Quatre citoyens de la ville de Tours ont déposé devant le Tribunal Administratif d'Orlénas un recours demandant l'annulation de l'arrêté. Le "mémoire introductif", du 14 janvier 2017, est présenté en cette page précédente. La Préfecture d'Indre et Loire y a répondu le 14 mars 2018 par un "mémoire en réponse" de 22 pages rejetant nos arguments. C'est à ce mémoire préfectoral que répondait le "premier mémoire en réplique". Suite à un second mémoire de la Préfecture, voici le "mémoire en réplique n°2..
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Mémoire en réplique n°2 contre le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)
du val de Tours - Val de Luynes Retour sur le mauvais zonage du PPRI |
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. De la part de [les quatre requérants] Mémoire en réplique En réponse au mémoire n°2 présenté par Le défendeur, en date du 30 mai 2018 Nous appelons sous le vocable "Le défendeur" la Direction Départementale des Territoires d'Indre et Loire et sa hiérarchie préfectorale. Sigles : II) DISCUSSION I 1 Intérêt à agir Voir en PJ 12 une copie de nos factures en intégrale avec l'adresse écrite à deux endroits différents. II 2 Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 i Sur la légalité externe Il est facile de dire qu'on aurait décrit des "faits non précisément exposés" sans préciser lesquels. Les ruisseaux enterrés existent à Tours et sont absents du PPRI, comme ils sont éludés dans le dernier mémoire du défendeur. Dans le précédent, ils n'appelaient "aucun commentaire particulier". Il y a là un refus constant de prendre en compte un facteur essentiel de dangerosité. Nos "questionnements" sont posés au défendeur avant de l'être au Tribunal. En particulier il ne montre aucun "constat" "des limites et dangerosités de la digue du Canal", lequel n'est pas établi (hors situation d'exception) par l'étude de dangers 2013 mais est prétexté par une "feuille de route" que le défendeur définit lui-même comme une "démarche". Il ne nous dit pas comment un avis défavorable était possible en respectant la date impérative du 25 juillet 2016. Le Tribunal ne le sait pas, ce n'est pas à lui que nous posions cette question, c'est bien au requérant. Son refus de réponse révèle son absence d'argument. A ce sujet, il convient de rappeler les déclarations du Préfet M. Louis Lefranc qui, alors même que le PPRI n’était pas encore arrêté, déclarait lors de l’inondation de juin 2016 que le chantier PPRI allait "être attaqué au plus vite que ce que l’on avait imaginé", admettant ainsi que le présent PPRI avait montré des défaillances lors de cet épisode de crues (La Nouvelle République du 5 juin 2016). Il faisait notamment référence à la fragilité de certains tronçons ayant requis des évacuations de population. L’administration elle-même reconnaissait ainsi que ce PPRI avait été inadapté à l’épreuve des faits. Quant à dire que les requérants "n'apportent aucun complément aux différents points soulevés", c'est inexact, notamment sur les points suivants que le défendeur nie globalement sans aucun élément précis : La réunion du 15 décembre 2015 à Tours est la seule absente des pages 24 à 29 du "Dossier bilan de concertation" Le document cadre de la SLGRI (PJ 8) explique la véritable raison pour laquelle ces cours d'eau sont absents du PPRI : ils sont "mal connus". Des précisions sur la chronologie et la difficulté qu'a eue l'association AQUAVIT à obtenir l'essentielle étude de dangers 2013, après les phases de concertation ii Sur la légalité interne Sur l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans la définition de l'aléa Sur le déclassement de la digue du Canal, l'Aquavit a effectivement était déboutée le 17 avril 2018. Il convient toutefois de souligner le point 9 du jugement : l'arrêté "n'autorise pas, par lui-même, la réalisation de quelconques travaux, ni de construction, ni de démolition". Cela signifie que la "mise en transparence" de la digue n'est pas autorisée par l'arrêté, qui pourtant la considérait "à court terme". En conséquence, il y a lieu de s'interroger sur l’acceptation par le maire de Tours de l’injonction préfectorale de non utilisation des batardeaux en cas de crue exceptionnelle (lettre au préfet du 9 juillet 2015, PJ 11). Est-ce assimilable à de la "destruction" ? N’est-ce pas une acceptation d’une mise en transparence partielle avant toute étude ? Il semble plutôt qu'en cas de crue les autorités aient le choix entre mettre les batardeaux ou pas. Il pourrait y avoir là un degré d’appréciation permettant de gérer de façon pragmatique les risques encourus. Donc, tant que la digue reste physiquement en place, nous sommes assurés qu'elle