectant le cadastre pourrait-elle n'être qu'un subterfuge provisoire ?




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Le 13 septembre. Une longue réunion de chantier s'est tenue l'après-midi. Il semblerait que des entreprises aient fait défection, comprenant l'illégalité du projet, et qu'il ait fallu partir sur une autre base que lors de la réunion précédente du 30 août. Malgré l'énormité d'un permis frauduleux reposant sur un mauvais bornage, le promoteur conserverait l'essentiel de ses soutiens et continuerait avec des entreprises sans scrupules ou mal informées, qui risquent de perdre des plumes dans ce dangereux projet hors de contrôle. Une reprise des travaux est donc probable... jusqu'à un nouvel arrêt...



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14 septembre 2018 - Malgré l'impossible conformité, le promoteur force pour débuter les fondations


En fin de matinée de ce vendredi, un lourd matériel de fondation a été déposé sur le chantier. La présence d'un engin en fond de terrain montre que le promoteur veut toujours construire les trois maisons les plus basses de la ville, apparemment sur un terrain retrécis, plus bas qu'il n'était prévu.

Parallèlement, un arrêté municipal a été affiché, en date du 8 août 2018, permettant l'utilisation de la voirie. Il y est marqué "Les travaux y sont autorisés conformément au permis". Au pied de la lettre, cela signifie qu'ils ne sont pas autorisés, puisqu'aucune conformité n'est possible : sur le permis le bornage est mauvais, la cote de fond de terrain (47,00 m) est mauvaise, les remblais ne correspondent pas du tout avec ce qui a été déversé. Trois raisons qui interdisent toute conformité et invalident donc le permis. Sauf pour le tout puissant promoteur qui impose sa politique du fait accompli.

La mairie et la préfecture vont-elles une nouvelle fois laisser faire ou se rendre compte enfin que la coupe est pleine avec le mauvais bornage ? Les entreprises vont-elles faire preuve de scrupules et d'un minimum d'éthique en refusant de travailler pour un fraudeur ? De notre côté, nous ne pouvons qu'assurer notre détermination intacte à nous opposer à ce projet dangereux "jusqu'à obtenir, s'il le faut, la destruction des maisons de ville et l'enlèvement des remblais", comme nous l'avons déjà écrit le 10 février dernier.


Tout est prêt pour réaliser les fondations de l'immeuble en bord de rue et des maisons en fond de terrain.



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Le 16 septembre. Hier samedi, Agoravox a publié un article "« Détermination » écologique de l’exécutif ? Un exemple emblématique..." qui résume la présente affaire et pose la question de la capacité de l'exécutif à exiger le respect de la Loi face à un promoteur qui se croit tout permis.

Nous avons reçu une lettre datée du 14 septembre de l'adjointe à l'urbanisme de la mairie de Tours, continuant à soutenir le promoteur. Voici les principaux points évoqués :



Ce que nous écrit la Mairie : "Le PPRI approuvé le 18 juillet 2016 ne peut pas être applicable à un permis accordé en 2012 même si les travaux n'ont débuté qu'en novemnre 2017". C'est certes vrai quand la construction est conforme au permis de construire, mais ici elle ne l'est pas du tout. Donc soit on retire le permis pour non conformité, et même ici pour fraude, soit on applique, pour ce qui n'était pas déclaré, la législation en cours à la date des travaux. Il n'y a pas rétroactivité pour ce qui n'est pas déclaré ou est faussement déclaré. Nous sommes très surpris de lire ensuite que "Le service instructeur n'a pas à vérifier la véracité des informations déclarées par le pétitionnaire". Donc, à Tours, un promoteur (pétitionnaire) peut vouloir construire chez le voisin et la Mairie accorde le permis ! Il instruit quoi ce service, s'il ne vérifie même pas la conformité au cadastre ? Le promoteur peut même, comme ici, inventer une cote fictive pour relever un terrain trop bas pour construire, et c'est accordé... Tant pis pour les risques d'inondation, vraiment complètement ignorés. On s'étonne après qu'un promoteur s'estime intouchable et agisse en hors-la-loi... On aimerait recevoir un rectificatif à cette phrase, savoir qu'elle était maladroite... Ensuite : "Aussi, si le problème de limite de propriété est avéré, seul un juge civil peut statuer sur la question". Le service Urbanisme de la Mairie (ou service instructeur maintenant de la Métropole) ne serait-il pas assez qualifié pour juger si un problème de bornage est avéré ? Il l'est et la Mairie ne semble pas concernée... On suivra probablement cette lourde procédure si la construction n'est pas rapidement stoppée. En demandant la déconstruction complète. Enfin, elle nous informe que la DDT "a confirmé en juillet 2018 que le projet n'est pas soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau". Nous savions, de source sûre par la DDT, que "le porteur de projet est en conformité avec la loi sur l'eau", ce qui nous avait amené à croire à un dossier accepté et à en demander communication. Si ce dossier n'existe pas, il est surprenant qu'on ne nous ait pas répondu... Parce qu'il aurait dû être constitué à cause de la présence du ruisseau de l'Archevêché ?


A très court terme, dès demain, nous envoyons à M. le Maire de Tours un recours gracieux pour que soit annulé l'arrêté d'occupation de la voirie nécessaire à la poursuite du chantier, parce que, comme indiqué précédemment, il est conditionné par la conformité des travaux au permis, laquelle conformité n'existe pas.


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17 septembre 2018 - Incroyable, le promoteur tente encore d'annexer la bande de terrain voisin !




On y a cru il y a trois semaines quand cette zone a échappé au remblaiement général, on y a vraiment cru il y a une semaine quand ont été positionnées de hautes grilles conformément au cadastre : le promoteur renonçait enfin à s'accaparer la bande de terrain de la parcelle 354 voisine. Finalement, ce n'était qu'un subterfurge provisoire, une filouterie de plus. Ce matin, un géomètre de l'entreprise Pieux Ouest a pénétré la parcelle 354 pour y planter un repère où il est prévu d'enfoncer un pieux, le bord des maisons étant toujours prévu le long de la haie (à plus de 70 cm des repères placés). Les riverains sont intervenus, lui ont interdit de continuer à pénétrer dans leur propriété. Il a compris, y a renoncé puis il est revenu sur sa parole et, l'après-midi, a planté d'autres repères au delà de la pancarte "Propriété privée". La police a été appelée et a dressé un constat. Les riverains ont démontré la violation de propriété. Un chef de chantier de l'entreprise Jaillais a souri narquoisement en disant qu'il n'en avait rien à faire et qu'il appliquait sans état d'âme ce que lui demande le promoteur. Dans le BTP, on a moins de scrupule que dans l'armée où existe un devoir de désobéissance. Pénétrer sans autorisation dans une propriété privée y est ordonné par les deux entreprises sus-citées et leurs ouvriers exécutent aveuglément l'ordre en sachant qu'ils enfreignent la loi. Jaillais et Pieux Ouest savent qu'il est impossible de construire en conformité avec le permis de construire et qu'elles sont en infraction avec l'arrêté municipal du 8 août obligeant à respecter cette conformité, mais elles continuent d'exécuter leur contrat... Le promoteur leur demande de construire chez le voisin, elles le font en le sachant. Il apparaît tout de même qu'une entreprise au moins a refusé, il est rassurant de le signaler, certains ont de l'éthique, enfin un peu, car pour les remblais... L'entreprise Pieux Ouest a pénétré par effraction dans une propriété privée pour y placer plusieurs repères de ce type, afin d'y planter des pieux. Nous nous rendons compte maintenant que le permis de construire inclut cet extrait du cadastre, conforme au cadastre d'aujourd'hui. Il comportait donc une grave incohérence entre le bornage erroné du plan de construction et le bornage juste du cadastre inclus. Certes on sait désormais que le service instructeur ne contrôle pas la véracité des éléments de la demande de permis, mais qu'attend la mairie pour intervenir, maintenant qu'on lui signale les éléments faux ?


Avec ce promoteur, on a l'impression qu'un hors-la-loi, avec ses complices du BTP et ses soutiens hauts placés, commet des forfaits en série sans que les autorités, dûment prévenues, n'interviennent... Après avoir violé plusieurs règles de prévention des inondations, il est en train de s'approprier une grande bande de terrain voisin...



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Le 18 septembre. Les fondations sont en train d'être mises en place du côté rue, mais la volonté de construire sur la parcelle voisine semble intacte, alors qu'il serait très facile de nous rassurer, notamment du côté de la Mairie et de la Préfecture. Le refus de dialogue reste total : la Préfecture reste emmurée dans le silence et la Mairie vient de nous dire qu'elle n'est pas concernée et qu'il faut s'adresser à un juge. Les polices, nationale et municipale, sont-elles à ce point incapables d'empêcher une effraction programmée de propriété privée ? Elles ne permettent pas d'entrer chez vous pour pique-niquer ou y faire la java ou y voler de quoi manger ou y cueillir des champignons, mais elles laisseraient y construire des maisons pour le voisin promoteur ? On est en France, à Tours, en 2018.


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19 septembre 2018 - Alerte, nouvelle violation de propriété ! La preuve de la fraude au bornage




Ce qui s'est passé ce matin dépasse l'entendement. Une riveraine les a vu arriver : à 6 h 15 du matin, deux ouvriers de l'entreprise Jaillais ont pénétré par effraction dans la propriété privée de la parcelle 354 pour prendre possession de la bande de terrain convoitée afin d'y interdire l'accès à ses propriétaires par de hautes grilles. Il a fallu faire intervenir la police, alertée à 7h 10, arrivée vers 7 h 30, pour, sous sa protection, repousser les agresseurs et repositionner correctement la limite de propriété, conformément au cadastre. Comment l'entreprise Jaillais, sans doute la plus vieille du bâtiment dans le département, créée en 1860, qui se dit "toujours à l'écoute des riverains en respectant le droit, les personnes et les biens" (comme l'écrit M. Eric Jaillais) a-t-elle pu agir ainsi ? Un riverain côté Est a pris cette photo à 7h 07. On voit que l'ancien grillage du promoteur, au fond à droite, est placé le long de la haie devant à gauche. Au fond, dans la nuit finissante, on devine la silhouette blanche d'un ouvrier. Une riveraine côté Ouest a pris cette photo, à 7h 20. On y voit les deux ouvriers (en blanc) en train de mettre en place une grille avec panneau Jaillais le long de la haie contre la volonté d'un habitant (en bleu foncé) de la parcelle 354. Après l'affrontement, sur cette photo de 7h 50, les hautes grille du promoteur du côté Est ont été rejetées et mises à terre, sous protection policière. Le grillage des riverains, abîmé, a été remis en place, vaille que vaille. Par ailleurs, nous avons désormais une preuve flagrante que le mauvais bornage du permis de construire est volontaire. En effet, sur la page "PC27" de la demande de permis de construire, il y a écrit : "Contenance cadastrale = 1049 m2, Superficie apparente = 1079 m2", sans même indiquer que le contour cadastral était différent du contour du projet ! Ainsi le promoteur savait pertinemment qu'il débordait de la superficie cadastrale. La mairie savait aussi qu'il y avait une différence de 30 m2, en fait un peu plus, 34 m2 (zones Z1+Z2, voir le chapitre du 17 juillet), dont 25 m2 de bâti prévu des maisons de ville (zone Z2). Un bornage contradictoire aurait dû être requis avant la délivrance du permis. De plus cette page PC27 mentionne une "clôture ancienne" qui n'a jamais existé (voir illustration ci-dessous du 20 septembre). Cet après-midi, l'entreprise Pieux Ouest, après avoir fini les fondations en bord de rue, a entrepris de mettre des pieux en fond de terrain pour les maisons de ville. Cela signifie que le promoteur veut toujours construire là où c'est prévu, donc chez le voisin de la parcelle 354. Une nouvelle agression des entreprise Jaillais et Pieux Ouest apparaît très probable. Comme ce matin, nous défendrons physiquement ce bout de terrain en un sit-in (sur les fauteuils de jardin...). Faudra-t-il qu'il y ait un blessé pour qu'on soit enfin entendu ? Un nouveau coup de bluff pour le bornage Le fameux bornage entamé le 15 mai était resté suspendu pendant plus de quatre mois. Le géomètre engagé par le promoteur, Géoplus Tours n'avait pas envoyé ses conclusions, preuve d'un grave problème. Il avait tout de même cédé à la pression du fraudeur en envoyant deux géomètres le 7 septembre planter des piquets dans la parcelle 354, obligeant des riverains à les repousser. Et voilà qu'il vient à nouveau de céder à celui qui le paye. Aujourd'hui, 19 septembre, comme par hasard, les voisins ont reçu les conclusions qu'on n'attendait plus, bien sûr à l'avantage du promoteur. Elles sont extraordinairement datées du 31 mai 2018, ce qui écarte les avis après cette date (dont une lettre recommandée ayant pour objet le "litige"), et cerise sur le gâteau, il y est marqué à propos de la limite sud contestée "Après avoir constaté l'accord des parties présentes", ce qui est complètement faux. Les seules signatures portaient sur des actes de présence, absolument pas sur le moindre accord. Et les riverains de la parcelle 354 étaient virulents ce 15 mai et complètement opposés aux bornes proposées. M. Eric Lecointre,géomètre-expert, honore-t-il sa profession ? Il est honteux qu'il parle d'un "débat contradictoire" et de "l'analyse des titres de propriétés, des signes de possession constatés et des usages locaux" alors que ceux-ci montrent que le cadastre est juste. D'ailleurs M. Lecointre ne parle même pas du cadastre, la moindre des choses aurait été de signaler qu'il le considérait comme faux. Rappelons aussi que l'analyse du titre de propriété de la parcelle 349 montre sans le moindre doute que le cadastre est juste (voir la lettre de son propriétaire au 17 juillet 2018). Le géomètre va jusqu'à inventer une "fixation ancienne clotûre", reprenant presque textuellement la "clotûre ancienne" du permis. Certains habitants connaissent cette parcelle 354 depuis très longtemps, ils savent quand même mieux ce qu'il y a eu chez eux ! Et ce sont eux qui connaissent "les usages locaux". Il leur fallait bien un passage chez eux pour entretenir leur haie, il aurait été invraisemblable de la placer juste en limite du voisin. De plus, on dispose de photos, montrées à M. Lecointre, qui prouvent qu'il y a 7 ans et encore longtemps avant, la haie était 40 cm plus large de ce côté et donc, à croire le promoteur, elle aurait largement débordéé sur sa parcelle 355, c'est ridicule. Ces conclusions sont finalement très accessoires, car elles ne sont valables que si elles sont signées par tous les riverains et il y en a au moins trois qui ne signeront pas. Le cadastre ne changera pas. C'est seulement pour impressionner, un nouveau coup de bluff... De nouvelles intimidations anonymes Après les courriers anonymes signalés ici le 27 août, les habitants de la parcelle 354 ont reçu un tract anonyme de dénigrement. Une habitante a cru voir le promoteur dans les parages quand les tracts sont arrivés, ce qui ne prouve rien.




