PPRI du val de Tours : deux poids, deux mesures à Orléans et à Marseille
Quatre citoyens de la ville de Tours ont déposé devant le Tribunal Administratif d'Orléans un recours demandant l'annulation du Plan de Prévention des Risques (PPRI) du val de Tours et du val de Luynes.
Par jugement du 23 octobre 2018, ce recours a été rejeté.
Sur le fait que la commission d'enquête était tenue de valider le PPRI pour respecter le calendrier : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'enquête ait lié l'avis favorable qu'elle a donné à la circonstance que les délais pour approuver le PPRI aient été encadrés dans le temps". Ainsi l'argument du délai est bon, mais il aurait fallu que la commission l'écrive !
Les citoyens n'ont pas eu accès aux documents servant de base au PPRI : "Il ne ressort pas de ces dispositions et n'est pas établi que l'étude de dangers de la DREAL et la feuille de route de l'atelier national auraient dû y figurer". Il est donc normal de cacher aux citoyens des documents aussi essentiels.
Sur les constations techniques de l'étude de dangers : "La contestation scientifique du PPRI n'est pas assorti d'éléments de preuve suffisants.". Pourtant quand on montre qu'il y a des incohérences ou que ça ne correspond pas à la réalités des faits...
Sur les ruisseaux enterrés non pris en compte : "Il ressort de la note de présentation du PPRI que le risque lié aux ruisseaux a été pris en compte dans les eaux de ruissellement. Les requérants n'établissent pas par leurs seules allégations que la cartographie des zones d'écoulement préférentiels serait incomplète en raison de la non prise en compte de ruisseaux souterrains". Notons l'usage du mot "allégations" et le fait que la cartographie (avec son origine) présenté par les requérants n'a pas lieu d'être prise en compte...
Donc, alors que les requérants critiquent les conclusions de la commisssion d'enquête, le Tribunal s'appuie sur les écrits et même sur les non écrits de ces conclusions. D'un côté une commission qui a toujours raison, et, de l'autre côté, des requérants qui procèdent par "allégations"...
Dans ce jugement, il y a aussi les non-dits et le plus important d'entre eux. Le point fort de ce recours était le mauvais zonage du PPRI. Il y avait une grave incompatibilité entre les Zones de Dissipation d'Energie (ZDE) et les Zones d'Ecoulement Préférentiels (ZEP), les premières s'appuyant sur une digue du Canal non mise en transparence et les secondes sur une mise en transparence de cette digue (au niveau de la rue Zamenhof et des voies de chemin de fer). Ce mauvais zonage aurait dû provoquer le rejet du PPRI, comme l'avait fait le Tribunal Administratif de Marseille ( 9 novembre 2006, arrêt n° 05MA03110 de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant l'annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du PPRI de l'Etang de l'Or Sud). Pas un mot. Comme si cela n'avait pas été dit et redit par les requérants...
CQFD : le Tribunal Administratif d'Orléans ne juge pas de la même façon que le Tribunal Administratif de Marseille.