20 septembre 2018 - Ne pouvant construire chez le voisin, le fraudeur au fond de son impasse !?


Bluffer sans cesse pour faire croire avec un total aplomb d'être dans son droit, sur la base de documents trafiqués par ses soins, intimider encore et toujours, fort d'appuis tous puissants et de complices anonymes, à coups de dénigrement, de menaces pécunières, de poursuites judiciaires, d'indemnités de retard, tout cela a des limites. Certes c'est très difficile à empêcher, quasiment impossible s'il n'y a qu'une seule victime. Des citoyens et associations doivent se mobiliser, et quand il y en a qui jettent l'éponge, effrayés par les menaces, pris par le découragement, d'autres doivent prendre le relais. Quand on a des arguments solides, que personne ne peut véritablement contester, on doit y arriver et on y arrivera, le fraudeur ne peut que perdre.

On ne peut être sûr de rien, il faudra rester très vigilant et le titre du présent chapitre garde un point d'interrogation, mais la journée d'aujourd'hui marque probablement un tournant, tant le promoteur, M. Nardy, a tout essayé, de façon désespérée, les jours précédents. A trois reprises, il a arraché lui-même une limite de terrain, il a fait venir des ouvriers pour la franchir, même en pleine nuit, il a forcé la main à un géomètre qui retardait au maximum ses conclusions. La police est intervenue deux fois pour le contenir dans sa tentative de vol d'un terrain de 34 m². Aujourd'hui il est furieux, défait, se rendant enfin compte qu'il ne peut pas aller plus loin dans l'accaparement de cette bande de terrain voisin indispensable à la poursuite de son projet frauduleux. Il a essayé en vain de rejeter les copropriétaires de cette parcelle 354 pour s'appuyer sur leur syndic, potentiellement plus accomodant, plus proche du lobby du BTP. Surtout, après le directeur des travaux et l'entreprise Garcia Frères qui avaient refusé de remblayer la bande 354, il a essuyé un nouveau refus essentiel, celui de l'entreprise Pieux Ouest qui ne veut pas y planter ses pieux. Il ne reste apparemment, peut-être, que l'entreprise Jaillais, maître d'oeuvre, qui le soutiendrait. C'est insuffisant et il est très peu probable qu'une autre entreprise accepte de finir les fondations des maisons de ville dans de telles conditions.



Dans cette affaire, le plus désolant n'est pas le jusqu'auboutisme du promoteur, c'est l'appui de la Mairie et le silence de la Préfecture. L'article d'Agoravox du 16 septembre interrogeait : "Le sens de l’État et de ses services rencontrera-t-il enfin la conscience citoyenne ?". Non, pas encore, peut-être jamais... Et que dire du Tribunal de Grande Instance de Tours qui a soutenu le promoteur au point de nous condamner à lui verser 87 000 euros pour cause de "recours abusif", en ignorant complètement le motif essentiel de notre recours, qui est le non respect des règles de prévention des inondations ? Là aussi, l'article d'Agoravox a une bonne formule : "Ubu en aurait dit autant : quand on ignore les motifs, le recours devient sans motif".


Que va-t-il se passer maintenant ? Normalement, comme cela arrive ailleurs, le mauvais bornage va provoquer le remplacement du permis de construire de 2012 par un nouveau permis de 2018 ou 2019, soumis aux actuelles règles de prévention des inondations, donc sans maison en fond de terrain et sans remblais par rapport au terrain naturel, ce qui signifie l'enlèvement de tous les remblais récemment dispersés. Il est à craindre que ça ne se passe pas ainsi sans grosse anicroche. Le jusqu'auboutiste risque notamment d'aller encore plus loin dans sa politique du fait accompli en commençant la construction de l'immeuble en bord de rue. Sauf que le mauvais bornage du permis ne peut plus être respecté, qu'une conformité aussi essentielle avec le permis est impossible, et qu'en conséquence la mairie devrait répondre favorablement au recours gracieux qui lui a été adressé le 17 septembre pour retirer l'arrêté d'occupation de la voirie, ce qui stoppe le chantier...



Confirmation d'une pièce à conviction : le relevé topographique Le 6 septembre dernier, la révélation de l'existence d'un relevé topographique permettait de croire qu'il désavouait la cote de 47,00 m du permis, indispensable pour que le 1er étage des maisons de ville atteigne le cote des plus hautes eaux connues de 2001 (pas de 2012, encore plus haute) ? Le plan de la page PC27 de la demande de permis de construire reprend très probablement des cotes de ce relevé. On se rend compte que le "terrain naturel des voisins" censé être à 47,00 m est en réalité à 46,55 m du côté Ouest. L'expertise de géomètre effectuée pour les riverains indiquait 46,60 m et le courrier du 14 mars 2017 de la Mairie de Tours indiquait 46,62 m. Qui donc a inventé cette cote de 47,00 m ? A gauche, la cote 46,55 du terrain voisin Ouest (parcelle 356) est écrite tellement petite sur la page PC27, que nous n'arrivions pas à la lire, que ce soit sur les photos prises en mairie en avril 2013 ou sur l'exemplaire du permis transmis avec le mémoire du promoteur reçu le 7 octobre 2014 par la Cour d'Appel Administrative de Nantes (illustration ci-dessous). Y-a-t-il eu volonté de cacher cette information ? On remarque aussi la légende mensongère (très peu lisible) d'une "clôture ancienne" inventée pour l'occasion.




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Le 24 septembre. M. Fleury, un des dirigeants de Pieux Ouest, était venu nous informer le 20 septembre qu'il ne planterait pas ses pieux sur la parcelle 354. Mais il s'est bien gardé de dire que ses ouvriers s'apprêtaient, aujourd'hui, à planter leurs pieux juste au bord de cette parcelle, ce qui nécessite, bien sûr, d'y entrer. Ils l'ont fait sans demander la moindre autorisation, par surprise, en jouant les gros bras avec leurs grosses machines, sourds à toute protestation. Bousculant et enlevant le grillage, ils entrent dans la propriété privée d'autrui comme chez eux...



Les ouvriers ont pénétré la parcelle voisine pour planter leurs pieux en bordure, effectuant ainsi un léger retrait de la rangée de pieux prévue la plus au Sud. Ils ont prétexté qu'ils enlèveraient ensuite leurs déchets, ce qu'ils ont fait correctement, mais cela n'excuse pas leurs méthodes illégales et brutales. Des tonnes de béton ont été déversées en un endroit où les règles de protection des inondations ont toujours interdit de construire des maisons de plain-pîed.


Le promoteur persiste donc à construire ses maisons de fond de terrain, inondables par 4,20 m d'eau, ce qui ouvre la voie à deux hypothèses sur sa façon d'agir :
1. A force de bluff et d'intimidation, il espère, à l'usure, acquérir la bande de terrain 354 qui lui manque.
2. En s'appuyant sur ses très forts soutiens, à commencer par celui de la Mairie de Tours (qui "n'a pas à vérifier la véracité"...), il compte construire sur un terrain plus petit que celui du bornage du permis. Un passe-droit de plus.
Il continue donc aveuglément à s'accrocher à sa cassette, son permis de construire jackpot, en refusant d'admettre qu'il ne permet aucune conformité, ce qui l'oblige à en déposer un nouveau. Alors que Pieux Ouest a fini les fondations et retire son matériel, la situation reste donc confuse et tendue. Le promoteur a échoué dans son hold-up, mais, encore soutenu, peut-être, par un directeur de travaux et l'entreprise Jaillais peu soucieux de respecter le droit, il veut encore imposer la réalisation de son projet frauduleux...




4 octobre 2018 - Grande grue, forcing relancé, dépôt d'un référé pour le stopper


Les hauts appuis dont bénéficie le promoteur, incluant la Mairie de Tours, lui permettent une fois de plus de continuer son projet en s'affranchissant des régles de droit qui interdisent de ne pas respecter les règles de prévention des inondations et interdisent de construire en empiétant sur la propriété voisine. Il repart dans tous ses excès, malgré son échec des 17 et 19 septembre à prendre possession de la bande de terrain litigieuse. Le directeur des travaux, M. Florent Fajoux de la société Polytec, et la société SAS Jaillais, maître d'oeuvre, dont le patron M. Eric Jaillais s'estime respectueux du droit, connaissent l'illégalité de ce projet et participent au forfait en connaissance de cause.

Le 25 septembre, la grue de Pieux Ouest est partie à 7 h 30, remplacée dès 8 h par une autre grue qui monte la grande grue, beaucoup plus haute que l'immeuble voisin de la parcelle 356 et assez longue pour construire sur la parcelle 354 convoitée. Les travaux se concentrent actuellement sur l'immeuble de bord de rue



Le 25 septembre, la grue est en place. Sa flêche est assez longue pour construire sur la parcelle 354 voisine.

Le 4 octobre.


De notre côté, une action au référé est déposée afin de stopper les travaux, pour "trouble manifestement illicite", avec audience le 16 octobre. D'après cette page du site Village-Justice : "Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Le trouble manifestement illicite procède donc de la méconnaissance d’une norme obligatoire". On est en plein dans ce cas, plusieurs normes ayant été ignorées, certaines délibérément.



Pourquoi lancer maintenant ce référé ? Le référé, avec demande de suspension, permet de stopper les travaux, mais à la vitesse de la Justice, au bout de quelques semaines. Pourquoi ne pas l'avoir déclenché plus tôt ? Le remblaiement non autorisé et le mauvais bornage rendaient peu probable le début des travaux, il est quand même très rare, heureusement, qu'on remblaye au droit d'un ruisseau et qu'on autorise de construire chez le voisin. Cela semblait invraisemblable, mais la Mairie de Tours, une fois de plus laisse faire le promoteur dans sa politique du fait accompli. Partir dans une lourde et coûteuse procédure judiciaire requiert de se sentir obligé de le faire. Le début des fondations, le 14 septembre, aurait pu déclencher la procédure, mais la priorité était alors de se mobiliser pour empêcher l'accaparement de la bande de terrain voisin. Outre la découverte en juillet du mauvais bornage, cette action en Justice aura l'avantage de s'appuyer sur de nouveaux éléments révélés en septembre : l'incohérence du permis de construire indiquant que le terrain naturel des voisins est à 47,00 m, alors qu'il dit aussi qu'il est à 46,55 m à l'Ouest. l'incohérence du permis de construire indiquant le cadastre et un bornage ne correspondant pas à ce cadastre, sans la moindre explication. l'indication d'une "surface apparente" supérieure à la surface cadastrale, qui montrait la volonté d'agrandir la surface cadastral au-delà de ce qu'indiquait le cadastre. la Mairie a reconnu, en sa lettre du 14 septembre, que son service instructeur ne vérifiait pas la véracité des informations déclarées dans le permis de construire. le remembrement de 1964 confirme l'exactitude du cadastre pour le terrain du promoteur (cf. encadré ci-dessous). Par ailleurs, les demandes de retrait pour fraude exprimées par trois associations en novembre 2016 et par dix riverains le 30 mai 2017 restent bien sûr d'actualité, puisqu'elles ne sont soumises à aucune limite de délai et puisqu'aucune amélioration du projet n'a contredit les anomalies présentées.




Bornage : le promoteur a-t-il trompé la Mairie ? Quand la Mairie refuse tout dialogue, il reste les réunions publiques pour l'interpeller. Celle d'hier 3 octobre s'y prêtait puisqu'elle portait sur la révision du PLU. En présence du Maire, M. Christophe Bouchet, l'adjointe à l'Urbanisme, Mme Yasmine Bendjador, a été interpellée sur la phrase de sa lettre du 14 septembre "Le service instructeur n'a pas à vérifier la véracité" des demandes de permis de construire. Cela signifie que le réglement du PLU peut être contourné par un promoteur fraudeur, jusqu'à le laisser construire chez le voisin. Passons sur les réponses peu claires qui ont été données pour retenir que l'adjointe à l'Urbanisme semblait persuadée que le promoteur lui avait fourni un document prouvant qu'il était propriétaire de la bande de terrain convoitée et elle semblait surprise quand on lui a dit que ce document des conclusions du géomètre du promoteur n'avait de valeur qui si tous les riverains sans exception l'ont signé. Le scénario suivant apparaît vraisemblable : 15 mai, bornage sur les lieux, très contesté par des habitants de la parcelle 354. 31 mai, le géomètre termine ses conclusions, titrées "Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites" donnant raison au promoteur qui le paye. Ce PV est-il alors envoyé ? Pas à tous les riverains. mi-juillet, notre collectif découvre le mauvais bornage et en avertit le géomètre et la Mairie, qui ne répondent pas. fin juillet au plus tard, la Mairie reçoit le PV et, alors que c'est du bluff, comme on l'a montré ci-dessus, elle prend ce document (peut-être délesté de sa page de signatures à remplir) comme un acte de propriété, sans nous le dire et sans qu'on ne soupçonne la supercherie. 14 septembre, le géomètre nous envoie son PV. 3 octobre, on comprend que la Mairie a cru à la pertinence d'un document sans valeur puisque rejeté par plusieurs riverains (cf. les étapes du bornage amiable). La Mairie va-t-elle maintenant prendre conscience de ce qui se passe et vraiment dialoguer avec les riverains ?




Bornage : rien de changé depuis le remembrement de 1964 Entre les parcelles 355 et 354, aucun document, hormis ceux du promoteur, n'a changé les limites définies par le remembrement de 1964, sur lequel s'était accordé le cadastre. Voici ci-contre un document du remembrement de 1964. Si rien n'a changé ensuite entre les parcelles 355 (=62) du promoteur (déjà avec la surface de 1049 m2) et 354 (= 66), on s'aperçoit qu'entre les parcelles 356 (= 61) et 355 (= 62) une petite bande de terrain a évolué, étant rattachée à 356 en 1964, 1970 et juillet 2018, à 355, par erreur, en 1997 et juin 2018 : 1964 1970 1997 juin 2018 juillet 2018 L'erreur est donc réparée, le remembrement de 1964 faisant référence. Pour le promoteur, si cette petite bande, par erreur attribuée à sa parcelle 355 en 2012, pouvait faire confusion avec la zone Z1 (pourtant plus longue, cf. plus haut) qu'il convoite à l'Ouest (gauche) , aucune confusion n'était possible du côté Est (droite). Il a eu la volonté délibérée d'agrandir sa parcelle 355 en empiétant sur la 354. Comme il a eu volonté de faussement réhausser le terrain naturel à 47,00 m. Sur ces deux points, la fraude est flagrante.




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Le 16 octobre. Alors que les travaux se poursuivent, l'audience du référé, visant dans un premier temps à stopper le projet, est reportée au 6 novembre. La décision de suspendre ou pas les travaux devrait alors être prise juste après.


Dans les conclusions de la partie adverse sur ce référé, en date du 15 octobre, il est écrit que la parcelle 349 n'est pas "limitrophe de la parcelle du projet contesté", en s'appuyant sur le cadastre. C'est la première fois que le promoteur reconnaît que le cadastre est juste. Il reconnaît ainsi que le bornage de son permis de construire est mauvais. Il refuse toujours obstinément d'en tirer les conséquences...




28 octobre 2018 - Erreur pour le tracé du ruisseau de l'Archevêché ! (Loi sur l'Eau) Enfin un courrier de Mme la Préfète et il nous révèle une nouvelle grosse erreur et des entorses majeures à la Loi...


Le 22 août dernier, une directrice adjointe de la DDT d'Indre et Loire nous apprenait l'existence d'un dossier "Loi sur l'Eau" relatif à ce projet, mais elle n'a pas répondu à notre demande de nous communiquer ce document. Nous l'avons alors demandé le 25 août à la Préfète d'Indre et Loire, Mme Corinne Orzechowski. Dans un courrier du 14 septembre, l'adjointe à l'urbanisme de la Mairie de Tours écrivait que la DDT "a confirmé en juillet 2018 que le projet n'est pas soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau", nous faisant douter de l'existence de ce document. Il existe puisque Mme la Préfète nous l'a envoyé ce 22 octobre. C'est un épais dossier de 88 pages (sommaire).

Une première lecture révèle des éléments consternants :
• il n'y a aucune mention du ruisseau de l'Archevêché,
• la cote des PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) de 50,80 m n'est pas mentionnée, bien qu'il soit dit que les appareils électriques et fragiles doivent être au dessus de cette cote. Le maire de Tours lui-même, au conseil municipal du 12 février 2018, avait pourtant reconnu que la cote du PPRI de 2016 n'était pas atteinte en disant : "On peut effectivement le regretter, on comprend l'émoi" ! (voir ci-dessus).
• les informations du permis de construire sont reprises comme si elles étaient toutes justes (cote 47,00 m, bornage, pas de cave...),
• l'état initial du terrain (arboré) est complètement ignoré, remplacé par un terrain enherbé, après que le jardin ait été complètement rasé en février 2018. Du coup, il y a même écrit "Le projet n'engendre pas d'impact sur la faune, la flore et milieux" !
• le volume des remblais est très minoré : 250 m³ au lieu de presque 1000 m³,
• le terrain remblayé est estimé à la même hauteur que les parcelles voisines, alors qu'il est plus haut.

Ce document s'appuie entièrement sur le PPRI de 2016 (notamment pour le zonage "Zone de Dissipation d'Energie") et non, comme le permis de construire sur le PPRI de 2001 (oubliant les rectifications 2008-2012). Sans le dire ouvertement, il autorise deux entorses majeures à la Loi : ne pas respecter la cote des PHEC de 50,80 m pour le niveau du 1er étage de l'immeuble et des trois maisons, remblayer là où c'est interdit. Il y est pourtant marqué que "Les bâtiments prennent en compte la réglementation PPRI, notamment la cote des Plus Hautes Eaux Connues" et "les mesures de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrites par le PPRI seront mises en oeuvre".

On découvre ensuite que :
• Les investigations pédologiques (par sondages géotechniques du sol) et floristiques (non significatives puisque les arbres ont été abattus) montrent que la zone n'est pas humide,
  

  Etant donnée la très forte artificialisation du sol, une "mesure compensatoire" est mise en place : un bassin de rétention de 20 m3 permettant une évacuation de 3 litres par seconde. Cela diminuera la probabilité d'inondation par forts orages, sans toutefois supprimer le risque puisque la présence du ruisseau n'est pas prise en compte et parce que les mesures compensatoires ont un impact limité en cas de catastrophe, on l'a vu en ce mois d'octobre avec l'hôpital de Carcassonne : "quatre ans après l’ouverture, les bassins de rétention créés autour du site n’ont pas joué leur rôle", d'après cet article. En ce qui concerne le débit de 3l/s, il est dimensionné pour le double de la surface de la parcelle 355 du promoteur (0.0015 l/s par m2 d'après la page 4 de ce document), ce qui apparaît insuffisant, car il faudrait prendre en compte tout l'îlot de maisons, bien plus grand que cette seule parcelle. Il est aussi à craindre que le vomume n'ait été calculé que pour la seule parcelle 355. Enfin, pour être efficace, un tel bassin demande un entretien régulier.





Enfin, on a la très grande surprise de découvrir une carte du réseau hydrographique, qui présente les tracés de ce qui est légendé "Cours d'eau intermittents", que sont les ruisseaux de l'Archevêché et de la Dolve, non nommés. C'est la première fois que ces cours d'eau souterrains sont dits "intermittents", en complète contradiction avec tous les documents existants, y compris compris un article de la NR de janvier 2016 et le document cadre de la SLGRI de septembre 2016. Et en plus ces tracés sont faux ! Ils font passer le ruisseau de l'Archevêché en dehors du terrain du promoteur !! L'encadré ci-dessous montre précisément en quoi c'est erroné. C'est la société Thema, de Chambray lès Tours, habituée à travailler avec la Mairie de Tours, qui a réalisé ce dossier "Loi sur l'Eau". Pour le réseau hydrographique, elle s'est appuyée sur une carte de la base de données Carthage. Avec de telles erreurs, cette étude n'a aucune valeur. C'est ce que nous signalons à Mme la Préfète en lui demandant de retirer l'autorisation qu'elle avait donnée à ce projet en juin 2018, sur la foi de cette étude. Alors que nous avons signalé à plusieurs reprises à Mme la Préfète et à la DDT d'Indre et Loire que la présence du ruisseau de l'Archevêché, il est incompréhensible qu'on ne nous ait pas répondu et qu'on ait mis tant de temps à nous envoyer ce dossier. Il était pourtant facile de nous présenter cette carte hydrographique en nous disant que le ruisseau passait à côté de la parcelle du promoteur, ce qui nous aurait permis de rétablir la vérité. On pourrait croire que l'inexactitude de ce tracé était connue et qu'on a voulu l'ignorer pour continuer à soutenir aveuglément ce projet en faisant fi des mesures de sécurité... Il est aussi possible qu'on ait voulu garder cette carte sous le coude, pour la dévoiler au dernier moment à la Justice, sans que nous ayons pu nous y préparer. Et même si le ruisseau n'avait pas traversé la parcelle à construire, sa proximité aurait dû être prise en compte, cela aurait été une grave négligence. Cela montre surtout à quel point les autorités de cette ville refusent de dialoguer avec les associations et citoyens... lesquels connaissent mieux la géographie des lieux qu'un cabinet d'étude. parce que, eux ou leurs parents, ont connu ce ruisseau à l'air libre. C'est le cas notamment de deux des requérants devant la Justice administrative. Depuis le 23 avril 2013, on n'a pas cessé de dire que le ruisseau traverse le terrain du promoteur et on a refusé de nous écouter ! Comme à La Faute sur Mer, à Carcassonne où a d'autres endroits où des intérêts financiers ont primé sur les avis citoyens, au mépris de la sécurité collective. Avec ces nouvelles révélations, les autorités tourangelles vont-elles se décider à réagir à la gravité des faits et mettre fin aux passe-droits dont bénéficie ce promoteur ?




En 2018 un tracé erroné des ruisseaux souterrains de Tours ! A en croire la carte hydrographique de la base de données Carthage, présentée en page 34 du dossier "Loi sur l'Eau", le ruisseau de l'Archevêché passerait au sud de la parcelle 355 à construire, au niveau de la parcelle voisine 354. C'est contraire à tous les tracés qui ont précédé. Nous avons déjà montré ceux-ci (cliquez sur les images pour obtenir le plan plus large) : (23/1/2018) (document d'origine) (le trait bleu clair représentant le ruisseau, la colorisation orange du terrain et les noms de rue sont ajoutés) (23/1/2018) (document d'origine) (9/3/2018) (document d'origine) La superposition de la carte Carthage, avec pointillés bleu clair, et de la première de ces trois cartes, avec pointillés bleu foncé, montre à quel point l'erreur est flagrante : Les points A, B et C sont des repères certains et précis que nous avons sur les lieux mêmes, présentés dans l'encadré qui suit. Ils valident le tracé bleu foncé et invalident le bleu clair du dossier Loi sur l'Eau. A coté du point A, la parcelle du promoteur est coloriée en violet. Ainsi la carte Carthage : ne respecte pas les tracés sinueux des deux ruisseaux de l'Archevêché et de la Dolve et les rend presque rectilignes de façon complètement fictive, elle fait naître ces deux ruisseaux sous l'autoroute. Celui de l'Archevêché prend sa source à l'autre bout de Saint Pierre des Corps, près de La Ville aux Dames. elle les légende incorrectement puisque ce ne sont pas des "Cours d'eau intermittents" mais des "Cours d'eau souterrains".




Le passage du ruisseau de l'Archevêché sous la rue de la Fuye, sous le terrain et sous l'autoroute A10 Les habitants du quartier connaissent quelques points de passage du ruisseau de l'Archevêché, notamment les trois suivants marqués en rouge sur la carte qui précède : A : sous le garage du 137 bis rue de la Fuye (déjà signalé ci-dessus le 3 février 2013), correspondant à la flèche marquée sur cette photo du 26 février 2018. Comme le ruisseau serpente, il peut traverser le terrain un peu plus à gauche ou à droite. Plutôt à droite sur cette photo, si on en croit la dénivellation du terrain (qui commençait alors à être comblé de gravats). B : à l'intersection des rues Deslandes et de la rue de la Tour d'Auvergne. C : sous l'autoroute A10. Dans le tome 2 de son ouvrage "La Touraine insolite" (C.L.D. 1990) (page 51), Jean-Mary Couderc, dans le sous-chapitre "Le ruisseau de l'Archevêque", écrit : "Il coule, sinueux, en direction du nord-ouest vers Tours, et traverse le canal dans un siphon qui correspond à la tourelle située sur la digue Ouest du canal, en contrebas de l'autoroute". Voici des photos de cette tourelle, vue de face et vue du dessus (au fond la rue Zamenhof passe sous l'autoroute) : Rappelons enfin qu'avant le PPRI laxiste de 2001, la présence d'un ruisseau enterré était systématiquement prise en compte dans les permis de construire (article de 1999) et que l'on se basait alors sur une cartographie exacte, que l'on a remplacée par une cartographie inexacte.


Le tableau ci-dessous, envoyé à Mme la Préfète et au TGI de Tours pour le référé, présente un récapitulatif des principales anomalies du projet, dans le permis de construire (PC), dans le dossier Loi sur l'Eau (LE) et autres documents du promoteur, sauf ce qui concerne les cotes de son Relevé Topographique (RT) (présent dans LE), qui apparaissent justes.



Objet Avis du promoteur (PC), (LE) Avis des associations et riverains Le terrain avant travaux Terrain avec quelques arbres (PC) Terrain enherbé (LE) Preuve : photos d'après février 2018, aucune d'avant Terrain arboré Preuves : photos d'avant février 2018 Présence d'un ruisseau Ignorée, le ruisseau n'est jamais mentionné, il passe ailleurs. Preuve : la carte hydrographique Carthage (qui est erronée, voir ci-dessus). Le terrain est traversé par le ruisseau enterré de l'Archevêché Preuves : plusieurs documents, dont d'anciennes cartes, photos, une étude de 2013. L'importance de ce ruisseau est confirmée dans le document directeur de la SLGRI en 2016… Comparaison des cotes du trottoir de rue et fond de parcelle Elles sont à la même hauteur : 47,30 m Preuve : aucune Le fond de terrain est 1 mètre plus bas que le trottoir Preuves : de visu, constat d'huissier, RT (47,51 m et 46,55 m) La cote du terrain naturel en fond de parcelle Elle est à 47,00 m Preuve : aucune Elle est à 46,60 m (entre 46,55 et 46,62). Preuves : RT, constat de géomètre La valeur de la cote PHEC 50,50 m à la date de délivrance du PC, le 27 décembre 2012 Preuve : aucune 50,50 m en 2001, 50,80 m en mars 2012 et après Preuves : carte des PHEC de mars 2012, courrier du Préfet au Maire de Tours de 2013 parlant de la "cote des PHEC actualisées en 2012" Submersion du 1er étage en cas d'inondation de référence (selon les critères PHEC de 2012) 0 cm pour l'immeuble et les trois maisons de ville Preuves : la cote PHEC (obsolète) de 2001, la cote (fictive) de fond de terrain à 47,00 m 30 cm pour l'immeuble, 70 cm pour les trois maisons de ville (30 cm pour la différence PHEC 2001-2012 + 40 cm écart 47,00 - 46,60) Preuves : la cote PHEC de 2012 50,80 m, la cote de fond de parcelle à 46,60 m (4,20 m de submersion du rez-de-chaussée) La présence de caves dans l'ancien bâti Ignorée Environ quatre cinquièmes des 200 m2 de l'ancien bâti Preuves : photos avant et après démolition La surface des remblais 600 m2 (PC) puis tout le terrain (1050 m2) (LE) Tout le terrain Preuves : photos Le volume des remblais (limité en 2012, tout remblai est interdit en 2016) 250 m3 Preuve : aucune Plus de 900 m3 (dont 270 m3 pour le remplissage des caves non déclaré donc non autorisé) Preuves : comparaison de photos avant et après le remblaiement Le profil des remblais Montant, de la rue vers le fond de parcelle Preuve : aucune Descendant, de la rue vers le fond de parcelle Preuves : de visu, constat d'huissier La hauteur des remblais par rapport aux terrains voisins Non indiquée (PC), à la même hauteur (LE) Preuve : aucune Plus haute que les terrains voisins Preuves : de visu, constat d'huissier Pour les hauteurs des maisons de ville, respect du maximum de 6 m du PLU Oui, il y a 6 m à hauteur de gouttière Oui pour le côté sud, non pour les côtés Est et Ouest où il n'y a pas de gouttière, la hauteur est alors de 6,60 m Le bornage du terrain dans le PC Il est valide. Preuve : le bornage amiable effectué par le géomètre du promoteur (refusé par les riverains car ne reposant sur aucune preuve formelle) Il est invalide et empiète sur la parcelle 354 voisine pour 34 m2 dont 25 m2 de maisons en fond de parcelle : on veut construire chez le voisin ! Preuves : le cadastre, le remembrement de 1960/1964, l'acte de propriété de la parcelle 349 (constat d'huissier), l'utilisation régulière de cette bande de terrain par les habitants de la parcelle 354 pour entretenir leur haie.




Un énorme bassin de rétention pour diminuer les risques d'inondation En 1993 a été construit un très grand bassin de rétention de 16 000 m3 (l'équivalent de 13 étages en profondeur) derrière le 45 rue de la Tour d'Auvergne (juste sous la lettre B du plan ci-avant). Le Maire de Tours, Jean Royer, avait alors insisté sur le fait que ce bassin résoudrait la plupart des cas d'inondation de caves du quartier (on sait que ce n'est pas cas en quelques points bas, notamment avec l'inondation en juin 2018 des caves de la parcelle 348) mais qu'il serait sans effet lors de très forts épisodes orageux répétitifs. Voici une photo de ce réservoir, vu de dessus, avec son local technique à gauche : Le ruisseau de l'Archevêché n'est pas seul en cause dans les raisons qui ont mené à la construction de ce bassin, car cette zone du quartier Velpeau est en contrebas et réceptionne les eaux d'alentour. En comparaison avec cet impressionnant ouvrage de 16 000 m3, jugé insuffisant, le bassin de rétention prévu pour le projet du 31 rue du Dr Fournier, de 20 m3, apparaît minuscule. Certes il n'est pas inutile pour autant, il permet peut-être d'éviter l'inondation des trois maisons de ville pour un épisode orageux de type juin 2018, mais il apparaît certain qu'il serait insuffisant face à un épisode de type 1910. L'étude "Loi sur l'Eau" de juin 2018 ignore complètement ce contexte et a traité la parcelle du promoteur comme si elle était isolée de son environnement. Anecdote : le 7 juin 2018, suite à un orage, l'immeuble construit en 2003 à côté de ce réservoir a eu son entrée inondée (pas à cause d l'insuffisance du réservoir mais de l'évacuation des eaux pluviales, autre facteur de risque). La présence de quatre marches intérieures pour accéder aux rez-de chaussées a protégé tous les logements. Donc juste à côté de cet énorme réservoir, en bord de rue, la présence de marches est nécessaire pour se protéger, qu'en sera-t-il en contrebas de plain pied auprès d'un petit réservoir, pour un tel orage qui avait inondé, le même jour, les caves de la parcelle 348, en amont de celle du promoteur ?




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Le 3 novembre. Dans un second mémoire, le promoteur revient sur ce qu'il écrivait dans le premier (cf. 16 octobre) et affirme à nouveau, en s'appuyant même sur le cadastre qui montre le contraire, que son bornage est bon. Il ferait autorité, bien qu'il ne soit pas signé par tous les riverains. Chacun peut vérifier sur un moteur de recherche que la condition primordiale de validité d'un "bornage amiable" est d'avoir recueilli toutes les signatures, comme on l'a dit précédemment. Par exemple ici ("Le procès-verbal de bornage doit être signé par tous les intéressés") ou là ("Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés"), il est expliqué qu'amiable ne veut pas dire unilatéral. Jamais à court d'imagination, après la "clôture ancienne", le promoteur invente maintenant des "vestiges d’un ancien mur séparatif construit il y a plus de trente ans" là où il n'y a que quelques grosses pierres lisses qui délimitaient une plate-bande de jardin. Et il demande à ce que les requérants lui versent 30 000 euros... L'audience du référé aura lieu mardi prochain 6 novembre.




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Le 7 novembre. Nous étions une douzaine présents à l'audience d'hier 6 novembre, dont des membres de l'AQUAVIT et des riverains de la parcelle 354. L'avocat du promoteur a reconnu que son bornage n'avait pas de valeur, tout en disant que les arguments de son géomètre s'imposeraient. Après délibéré, la décision de suspendre ou pas les travaux sera prise le mardi 20 novembre. Le jugement sur le fond viendra bien plus tard.




Bornage : nouvelle affabulation   Le promoteur est toujours à la recherche d'une justification pour s'accaparer la bande de terrain de la parcelle 354. Il y avait eu les 30 ans d'usage du propriétaire qui l'avait précédé, mais sans le moindre témoignage c'était difficile à maintenir. Dans son relevé topographique de 2012, il avait inventé une "ancienne clôture", reprise dans le permis de construire et confirmée dans le procès-verbal de son promoteur avec une soi-disant "fixation d'une ancienne clôture". Mais ce n'était guère crédible là aussi. Alors dans son dernier mémoire, du 2 novembre, la clôture a été remplacée par les "vestiges d'un ancien mur séparatif construit il y a plus de trente ans entre les deux fonds". Il y a effectivement un alignement de quelques pierres à l'extrémité Est, le long de la haie. Mais elles sont trop grosses et régulières pour être les pierres d'un mur, elles ont servi à délimiter la plate-bande sur laquelle est maintenant la haie.




Bornage : révélation sur la légende du relevé topographique Chacun peut constater que sur cette page nous essayons d'être les plus précis possible dans notre argumentation, quitte à aller dans les détails et à être redondant. Nous avons ainsi mené de véritables enquêtes. C'est possible parce que nous sommes une demi douzaine à suivre de très près les différents aspects de ce dossier et cette collaboration permet d'avancer plus efficacement. Il en est ainsi de la découverte progressive qui suit, qui nous permet de dévoiler un pan caché de la stratégie sournoise du promoteur afin d'agrandir son terrain. Le 6 septembre dernier, nous avons découvert l'existence d'un relevé topographique datant de 2012, sans en avoir eu connaissance auparavant. Le promoteur se serait appuyé sur ce document pour borner son terrain sur le permis de construire. Le 20 septembre nous avons compris, avec un extrait, que ce relevé topographique était repris, à échelle réduite, avec des cotes illisibles, en page PC27 du permis de construire. Le 25 octobre dernier, nous avons reçu de Mme la Préfète le dossier Loi sur l'Eau, dans lequel apparaît en format lisible intégral le fameux relevé. Et voilà que quelques jours plus tard, le 4 novembre, nous découvrons un élément essentiel de ce relevé, non repris sur la version réduite du permis de construire : sa légende. Et elle est très révélatrice : "Limite de propriété présumé avant bornage"... Ainsi cette délimitation était provisoire, elle était à confirmer par un bornage amiable ou judiciaire qui aurait dû accompagner la demande de permis de construire. Sachant peut-être que la Mairie ne vérifiait pas sa "véracité", le promoteur a volontairement repoussé ce bornage pour mettre les riverains devant le fait accompli de travaux commencés sur la base du permis qu'il présente maintenant comme "définitif", mot écrit 16 fois dans son dernier mémoire !




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Le 19 novembre. Le jeudi 15 novembre, l'entreprise Pieux Ouest est revenue pour planter des pieux sur le devant des trois maisons de ville, comme si celles-ci étaient décalées vers le nord. Ce lundi matin, les ouvriers de chez Jaillais ont une nouvelle fois occupé le terrain de la parcelle 354 sans la moindre autorisation, repoussant le grillage le long de la haie. Les riverains ont dû intervenir pour enlever le grillage. Le prétexte est de sécuriser les lieux pour un mur qui maintenant respecterait le cadastre. Tout se passe comme si, cinq jours avant le jugement, le promoteur voulait prendre les devants et orienter vers sa nouvelle solution : travaux non suspendus avec respect de la limite cadastral. Cela signifierait qu'on construirait sans respecter des éléments majeurs du permis de construire, le bornage et l'assise des maisons. Le jugement sera daté de demain 20 novembre, mais il est possible qu'on en ait connaissance que quelques jours plus tard. 15 h 30 : le terrain est dégagé pour bétonner le sol des maisons de ville. La limite est placée à 23 cm à l'intérieur de la propriété 354 voisine. Jusqu'au bout, le promoteur essaye d'imposer sa volonté en s'installant chez le voisin pour 23 cm, à défaut de 1,64 m. 16h 30 : les riverains sont intervenus pour effacer un trait tracé sur leur terrain. Le différent est dû au fait que la limite entre les parcelles 356 et 354 (muret au fond du parking, construit il y a une quinzaine d'années) mord de 23 cm (en côté Est) sur la parcelle 354 (limite marquée au crayon déjà montrée au promoteur et présentée ci-dessus sur cette photo). Le promoteur (parcelle 355) estime qu'il peut en faire autant ! Le cadastre et le remembrement font autorité et l'entreprise Jaillais doit cesser d'enfreindre les limites de propriété (rappel : en pleine nuit le 19 septembre !). Elle doit travailler sur les bases d'un permis de construire qui les respecte. Et ne pénétrer sur le terrain des voisins qu'après avoir obtenu leur accord, dans un but clairement défini.




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Le 20 novembre. Comme les autres entreprises auparavant, Jaillais semble enfin respecter la limite cadastrale. La tension de la veille est donc retombée. Le jugement du référé-suspension n'est pas encore connu.




23 novembre 2018 - Jugement ignorant encore le fond, forte réduction de la fraude au bornage


Nous avons appris hier que, par son jugement du 20 novembre, le Tribunal de Grande Instance de Tours déboute les riverains requérants de la suspension des travaux et déboute le promoteur de la somme de 30.000 euros qu'il demandait. Le fond du dossier n'est pas abordé, que ce soit pour les risques d'inondation ou le bornage. Seule la forme est traitée, le tribunal estimant qu'il y a irrecevabilité d'une façon perçue comme très contestable par les requérants. Ils voient avec leurs avocats les nouvelles modalités de leurs actions. Rappelons qu'ils ont porté plainte pour escroquerie au jugement et pour non respect des règles de prévention des inondations. Dans son jugement le Tribunal précise que, contrairement à ce que prétend le promoteur, aucun permis de construire n'est définitif et qu'il peut être remis en cause "dans des cas exceptionnels, lorsqu'il y a fraude, lorsqu'il y a de graves défauts de conformité, et lorsqu'il y a mise en danger". Nous sommes dans un cas cumulant ces trois causes. En cela il y a légitimité à poursuivre notre action.



En ce qui concerne le bornage, il se confirme sur le terrain que les maisons ont été décalées vers le Nord afin de ne plus empiéter sur la proprété voisine. Pour faire cesser cette tricherie, il a fallu une lutte soutenue, faisant même appel à la police, face aux affabulations, manoeuvres, exactions et effractions présentées dans les chapitres précédents. Le fait que le promoteur jusqu'auboutiste finisse par céder était probablement indispensable pour que les travaux ne soient pas suspendus, afin qu'il ne soit pas flagrant que la Justice civile tourangelle le laissait construire chez le voisin. Le droit de propriété est davantage respecté que les règles environnementales.


Les géomètres que nous avons consultés n'avaient jamais connu de cas où un mauvais bornage ne provoquait pas le dépôt d'un nouveau permis de construire. En voici un ! Il est vrai qu'il est très rare qu'un promoteur bénéficie de tels soutiens lui permettant de construire des maisons aussi vulnérables aux inondations. Et tant pis pour la conformité au permis de construire, ce n'est qu'un passe-droit de plus... mais la non-conformité n'est-elle pas une infraction ?

Nous restons donc dans l'axe de ce que nous écrivions dans le chapitre du 10 février dernier : "Contester par tous moyens de droit ce projet jusqu'à obtenir, s'il le faut, la destruction des maisons de ville et l'enlèvement des remblais. En France les fraudeurs ne peuvent qu'échouer : cela nous guide".



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Le 27 novembre. L'arrangement de la semaine dernière était une nouvelle fois du bluff. Le promoteur sans foi ni loi, s'estimant toujours tout puissant, a opéré aujourd'hui un nouveau coup de force. L'entreprise Jaillais, malgré les apaisements passés de son patron (qui se prétend "respectueux du droit"...), essaye à nouveau de grignoter, du côté Ouest, 23 cm de terrain à la parcelle 354 voisine (comme le 19 novembre à 15h 30). Son chef d'équipe, qui se dit "bête et discipliné", fait opérer ses ouvriers sur la propriété voisine, ce qu'avaient refusé de faire les autres entreprises. Se faire prendre 2,3 m2 (peut-être un peu plus, peut-être un peu moins), cela paraît peu par rapport aux 34 m2 d'avant le référé-suspension, mais c'est encore une fraude de trop. Il est si rapide de couler du béton dans une tranchée que les riverains seront impuissants à résister... Jusqu'à ce matin, les tranchées respectaient la limite cadastrale, en rouge. Elles débordent maintenant sur la parcelle 354. En rouge la limite selon le promoteur, en bleu la limite selon le cadastre, les riverains et le relevé topographique corrigé du promoteur. A gauche on voit que le muret (hachuré) créé il y a 15 ans n'a pas suivi le cadastre, ce n'est pas une raison pour que le fraudeur en fasse autant, en connaissance de cause...

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Le 29 novembre. La situation reste très tendue. Les riverains de la parcelle 354 ont remis le grillage et le panneau "Propriété privée - Défense d'entrer". L'entreprise Jaillais va-t-elle, comme le 19 septembre, passer outre ? A gauche la même tranchée que la photo précédente. A droite les riverains surveillent les ouvriers de Jaillais, craignant qu'ils bétonnent sur leur terrain. Leur patron, M. Eric Jaillais, est injoignable, l'apaisement de la semaine dernière est oublié...




Des non-conformités multiples et flagrantes que la Mairie devrait contrôler... Nous l'avons dit à de multiples reprises : le permis de construire est tellement frauduleux qu'aucune conformité n'est possible. Et, avec l'avancement du chantier, on découvre de nouveaux écarts, comme ceux ci-dessous. Pour l'immeuble en bord de rue, trois dénivellations sont apparues, nulle part prévues, dont une très importante. Les articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent au Maire d'intervenir en cas de non-conformité : "Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal". Nous avons demandé au Maire de Tours de dresser procés verbal en présence de riverains. Il est "tenu" de le faire, mais il n'y a aucune réponse à ce jour...




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Le 5 décembre. Après un chantage à une action judiciaire coûteuse dont ne veut pas l'ensemble des copropriétaires, après que leur syndic (Foncia) ne les aient pas vraiment soutenus, les riverains de la parcelle 354 ont cessé de défendre les 2,3 m2 que leur subtilise le promoteur. C'est un nouveau passage en force au mépris du droit, sans aucun accord écrit, sur la base d'un permis de construire mal borné qui aurait dû être annulé. Même s'ils ont réussi à sauver l'essentiel des 34 m2 convoités, sans aucun soutien des autorités et indirectement avec l'aide du référé-suspension d'autres riverains, les copropriétaires de la parcelle 354 continueront à payer des impôts sur un bout de terrain qui ne leur appartient plus...




21 février 2019 - Nouveau recul du promoteur, mise en danger aggravée, juge d'instruction


Après avoir reculé sur son "bornage 2012" et s'être replié sur un "bornage 2018" empiétant encore sur la parcelle voisine, le promoteur vient d'effectuer un second recul important. En ses conclusions pour l'appel de l'assignation (cf. ci-dessus), il abandonne apparemment (on est habitué à ses revirements...) les charges à l'encontre de l'association AQUAVIT et de trois riverains pour cibler deux riverains, notre porte-parole Alain Beyrand et son épouse, et leur demander plus d'un demi-million d'euros, presque 525.000 euros.

Cela va à l'encontre de ses conclusions précédentes et à l'encontre du jugement du TGI de Tours, qui mettaient l'association et les cinq riverains sur le même plan. Il admet ainsi, en creux, que les charges passées étaient injustifiées et invente de nouvelles charges. Il transforme une condamnation pour un motif qu'il rejette (le pourvoi en cassation et ce qui précède le jugement du TGI de Tours) en une demande de condamnation pour un motif nouveau (des faits postérieurs au jugement du TGI). Huit riverains et une association étaient à l'origine (avril 2016) concernés, il ne reste plus que deux riverains. Pourtant, les reproches au projet, aussi appuyés par deux autres associations, sont confirmés et aggravés par les dernières observations. Les accusations passées des riverains et associations sont pleinement confirmées.

Parallèlement, la construction des maisons en fond de terrain se poursuit. La chape soutenant le 1er étage a été coulée, si bien que la hauteur du plancher du 1er étage, par rapport au terrain naturel des voisins à 46,60 m, est désormais connue (un constat d'huissier en fait foi) : 3,14 m à l'Ouest et 3,12 m à l'Est. En arrondissant à 3,15 m, on arrive à une altitude de 46,60 + 3,15 = 49,75 m, ce qui est 1,05 m en dessous de la cote 50,80 m des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) qu'il est obligatoire d'atteindre (PPRI de 2016). Elle aussi 0,75 m sous la cote de 50,50 m déclarée dans le permis de construire de 2012 et 0,95 m en dessous de la cote 50,70 m déclarée en juin 2018 dans le document "Loi sur l'Eau". Avertis de ces débordements, la Mairie et la Préfecture restent silencieux et laissent faire...

L'Etat de Droit n'existe plus pour un tel projet, nous l'avons déjà écrit il y a un an au Ministre Nicolas Hulot, mais il est de plus en plus flagrant que le lobby de l'immoblilier peut agir sans entrave (voir aussi un autre article ci-dessus). L'ancienne Ministre Corinne Lepage le dit aussi dans un article du Monde du 18 février 2019 titré "La question se pose de savoir si la France est encore un Etat de droit" où elle écrit notamment, à propos des "revendications du BTP" : "L’objectif vise à réduire au minimum la recevabilité des recours". Une incitation à tricher davantage...

1,05 m en dessous de la cote des PHEC avec l'accord de la Mairie et de la Préfecture, n'est-ce pas un record ? Ces maisons dangereuses seront-elles déclarées habitables ? Seront-elle détruites ? Car, en plus, elles sont construites en partie, pour 23 cm, sur un terrain qui n'appartient pas au promoteur, lequel s'empètre toujours dans ses bornages irréguliers (voir encadré ci-dessous)... Il y a eu constitution de partie civile, avec un dossier renforcé, pour les plaintes déposées (escroquerie au jugement et non respect des règles de prévention des inondations), un juge d'instruction doit être très prochainement nommé.



Bornages du promoteur : de plus en plus fumeux ! Le schéma ci-dessus, ne respectant pas les proportions et agrandissant les angles, présente en traits noirs les limites cadastrales, en trait bleu le muret AB construit il y a une quinzaine d'années et pénétrant par erreur involontaire dans la parcelle 354, en trait rouge le mur BC récemment construit par le promoteur et pénétrant volontairement dans la parcelle 354. Le "bornage cadastral" de la parcelle 355 du promoteur est en couleur jaune (1), son "bornage 2012" est en jaune, orange et rose (1+2+3), son "bornage 2018" est en jaune + orange (1+2). Ci-contre le muret, le socle des maisons, la double flèche rouge présente les 23 cm (trait BE ci-dessus) d'empiètement du "bornage 2018", tracé au crayon par des riverains de la parcelle 354. Ci-dessous, un schéma analogue à celui ci-dessus respectant proportions et angles (d'après le relevé topographique 2012 du promoteur). Sûr de son impunité, le promoteur agit n'importe comment pour les bornages visant à agrandir son terrain. Il a d'abord inventé un "bornage 2012" dans un relevé topographique avec une légende indiquant que le bornage était "présumé, laquelle légende est effacée du permis de construire de 2012 si bien qu'on ne la connaîtra qu'en novembre 2018. Puis, en septembre 2018, reculant de 1,60 m à l'Est mais empiétant encore de 23 à l'Ouest sur la parcelle 354, il a inventé un "bornage 2018", consigné par son géomètre le 30 septembre dans un second procés verbal, envoyé seulement en janvier 2019 à la copropriété de la parcelle 354. 6 arguties en faveur du "bornage 2012" Successivement, le promoteur s'est appuyé sur : L'existence d'une clôture ancienne L'existence d'un droit d'usage de 30 ans le relevé topographique de 2012 Le procès verbal du bornage amiable de mai 2018 L'existence des vestiges d'un mur L'autorisation de construire de 2012 4 revirements entre "bornage 2012" et "bornage 2018" Tour à tour, le promoteur a déclaré valide : son bornage 2012 avant fin septembre 2018 son bornage 2018 de fin septembre à début novembre son bornage 2012 de début à mi novembre 2018 son bornage 2018 de mi novembre à fin janvier 2019 son bornage 2012 en fin janvier 2019 (en ses conclusions pour l'appel) Les maisons sont construites selon le "bornage 2018". Quant à justifier son "bornage 2018", il n'en a jusqu'à présent fourni aucune explication écrite, comme si le cadastre n'existait pas, comme s'il pouvait agrandir la surface de son terrain de 1049 m2 déclarée dans son acte de vente... Un constat d'huissier a été réalisé montrant que, par rapport au cadastre, ses maisons empiètent sur la parcelle 354 voisine. Rappelons que dans un tel cas, qui lui a bien sûr été soumis et sur lequel elle n'a pas répondu, la Mairie de Tours aurait dû retirer le permis de construire pour qu'une correction soit apportée.




Un promoteur qui, fort de son impunité, ment encore davantage... En son permis de construire de 2012, le promoteur plaçait le 1er étage des maisons à la cote 50,50 m, 30 cm en dessous des PHEC 2012. En juin 2018, son document "Loi sur l'Eau", basé sur le PPRI de 2016, comporte cette phrase (que nous avons découverte tardivement, au milieu des 88 pages) : "Les maisons individuelles présentent un étage dont le niveau est à + 2,70 m soit proche des plus hautes eaux recensées à + 2,8 m aux abords du projet". Cette cote des PHEC, qui n'est bizarrement indiquée, est à 50,80 m. Le premier étage serait donc à la cote 50,70 m. D'abord, il est étonnant que les services préfectoraux aient accepté, sans l'écrire explicitement, que le 1er étage soint submergé de 10 cm en cas de l'inondation de référence. Ensuite ce ne serait par "proche" à 10 cm, mais loin à 1,05 m... Cela montre que, de 2012 à 2018, le promoteur a, sur le papier, remonté son premier étage de 50,50 m à 50,70 m, alors qu'en réalité il est à 49,75 m... Et il continue tranquillement sa construction... Rappelons aussi que seuls 250 m3 de remblais ont été déclarés en juin 2018 alors qu'l y en a presque 1000 m3. Les règles de sécurité existent pour diminuer les risques. Les bafouer à un tel point les aggravent sensiblement.




Fraudes et mise en danger, quelle blague ! En ses conclusions de l'appel, le promoteur s'exprime en quelques courtes phrases sur les accusations de fraude et mise en danger, comme si elles n'étaient pas au coeur de nos recours, espérant que son arrogance permettra de tout balayer : pas "le moindre début de preuve", "Aucun élément de fait sérieux pour l'étayer"... On est au-dessus des faits et des lois quand on est si puissamment soutenu...




Voici l'état des travaux à la date du 20 février 2019. A gauche, la longue haie de la parcelle 354 est sauvée. Au premier plan le mur a reculé de 1,60 m vers la droite, les riverains peuvent encore passer par derrière la haie pour l'entretenir. Imaginez 1,05 mètre d'eau au dessus du premier étage... Sans aller jusqu'à l'exceptionnelle inondation de référence (qui peut pourtant être dépassée d'après le PPRI 2016), imaginez une inondation par très fortes pluies, où ira l'eau ? Dans le rez-de-chaussée de ces maisons et dans les caves et les garages voisins...




25 février 2019 - Revirement et outrance : le promoteur réclame plus d'un million d'euros !


Décidément, on est tombé sur un promoteur exceptionnel qui dépasse toutes les bornes (tous les bornages...). Il nous a certes habitué à des revirements répétés, calculés qui servent son acharnement à passer outre la Loi. Il a agi ainsi pour tenter de justifier l'affichage initial (une seule affiche, puis deux ; pas d'intempérie puis une intémpérie...) ou son hallucinante volonté de construire chez le voisin (une fois il avance, puis il recule, puis il revient par surprise etc. ; six arguties, deux bornages mauvais, quatre revirements...). Comme les autorités le laissent faire, il se permet toutes les outrances (rappelez-vous : venir en pleine nuit, le 19 septembre 2018, s'accaparer la bande de terrain voisin) (et que dire, en 2014, de ses deux témoins suspects ?). Et il continue...

Nous en étions rendus à écrire il y a quatre jours : "il abandonne apparemment (on est habitué à ses revirements...) les charges à l'encontre de l'association AQUAVIT et de trois riverains pour cibler deux riverains". La réserve exprimée dans la parenthèse était plus que justifiée, pire qu'on ne l'aurait crue : voilà qu'il demande maintenant aussi 525 000 euros à l'AQUAVIT et aux trois riverains, qui croyaient être tirés d'affaire (mettez-vous à leur place...). En tout 1.050.000 euros, le record de France est probablement pulvérisé.

Qu'ont donc fait cinq riverains et une association pour en arriver là ? Ils ont simplement demandé qu'on ne fasse pas comme à La Faute sur Mer où un promoteur, soutenu par une mairie, a construit des maisons sans respecter les consignes de protection contre les inondations.



Ubu roi par son créateur, Alfred Jarry

Ubuesque ! Quel adjectif peut-on employer pour dépeindre le comportement de ce promoteur qui tel un roi tout puissant raconte n'importe quoi pour essayer de se justifier ? Nous avons parlé récemment de ses six arguties pour le bornage, de son "moindre début de preuve" de son "Aucun élément de fait sérieux pour l'étayer"... Dans les conclusions qu'il vient d'envoyer à l'AQUAVIT et trois riverains, il procède à une nouvelle mystification pour expliquer un élément clé de ce qui s'est passé fin 2015. Retour sur un témoignage clé... En 1ère instance, en 2014, les requérants (huit riverains et l'AQUAVIT) avaient produit le témoignage d'une riveraine, Mme B., habitant juste en face des lieux, ayant vu, par grosses intempéries, l'affiche à terre "peu de temps" après qu'elle ait été apposée le 24 janvier 2013. Le Tribunal Administratif d'Orléans en avait déduit que "peu de temps après" signifiait plus de deux mois et donc que l'affichage avait été régulier et que notre recours était trop tardif. En 2015, lors de l'appel devant la Cour d'appel de Nantes, les requérants ont pris soin de démonter cette clause première du jugement : en un second témoignage, Mme B. indiquait que l'affiche était tombée "quelques jours, largement moins de deux mois après avoir été posée", une étude très précise des archives météo montrait que les journées des 1er et 2 février 2013 avaient été exceptionnellement humides, donnant foi au témoignage de Mme B., en 1ère instance le promoteur avait seulement indiqué avoir changé de place son affiche. En appel, il avait inventé un second scénario où, suite à une intempérie (après les deux mois...), l'affiche était tombée et, le 17 mai, il l'avait "immédiatement" remplacée par une autre affiche ; ces deux scénarios étaient manifestement faux puisqu'on a des photos des lieux sans affiche en avril-mai. Avec de telles preuves, le promoteur ne pouvait que perdre. Il a gagné, le Tribunal ayant ignoré les nouveaux éléments et répétant que "peu de temps après" n'était pas assez précis... C'est alors que cinq riverains et l'AQUAVIT se sont pourvus en cassation. Puis le promoteur a estimé que ce pourvoi était abusif et que les requérants devaient lui verser 435.000 euros, devenus maintenant 1.050.000 euros... Avec quatre ans de recul, le promoteur s'exprime, pour la première fois, sur cet oubli de preuves. Après avoir cité le second témoignage de Mme B., il écrit : "Cette seconde attestation, toujours aussi imprécise, ne révèle aucun élément nouveau". On peut prétendre n'importe quoi quand on est aveuglément soutenu par les autorités... Et tant pis pour les citoyens et associations.




6 mai 2019 - Nomination d'un juge d'instruction, la Mairie est-elle pénalement responsable ?


Suite aux plaintes déposées, la nomination d'un juge d'instruction, amène la publication du communiqué suivant :

La mairie de Tours peut-elle faire fi du risque d'inondation et du respect des règles de sécurité ? En 2010, la catastrophe de la Faute sur Mer a pointé la culpabilité d'une mairie qui n'a pas respecté les mesures de protection contre les inondations dans la délivrance de ses permis de construire. Malgré des règles renforcées depuis 2010, la Mairie de Tours a fermé les yeux et a refusé d'agir quand un promoteur a triché pour construire là où il n'a pas le droit, au 31 rue du Dr Fournier, dans le quartier inondable Velpeau, en l'un des points les plus bas de la ville. Les trois associations environnementales les plus importantes du département ont pourtant dénoncé la fraude et demandé le retrait du permis. La mairie a laissé le lobby immobilier imposer sa loi dans cette construction d'un immeuble et de trois maisons de ville. Celles-ci sont dangereuses à y habiter et pour le voisinage : le premier étage est un mètre en dessous de la cote des plus hautes eaux connues, à respecter impérativement, et le terrain a été artificialisé avec près de 1000 m3 de remblais, lesquels sont interdits. On le savait à l'avance, puisque le promoteur avait fictivement relevé le terrain et très fortement minimisé les remblais. Plainte a été déposée par des riverains, un juge d'instruction vient d'être nommé. D'après les plaignants, cela doit mener à la condamnation du Maire de Tours, à la destruction des maisons et à la remise en état du terrain afin qu'il permette à nouveau à l'eau de s'épancher, en un lieu où passe le ruisseau enterré de l'Archevêché, que promoteur et mairie ont obstinément refusé de prendre en compte. Comme à la Faute sur Mer, même si la gravité de la catastrophe encourue apparaît moindre, on n'a pas voulu respecter des règles de sécurité nécessaires pour écarter le danger. En conséquence le danger est là. Les fraudeurs et complices doivent être sanctionnés. Ce qui peut être remis en état doit l'être pour diminuer les risques.


Avec l'avancement des travaux, de nouveaux éléments frauduleux sont dernièrement apparus :


• Le premier étage de l'immeuble est en dessous des plus hautes eaux connues. L'écart est moindre que pour les maisons en fond de terrain (1,05 m en dessous), mais est apparemment important, au moins 0,50 m. En juin 2018, le promoteur en sa déclaratoin "Loi sur l'Eau", mentait éfrontément en estimant que ce niveau serait 10 cm au dessus des PHEC, donc 50,90 m, relevant ainsi de 40 cm la valeur 50,50 m déclarée en 2012 ! Cette différence apparaît en comparant le niveau du premier étage avec celui des immeubles voisins (photos ci-dessous). Il est possible qu'aucun immeuble de Tours n'ait un premier étage aussi-bas (par rapport au niveau de la Loire). La raison en est simple : le promoteur était limité en hauteur et pour ajouter un étage, il a abaissé le niveau des étages inférieurs. Là où il y a avait 3 logements, il aurait pu se contenter d'en construire 11. Il a fait le forcing pour en construire 17, en ajoutant 3 en fond de terrain trop bas et 3 en abaissant le 1er étage de l'immeuble. Pour arriver à ses fins, il a bafoué volontairement les règles de sécurité, avec l'appui de la mairie de Tours qui a obstinément refusé d'agir. Logiquement, les normes de sécurité n'étant pas respectées, les appartements de l'immeuble situés au 1er étage ne devraient pas être déclarés habitables.
  
  
• Les véhicules d'incendie ne peuvent pas passer sous le porche. Du fait de l'abaissement de ce premier étage, le porche pour aller au milieu et au fond du terrain se trouve trop bas. L’article UC 3-1 du règlement du PLU énonce : "Les accès et voiries à créer doivent répondre aux normes minimales en vigueur en ce qui concerne les moyens de défense contre l’incendie, la protection civile et la circulation des véhicules de services publics". Par application des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, quel que soit le type de bâtiment d’habitation concerné, les voies utilisables par les engins des services de secours et de lutte contre l’incendie doivent répondre aux caractéristiques minimales notamment en termes de largeur (3,00 m) et de hauteur (3,30 mètres majorée 0,20 mètre de marge de sécurité). D'après la demande de permis de construire, le porche disposera d’une hauteur de 3,20 mètres de sorte que les conditions minimales d’accès fixées par l’arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ne seraient pas respectées. En fait, l'écart est beaucoup plus important, preuve d'une nouvelle triche d'envergure : moins de 2,50 m ! (chacun peut mesurer sur place, c'est en bord de rue...). Rappelons qu'à Paris, rue Erlanger, en février dernier, un incendie a fait dix morts parce que les véhicules des pompiers ne pouvaient pas accéder aux cours intérieures. Sur ce sujet, en cette page, un internaute écrit même ce commentaire : "On m'a refusé mon permis de construire une maison d'habitation parce que l'accès ne faisait que 3,5 mètres !". C'est à se demander si la Justice pénale pourrait aller jusqu'à exiger aussi la destruction de immeuble bâti en violant aussi largement les règles de sécurité... La responsabilité de l'architecte (Claude Blanchet) et des entreprises de construction (Gaudais, Polytec...) pourrait être mise en cause, tant on ne devrait pas construire n'importe comment à ce point. En plus du non-respect des PHEC et de l'interdiction des remblais, en plus de l'empiètement chez le voisin, voici maintenant un porche beaucoup trop bas !...

  	Un premier étage inondable, un porche qui ne laisse pas passer les véhicules anti-incendie.

  
  
• Trois ouvertures non déclarées ont été créées au côté sud des maisons. Elles ne sont pas autorisées par le PLU et étaient absentes de la demande de permis de construire qui ne prévoyait que des ouvertures au Nord. Ces ouvertures au Sud, de type vélux (photo ci-dessous), ont été ajoutées. Il y a lieu de croire que cette non-conformité supplémentaire a été préméditée de longue date... puisque la Mairie laisse faire...

  Trois fenêtres absentes du permis de construire. 17 logements à la place de 3, en fraudant sur la surface et les hauteurs : ce n'est pas de la densification, c'est de l'entassement. La rentabilité prime, la sécurité est ignorée, avec l'appui de la Mairie.

  
  

  Un empiétement supplémentaire sur le terrain voisin (parcelle 354). Sur une vingtaine de mètres de longueur, la gouttière des maisons mord de quelques centimètres supplémentaires sur la propriété voisine. En attendant l'épaisseur de l'isolation extérieure et de l'enduit.




Quand le ruisseau de l'Archevêché coulait à l'air libre dans la ville Ci-dessus, extrait d'une carte de Tours du début du XXème siècle, avant que les reconstructions d'après bombardements reconfigurent le bâti : le ruisseau (en bleu) traverse le terrain du promoteur (en orangé) en son milieu. Sur ces deux cartes, on voit qu'avant le remembrement de 1960, la limite des parcelles 355/354 était déjà dans le prolongement de celle des parcelles 349/348 (bien sûr, ce n'étaient pas encore ces numéros). On a évidemment confirmation que l'ancienne clotûre ou le mur ancien prétextés pas le promoteur pour s'accaparer une partie du terrain voisin n'étaient qu'inventions. Ci-dessus photo aérienne de janvier 1955. Le quartier est alors dévasté par les bombardements de 1944, les décombres sont dégagés, le ruisseau est enterré, les nouveaux bâtiments ne sont pas encore construits. On devine la dépression par où passe le ruisseau. Liens : carte de la rue Edouard Vaillant à gauche en bas à la rue Deslandes à droite, la même avec indication du ruisseau.




Nouvelle intrusion par effraction ! Ce samedi 11 mai 2019 au matin, deux ouvriers sont passés (sans autorisation) par le parking de la parcelle 356, ont pratiqué une ouverture dans le grillage séparant les parcelles 356 et 354 et ont commencé à installer des échafaudages sur la parcelle 354, sans aucune autorisation du syndic propriétaire. Ces ouvriers se sont montrés corrects en enlevant leurs outillages et échafaudages quand ils ont appris qu'ils n'étaient pas sur la parcelle 355 du promoteur. Ce dernier avait donné l'ordre à un sous-traitant d'agir ainsi, lequel avait transmis l'ordre à son sous-traitant en l'assurant que tout était dans les règles. Le jardinier de la parcelle 354 avait commencé à tailler sa haie, comme il le fait chaque année à la même époque, quand les ouvriers sont venus comme s'ils étaient chez eux, en enlevant une partie du grillage puis en commençant à installer leur échafaudage au fond du passage d'entretien de la haie. Heureusement, ils ont remballé leur matériel. Certes la finition des trois façades Est, Sud et Ouest des maisons demande à passer par les parcelles 348, 354 et 356, mais cela doit se faire avec l'autorisation des syndics à des dates et dans des conditions à préciser. Une entreprise n'a pas à entrer de force dans une propriété sans l'accord du propriétaire. Ce n'est pas la première fois que le promoteur ordonne à ses ouvriers des opérations illégales (voir notamment le 19 septembre 2018).




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Le 27 mai 2019. Nous prenons encore connaissance de nouveaux éléments. En particulier, le promoteur ne pouvait pas commencer à construire avant juin 2018 pour deux raisons : d'abord il n'avait pas finalisé le bornage puisque le procès-verbal de "bornage amiable" n'a été terminé que le 31 mai et n'a été soumis à accord des riverains que de juillet à septembre 2018 ; ensuite parce que la préfecture avait interdit tout début de travaux tant qu'il n'y aurait pas autorisation de la DDT 37 quant à la "Loi sur l'Eau", dont la demande n'a été réceptionnée en préfecture que le 15 juin 2018. Cela montre que le retard est imputable au seul promoteur ; et aussi que les riverains avaient pleinement raison en soulignant que la DDT n'avait pas été consultée, ce qui constituait un des premiers motifs de recours. Le 7 juin 2018, dans l'ignorance de ces faits, le TGI de Tours a condamné cinq riverains et une association à payer 87 000 euros pour un retard qu'ils n'ont pas provoqué. La date d'audience pour l'appel, avec de nombreux et importants autres nouveaux éléments présentés ci-avant, n'est pas encore fixée.

Quant au crépis des maisons, suite à l'effraction côté sud du 11 mai et à son annonce côté Ouest du 15 au 18 mai, il n'a pas commencé et n'est plus annoncé... Un nouveau retard que le promoteur imputera aux riverains ?



4 novembre 2019 - Travaux partiellement stoppés et encore des non-conformités


Alors que l'instruction pénale a débuté et s'annonce longue, le chantier passe-droits se poursuit au ralenti. En place depuis plus de treize mois, la grue est rarement active. Si l'immeuble est en voie de finition, s'il semble qu'il y ait quelques aménagements à l'intérieur des maisons, il n'y a eu aucun travaux sur l'extérieur de ces maisons depuis la mi-juillet 2019. Comme si un responsable, plus responsable que les autres, s'était dit qu''il n'est pas possible de laisser habiter trois maisons aussi vulnérables aux inondations, dont le premier étage est à plus d'un mètre sous les plus hautes eaux connus, entourées de remblais pourtant interdits et au pied d'un ruisseau enterré. Il aurait certes mieux fallu agir ainsi un an plus tôt, mais si cela peut empêcher des acheteurs de voir leurs maisons démolies pour cause de dangerosité et non respect des règles de sécurité, il est à espérer que ce blocage continue.

Parallèlement, comme s'il s'estimait toujours tout permis, le promoteur a d'une part aggravé une irrégularité, en élevant encore le terrain, atteignant peut-être les 1000 m³ de remblais (alors que seuls 250 ont été déclarés en 2018), et, d'autre part, a commis une nouvelle non-conformité, élevant un mur qui oblige les passants à un détour qui n'était pas prévu en 2012.



Ci-dessus, fin octobre 2019, les trois maisons ont leurs travaux d'extérieur stoppés depuis trois mois et demi (jusqu'au toit pourtant presque finalisé). Ci-dessus à droite le terrain a été réhaussé au dessus du muret de séparation du parking voisin à droite, alors qu'en juin 2018 le promoteur écrivait se mettre "au niveau des terrains mitoyens" (document Loi sur l'Eau, page 68). Pour y parvenir, il a élevé une bordure supplémentaire. Ci-contre, avec un mur non prévu dans le permis de construire, le trottoir ne sera pas aménagé comme prévu, obligeant à un détour.





25 novembre 2019 - Démolition partielle et reconstruction, nouveau recul du promoteur Surélévation d'un mètre afin d'atteindre la cote des plus hautes eaux connues


Le 5 novembre a commencé une démolition importante des trois maisons en fond de terrain avec suppression du toit et d'une partie de la façade. Puis, à partir du 18 novembre a commencé une surélevation de 1 mètre environ.

 
Photos du 23 novembre. A comparer avec les photos précédentes.

Cela nous amène à publier le communiqué suivant qui, après un résumé, fait le point de la situation :



Le Maire de Tours va-t-il continuer longtemps à soutenir un promoteur fraudeur ? Fin 2012, pour un projet immobilier au 31 rue du Dr Fournier à Tours, sans consulter l'indispensable accord de la DDT à cause de la surface des remblais, un promoteur obtenait le permis d'édifier trois maisons en une zone trop basse pour les construire. Il trichait notamment sur les cotes, le bornage, la présence de caves... Le 12 février 2018, M. Bouchet, Maire de Tours, déclarait en conseil municipal, que la hauteur était bonne et : "Ce permis de construire a été accepté, il est définitif". Il savait pourtant que le 1er étage ne pouvait pas atteindre la cote des plus hautes eaux connues et que les importants remblais y sont interdits. Trois associations (SEPANT, ASPIE, AQUAVIT) ont demandé au Maire le retrait du permis pour fraude et dangerosité. Il a refusé, alors qu'il est "tenu" de le faire selon une jurisprudence. Malgré cela, la construction a démarré en occupant une bande de terrain d'une parcelle voisine, nouvelle fraude grossière contre laquelle le Maire a, là encore, refusé d'agir. La résistance des riverains et une action en justice ont contraint le promoteur à reculer de 1,60 m ses maisons. Cette remise en cause importante du permis aurait dû provoquer un retrait du permis, ou pour le moins un permis modificatif. La Mairie a refusé. La construction a débuté en septembre 2018. En février, un constat d'huissier a prouvé que le premier étage était 1,05 m sous les plus hautes eaux connues. Le Maire a une nouvelle fois fermé les yeux. Fort de ce soutien, le promoteur a ajouté trois ouvertures de type Vélux, là où aucune ouverture n'était déclarée et a encore augmenté les remblais, atteignant probablement les 1000 m3. Ensuite, indirectement à cause de l'action en Justice qui a été lancée à l'encontre du Maire pour non-respect des consignes d'inondation, alors que les maisons étaient presque finies, le chantier s'est figé à la mi-juillet 2019. Puis, début novembre le toit et une partie de la façade avant ont été démolis. Et, à la mi-novembre, la construction est repartie pour surélever les maisons d'un mètre. C'est pourtant réglementairement interdit puisque l'on serait alors bien au-delà du maximum autorisé par le PLU. Le Maire et son équipe ne peuvent pas l'ignorer. Et il n'y a eu aucun permis modificatif. Surélever le bâtiment d'un mètre va certes permettre de résoudre une anomalie, mais elle en ajoute une autre et il y a tous ces remblais qui aggravent le risque d'inondation des caves et garages voisins. Sans compter que pour ajouter un étage à son immeuble en bord de rue, le promoteur a encore outrepassé les consignes de sécurité avec un porche trop bas pour que des engins d'incendie puissent accéder aux maisons. Facteur supplémentaire de danger. N'oublions pas que, entretemps, de façon là encore extra-ordinaire, le promoteur a réussi, en juin 2018, à faire condamner l'AQUAVIT et cinq riverains à lui payer 87.000 euros pour des recours soi-disant abusifs. L'appel est en cours. Désormais, il est devenu flagrant que sur deux points, le bornage et la cote du 1er étage, le promoteur a triché au point d'être contraint de renoncer, prouvant ainsi la justesse des recours intentés. L'obstination insensé du promoteur à passer outre les règlements amène une fois de plus le dépôt d'un recours grâcieux auprès du maire. Sauf acceptation rapide, le tribunal administratif sera saisi et on repartira pour un tour, en abordant la septième année de litige. Le vent a tourné, le promoteur a reculé par deux fois et l'instruction en cours analyse la validité de la plainte pour escroquerie au jugement, ce qui pourra être pris en compte pour les nouveaux recours, aggravant le cas du fraudeur et de ses soutiens. A ne pas reconnaître ses torts et à refuser toute sanction, le Maire de Tours aggrave son cas. Mais quel gâchis, pourquoi s'obstiner ainsi à construire là où c'est interdit ? Qui paiera la démolition qui devrait conclure cette affaire ? Les Tourangeaux à cause de leur Maire ?


Outre la Mairie, l'entreprise Jaillais, maître d'oeuvre, et l'architecte Claude Blanchet apparaissent au premier rang des complices de cette fraude. Ils savaient qu'on ne pouvait pas construire chez le voisin, ils savaient que la cote des plus hautes eaux n'était pas attteinte, ils savent que les remblais sont interdits, que les maisons sont trop hautes, que le porche est trop bas... Sans compter que pour l'immeuble en bord de rue, la cote des plus hautes connues n'est probablement pas atteinte, tant c'était nécessaire pour ajouter un étage et faire du profit en négligeant la sécurité... Et tous s'obstinent à continuer de tricher.

Alors que de nouvelles inondations montrent dans le sud de la France les méfaits de l'imperméabilisation des sols en ville, alors que le gouvernement prétend vouloir une "culture du risque", signalons enfin la différence de traitement entre ce projet, où le promoteur protégé des autorités peut sans soucis remblayer 1000 m3 en zone urbanisée dense et celui d'un terrain de loisirs de la commune de Dierre où la commune est menacée d'amende pour avoir remblayé 300 m3 . Là-bas, où il n'y a guère de risque d'inondation pour les riverains comme ici, et où il n'y a pas comme ici un ruisseau traversant le terrain, "la réglementation doit être appliquée" (article NR du 28 octobre 2019).

A propos des dernières inondations dans le sud de la France, en un discours d'hier 24 novembre, M. le Ministre de l'Intérieur, a exigé une "culture du risque" et que l'on cesse d'artificialiser les sols en ville en construisant "n'importe comment". Partout sauf entre Loire et Cher pour un fraudeur protégé depuis plusieurs années par les autorités. Encore maintenant ?



Rappel de la déclaration de M. Massot, adjoint au Maire dans l'article de la Nouvelle République du 7 juillet 2017 : " Le 14 mars dernier, nous avons reçu M. Beyrand et nous lui avons fait savoir que nos services compétents n'avaient pas trouvé de défaut dans les plans. Non seulement il se trompe dans la lecture des plans mais il fait aussi preuve d'une grande mauvaise foi". N'est-ce pas de la diffamation ? Un bornage mauvais obligeant à repositionner les maisons, une hauteur mauvaise obligeant à détruire puis surélever. Et les remblais toujours là. Qui est incompétent et de grande mauvaise foi ? (même la date était fausse, la réunion a eu lieu le 12 juin 2017) M. Massot va-t-il avoir la décence de démissionner ?




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Le 27 novembre. Le 1er étage de l'immeuble inhabitable ? Les travaux se poursuivent sur les maisons. Nous ne savons pas qui a ordonné leur sur-élévation, l'opacité est maintenue, les riverains tenus à l'écart. Il y a lieu de croire qu'un des buts de cette diminution de la mise en danger la plus marquante est de faire oublier les autres duperies. Outre les remblais, point essentiel pour les riverains, il y a la volonté de cacher que le 1er étage de l'immeuble en bord de rue est, lui aussi, en dessous des PHEC (Plus Hautes Connues Connues), de façon certes moins spectaculaire que pour les maisons, mais tout de même très largement. Un calcul approximatif permet de connaître la hauteur de ce premier étage, sachant que la hauteur du trottoir est 47,30 m (coupe PC 3), la hauteur du porche 2,45 m (chapitre du 6 mai 2019), le linteau de soutènement environ 20 cm, le plafond environ 20 cm. 47,30 + 2,45 + 0,20 + 0,20= 50,15 m alors que la cote PHEC est 50,80 m et que la hauteur déclarée en juin 2018 pour la Loi sur l'Eau est 51,00 m. Nous l'avions déjà écrit le 6 mai dernier : "Logiquement, les normes de sécurité n'étant pas respectées, les appartements de l'immeuble situés au 1er étage ne devraient pas être déclarés habitables". Outre la procédure pénale en cours, le recours administratif qui va bientôt être lancé traitera ce point de sécurité.

En 2012, c'était déjà trop haut !. Déjà sur le permis de construire, les murs Est et Ouest des maisons étaient trop hauts. Le promoteur s'appuyait sur la gouttière sud, plus basse, pour tricher. En juin 2013, un ingénieur de la ville de Tours avait reconnu que ce n'était pas valable et avait promis un permis modificatif qui n'a pas vu le jour. En avril 2014, le rapporteur du Tribunal Administratif d'Orléans avait reconnu que c'était trop haut et que, avec cinq autres anomalies, cela invalidait le permis de construire (mais il y a eu les deux faux témoignages...). Et voilà maintenant que les maisons sont rehaussées sans le moindre permis modificatif. Il faut avoir de sacrés appuis pour se permettre de telles irrégularités...

Les quatre reculs du promoteur. En 2017, promis, juré, on nous certifiait que tout était correct et qu'il n'y avait aucune anomalie. Outre les accusations précises et non contredites, les faits ont montré le contraire, le promoteur a dû apporter plusieurs rectifications indispensables pour que le projet continue :
• (mai 2018) il procède à un bornage amiable qui n'a pas abouti. Obstacle franchi, les autorités laissent faire,
• (juin 2018) il est contraint de faire une demande d'autorisation Loi sur l'Eau. Obstacle franchi en multipliant les mensonges, les autorités ne vérifiant rien (ou, avec un an de retard, le niveau du 1er étage des maisons ?),
• (septembre 2018) il déplace ses maisons de 1,60 m. Obstacle franchi, les autorités ne font pas un permis modificatif et laissent faire (même s'il construit encore chez le voisin pour 23 cm !),
• (novembre 2019) il détruit le toit de ses maisons et les surélève. Obstacle franchi, les autorités ne font pas un permis modificatif et laissent faire (même si les maisons deviennent trop hautes, même si le 1er étage de l'immeuble est aussi trop bas, même si les remblais etc.)

Jusqu'où ira cet incroyable passe-droit ?



12 décembre 2019 - Reconstruction stoppée, le fond du dossier sera-t-il enfin traité ?


Les travaux sur les maisons sont stoppés depuis vendredi 6 décembre au soir. Hier 11 décembre, en conseil municipal, le Maire a déclaré que "le projet de fond mérite d'être posé".

 
Photos du 12 décembre 2019. Au milieu du sol artificialisé, il resterait, d'après le permis de construire, le petit rectangle ci-devant non-bitumé de terre végétalisée.
On devine à quel point on est beaucoup plus haut que le terrain voisin. Avant c'était plus bas et végétalisé... On est en zone très vulnérable où tout remblais est interdit.



Le danger oublié de la présence d'un ruisseau. Que ce soient le respect de la cote des plus hautes eaux connues, les volumes de remblais, les limites du bornage ou la hauteur du porche, nous avons sans cesse traité sur cette page le fond du dossier. A commencer par ce qui dès le départ était le plus choquant : construire des maisons de plain-pied au bord du ruisseau enterré de l'Archevêché. Cela ne s'était jamais fait en ce quartier Velpeau - La Fuye très vulnérable, l'histoire en fait foi. C'est très tardivement, en seconde moitié du XIXème siècle, que l'on a construit en cette "varenne de Tours", en y surélevant les rues par d'importants remblais, afin de protéger les maisons en ses bords, lesquelles avaient leur rez-de-chaussée surélevé de plusieurs marches. Personne n'aurait alors eu l'idée de construire dans le creux des coeurs d'îlots sans une très forte élévation. Le creusement en 1993 d'un énorme bassin de rétention de 16.000 m3 a diminué la fréquence des inondations et a effacé de la mémoire des promoteurs et des responsables territoriaux ce danger potentiel que le dérèglement climatique rappelle pourtant ailleurs : un ruisseau qui en des conditions météorologiques exceptionnelles se réveille et déborde. Le ridicule bassin de rétention de 20 m3 ne serait bien sûr d'aucune utilité en un tel cas et les 1000 m3 de remblais en très grande partie artificialisés par du béton et du bitume provoqueraient des dégâts autour pour tout ce qui est bas : les caves, garages et rez-de-chaussée trop bas. Nous avons déjà présenté une documentation fournie sur ce cours d'eau profondément inscrit dans les couches géologiques. Après une visite aux archives municipales de Tours (Saint Eloi), nous la complétons ici par des extraits de cartes, confirmant d'autres extraits déjà présentés : des cartes du début de l'urbanisation, vers 1838 (les rues n'étaient pas encore nommées), 1870 (ci-dessous avec la toute neuve place Velpeau notée "97", inaugurée en 1867, et la ferme de "la Fuie"), 1874. La rue du Dr Alfred Fournier, maire de Tours de 1884 à 1892, s'appelait alors la rue des Rotondes. le danger a été aggravé par les bombes tombées en 1944, dont on méconnaît les conséquences sur le ruisseau. Il y a lieu de s'inquiéter de l'état des canalisations. Voici trois cartes : 1 les canalisation détruites (en bleu les eaux, en rouge les égouts, en vert le gaz), 2 les impacts de bombes (ci-dessous) (en rouge les bombes éclatées, en noir les bombes non éclatées), 3 les zones sinistrées (en rouge les immeubles détruits, en bleu les immeubles endommagés) (sur 16.3000 immeubles dans la ville, 3.026 avaient alors été sinistrés, près de 1/5ème de la surface nette). Par ailleurs, le site géoportail permet d'obtenir ce profil altimétrique qui montre l'importance du dénivelé du ruisseau (en correspondance avec les cotes du plan topographique 2012 et du plan de nivellement 2015 et avec la coupe déjà présentée) : On voit à quel point la rue (à gauche) est plus haute que le fond de terrain (à droite du centre), on comprend que le promoteur ait voulu déplacer ses maisons sur la droite, en les construisant en partie chez le voisin, afin de les rehausser et on devine le très important volume de remblais nécessaire pour combler ce creux.




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Le 7 janvier 2020. Après une dizaine de jours d'arrêt, la reconstruction est repartie pour deux jours le 18 décembre, s'est arrêtée et est repartie ce 7 janvier...



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Le 10 février 2020. Après une semaine d'arrêt, la reconstruction est repartie... En ce qui concerne l'appel de la condamnation à payer 87 000 euros au promoteur pour recours soi-disant abusif, le promoteur ne réclame plus 1.000.000 euros (un peu plus) à 5 riverains et à l'association AQUAVIT mais 500.000 euros (un peu plus). La date d'audience, un temps fixée au 3 février, est reportée au 5 octobre 2020. L'instruction au pénal se poursuit et, comme indiqué précédemment, la Mairie continuant à soutenir le projet, un recours a été déposé devant le tribunal administratif...



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Le 9 mars 2020. Les travaux sur les maisons sont stoppés depuis le 21 février. Le recours administratif n'est pas mené à terme, la procédure pénale est prioritaire. C'est elle qui est compétente pour rétablir l'application du Droit, avec la reconnaissance de la fraude, la destruction de ces maisons, le respect du cadastre, l'évacuation des remblais, la remise en état du jardin arboré, la non habitabilité du 1er étage de l'immeuble et le rehaussement de son porche.



2 juillet 2020 - Le Maire sortant rejeté par les électeurs, enfin le respect des lois environnementales ?


Après exactement deux mois d'arrêt, les travaux ont repris le mardi 21 avril. En pleine période de confinement sanitaire... Puis ils ont été stoppés le 24 avril et ont repris le 13 mai pour terminer la dernière partie du toit (avec de nouveau les vélux non déclarés dans le permis et, en plus, six cheminées)...


Photos de fin juin 2020, à comparer à celles de fin octobre 2019, ici, en situation semblable à celle de mi-juillet 2019. Presqu'un an plus tard, la reconstruction n'a pas permis d'arriver au même niveau qu'avant la démolition partielle.

Au second tour des élections municipales le 28 juin, le Maire sortant de Tours, Christophe Bouchet, a été battu par une liste menée par l'écologiste Emmanuel Denis. Sur la commune il y a 10 points d'écart (34% de votants), sur le quartier Velpeau l'écart est de 24 points (42% de votants). Même s'il n'y a pas que cette cause, le Maire sortant a payé cher son refus d'appliquer les règles de précaution écologique. Les riverains et, au-delà, les habitants du quartier savent qu'on ne construit pas aussi bas le long du ruisseau. Et l'hypocrisie municipale soutenant inconsidérément le lobby immobilier bétonneur tout en déclarant préserver les coeurs d'îlot et végétaliser la ville était devenue insupportable. Si cinq riverains et une association ont été condamnés à payer 77.000 euros à un fraudeur, en première instance, c'est d'abord à cause de cette municipalité. La sanction est sévère pour avoir proclamé devant les médias qu'elle était "au plus près" de la population et qu'elle a "travaillé sans compter" alors qu'au contraire elle est restée dans une tour d'ivoire et a refusé d'étudier des dossiers, celui-là et d'autres. Espérons que la nouvelle équipe agira vraiment en rupture de ces méthodes honnies. En attendant, la Justice, même très lente, suit son cours.



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Le 29 juillet 2020. Les maisons sont-elles invendables ? Pour les acheter, il faut un acte de vente devant notaire qui stipule que le vendeur déclare que "il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété". Il y en a une, pour le non resoectdu cadastre (les 23 cm). Il déclare aussi que "il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué". Plus de 1000 m3 de remblais ! Non seulement il doit le déclarer, mais cela doit être vrai... Quant aux appartements du 1er étage de l'immeuble, ils pourraient aussi être invendables car il est probable qu'il y ait une clause du même type pour assurer que le plancher est au-dessus des plus-hautes connues.



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Le 5 octobre 2020. Une réunion a eu lieu en mairie le 2 octobre entre un élu de la municipalité, deux administratifs du service urbanisme, un riverain, un représentant d'association. Nous y avons eu confirmation que c'est la mairie qui a demandé le rehaussement du plancher du 1er étage des trois maisons, provoquant la destruction du toit et le rehaussement des trois maisons. C'est le seul point où elle a été à l'écoute des riverains, permettant de réduire les dangers encourus. Pourquoi ne pas avoir traité les autres points ? Mystère, on n'a guère eu de réponse. Si : le comblement des anciennes caves (en terre battue au niveau du sol du jardin) se serait fait sans ajout de remblai !! (revoyez cette photo avant remblaiement). Cette municipalité est comme les précédentes sous l'emprise d'une volonté de refuser tout arrêt des travaux. Toutefois, il nous a été affirmé que la mairie a la volonté de respecter les règles environnementales, mais que cela ne se fera qu'une fois les travaux finis, lors de la vérification de conformité. Cela pourra aboutir à la destruction des maisons. Et tant pis si elles sont alors habitées, tant pis si on sait déjà qu'aucune conformité n'est possible (bornage, remblais...).

Espérons donc que ce contrôle de conformité ne tardera pas, qu'il sera sérieusement réalisé et qu'il aboutira à la destruction des maisons, à l'évacuation des remblais, à la remise en place d'un jardin arboré, à la non habitabilité du premier étage de l'immeuble. Nous reconnaîtrions alors qu'en fin de compte les règles environnementales sont respectées, que le danger induit est écarté et que la politique municipale a enfin changé. Et les promoteurs et entrepreneurs comprendront que désormais on ne triche plus avec ces règles et qu'il faut les respecter.



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Le 8 octobre 2020. L'audience en appel du 5 octobre à Orléans s'est déroulée comme prévu. Nous sommes dans des conditions très différentes du jugement en premier instance de Tours qui condamnait le 7 juin 2018 cinq riverains et une association à payer 77.000 euros au promoteur. Nous savons maintenant qu'il avait bluffé pour nous accuser de recours abusif et nous imputer le retard de construction. En fait, il ne pouvait pas commencer ses travaux avant le 5 août 2018 et le dépôt de son dossier "Loi sur l'eau" et avant le bornage amiable de mai-juin 2018. De plus, la réunion du 2 octobre a confirmé que c'est grâce à notre pression que la mairie a exigé un relèvement du plancher du 1er étage des maisons. Nos recours étaient donc justifiés et salutaires puisqu'ils ont permis de supprimer un des facteurs de danger. Les récentes inondations dans les Alpes Maritimes montrent à quel point on ne doit pas construire là où c'est interdit, ici parce que c'est trop bas au pied d'un ruisseau enterré. Le jugement sera rendu le 15 février 2021.



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Le 15 février 2021. La cour d'appel d'Orléans a débouté le promoteur et considère que nos recours n'étaient pas abusifs. Nous y reviendrons prochainement.



18 février 2021- Nos recours sont justifiés en Appel, le promoteur est débouté


En son arrêt du 15 février 2021, la cour d'Appel d'Orléans infirme le jugement en première instance du 7 juin 2018 du Tribunal de Grande Instance de Tours qui, suite à une plainte du promoteur, avait condamné l'association Aquavit et cinq riverains à lui payer environ 80.000 euros pour recours abusif. Le seul critère pour départager les riverains en cinq fautifs et trois innocents avait été leur participation au recours en cassation de 2016 (historique ci-dessus). Dans ses attendus, la Cour estime que ce n'était pas "de nature à établir en soi, la preuve d'une faute dans le droit d'agir en Justice". "Les moyens soulevés devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, n’étaient pas les mêmes que ceux soumis à la cour d’appel administrative" alors que, contre toute évidence et sans la moindre démonstration, le jugement de Tours prétendait le contraire. De plus, la non admission du pourvoi par le Conseil d'Etat n'induisait aucun caractère fautif.

Si la Cour d'Appel avait approuvé le jugement de Tours, cela aurait signifié qu'après avoir perdu devant une cour d'appel dans une affaire immobilière, le recours devant le Conseil d'Etat deviendrait pratiquement interdit tant il serait risqué. Il est heureux qu'une telle restriction inédite de la liberté d'agir en Justice ait été rejetée. La logique judiciaire a repris ses droits et les oiseaux de mauvais augure qui assuraient que la Justice ne pouvait pas se déjuger avaient tort : oui on peut faire confiance en la Justice pour qu'elle répare une erreur, surtout quand, comme dans le présent cas, le verdict est particulièrement surprenant, assorti d'affirmations déplacées.

Dans son arrêt, la Cour d'Appel reconnaît que le fond du dossier n'a jamais été jugé et que c'est une justification à nos recours. Elle défend aussi notre liberté d'expression. Nous étions dans notre droit quand nous qualifions le promoteur de fraudeur et nous le sommes encore. Il peut porter plainte s'il est capable de démontrer le contraire. Rappelons qu'en 2013, il avait tenté d'interdire la présente page (partie 1) et qu'il avait été débouté.

[paragraphe corrigé le 21 mars] Alors que la Justice pénale prend son temps pour traiter le sujet et nous espérons que là aussi elle saura comprendre les graves anomalies dénoncées, nous avons cru que de nouveaux faits, entrant dans une autre logique, étaient venus confirmer nos craintes. Au début de cette page (partie 3) en juin 2017 (sous la coupe PC3, phrase soulignée), nous écrivions "Cette suppression d'une zone humide d'épanchement, la plus basse de cet îlot, pourrait être très lourde de conséquences pour les riverains et les futurs habitants". Effectivement, d'importants dégâts des eaux ont été déplorés dans le voisinage depuis septembre dernier, qui, à notre avis, étaient une conséquence plus ou moins directe des remblaiements effectués en outrepassant gravement et volontairement les règles de sécurité. Il s'avère, le 21 mars, que les experts appelés étaient indigents et que la cause était beaucoup plus banale. [la suite de ce chapitre reste du 18 février]

Même le promoteur a de gros ennuis. Le 4 février dernier. durant tout l'après-midi, cinq ouvriers on fait un large trou dans le bitume, sont intervenus apparemment sur l'équipement hydraulique, puis ont re-bitumé et évacué les déchets. Les trois maisons sont heureusement encore inhabitées. Photo :


Suite à la réunion en Mairie déjà présentée du 2 octobre dernier, il nous a été réaffirmé la volonté municipale d'être vigilant quand s'effectuera le contrôle de conformité, qui sera déclenché quand le promoteur communiquera la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Cette DAACT (page expliquant ce que c'est) est à déposer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Photo du 17 février 2021 :


C'est à suivre... en Partie 4, à partir du 4 janvier 2023...



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Rappel des éléments de fraude et mise en danger : notre dossier de 29 pages, et notre dossier résumé avec compléments, .
Rappel pour les personnes passant devant les lieux : on se rend facilement compte, en comparant avec le parking voisin, que le fond du jardin n'était pas à hauteur de la rue, comme le prétend la coupe PC3 du permis de construire.



Ci-dessus, 21 mars 2017, le "magnifique cerisier". Ci-contre, à gauche exactement un an plus tard, le 21 mars 2018 et à droite le 24 août 2018.

Alain Beyrand pour le collectif SIVZER
Contact : sivzer(at)free.fr
Il est rappelé que le présent blog
est ouvert au droit de réponse.
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