arrête les crues (d'amont ou d'aval) jusqu'à la hauteur du niveau sans batardeaux (50,50 m), voire davantage selon la hauteur de batardeaux mis en place (50,50 m à 53, 00 m, PJ 15). Rappelons que c'est à l'approche de 52,00 m (courbe PJ 3) que l'étude de dangers estime qu'il y a danger de rupture. La base de la digue du Canal est à la cote de 48,00 m : une véritable mise en transparence reviendrait donc à descendre de 2,50 m le niveau sans batardeaux, avec des conséquences catastrophiques pour des crues relativement fréquentes. Quoique déclassée, la digue du Canal reste une digue, comme d’autres digues à Tours jamais classées mais bien présentes (notamment la digue de Rochepinard). Sur la régularité du zonage Vous trouvez en PJ 13 un extrait de photo (de mauvaise qualité, se reporter à la page web pour une qualité un peu meilleure) d'un panneau de l'exposition à l'hôtel de l'agglomération indiquant une "étude d'aménagement" de juillet 2015 à janvier 2016 un "chantier" de janvier 2016 à juin 2016. La date tardive de cette exposition laissait supposer un retard de six mois. Rappelons que le "risque de rupture de sur-aléa" est très faible (de fréquence environ 800 ans, cf. PJ 3 tableau) et ne justifie pas la "mise en transparence" de la digue, qu'aucune étude scientifique, notamment l'étude de dangers de 2013, n'a demandée. Le déclassement se fait au visa d’une "feuille de route" affirmant ce risque "à 100%" en s'appuyant faussement sur l'étude de dangers. Le Tribunal administratif d'Orléans, en son jugement du 17 avril dernier, n'a pas démontré le contraire. Le retard conséquent pris pour cette "mise en transparence", désormais projetée à moyen ou long terme, signifie très probablement qu'aucune étude scientifique sérieuse ne démontre à ce jour que la digue du Canal est inutile et dangereuse pour les crues de fréquence 70 ans liées à une rupture de digue amont de premier rang. Sinon, on nous l'aurait montrée. Il est heureux que le jugement du 17 avril rappelle que la démolition ne peut se décider qu’à l’issue d’une longue procédure accompagnée d’études précises, sérieuses et indépendantes, en respectant les articles du code de l'Environnement et de la Loi sur l’eau, donc sans mettre en danger la population. Vous trouvez en PJ 14 une photo de la rue Zamenhof indiquant la cote 51,00 m à environ 50 cm au-dessus du niveau de la rue. Sur cette ouverture, le niveau sans batardeaux est donc de 50,50 m. Pour les deux autres ouvertures, la hauteur de l'encoche des batardeaux est à peu près la même (moindre pour les voies SNCF légèrement surélevées), on peut donc estimer que la hauteur de 50,50 m est celle de la digue sans batardeaux. La Préfecture a les moyens de donner des cotes plus précises, elle ne les a pas montrées. Le défendeur écrit que "la non mise en place des batardeaux ne change pas la cote maximale pouvant être atteinte au droit de la digue du Canal". Faut-il faire l'expérience d'une maquette ? Ou rappeler que lorsqu'une gouttière a une encoche, c'est par là que passe l'eau quand elle atteint la hauteur de l'encoche ? Nous ne sommes pas dans le cas d'une digue de premier rang avec une forte violence des flots de la Loire, nous sommes dans le cas d'un immense lac (ou une "baignoire") dont l'eau monte régulièrement. Certes, dans des cas extrêmes comme peut-être 1856, le phénomène décrit par le défendeur où "l'écoulement par les passages batardables est négligeable" d'un niveau approchant les 52,00 m pourrait arriver. Et encore : en 1856 l'eau était montée à 51,00 m. Une fois de plus le défendeur généralise le cas le plus extrême, celui du scénario n°1 de l'étude de dangers, de fréquence environ 800 ans (cf. tableau des crues modélisées PJ 3). Or dans la très grande majorité des cas, notamment en cas d'inondation venant de l'aval, la hauteur de 50,50 m ne pourrait pas être atteinte. En restant loin des 52,00 mètres fatidiques (courbe PJ 3). La réglementation européenne impose d’assurer la sécurité des citoyens face à des inondations de fréquence moyenne (100 ans), contenues par le système d’endiguement. On ne peut écarter l’éventualité d’évènements exceptionnels (de fréquence millénale), mais ceux-ci relèvent de choix préventifs complètement différents (évacuation…). Le défendeur s'appuie sur un cas rarissime pour écarter un danger moins fort qui pourrait être contenu si on ne le traitait pas comme cas extrême. Nous rappelons qu'en juin 2016, les autorités ont craint que la digue de Husseau en bord de Loire, en amont de Tours, ne cède. Si tel avait été le cas l’inondation aurait été beaucoup moins forte que celle décrite dans le scénario n°1. Nous ne remettons pas en cause l'étude de dangers, nous la considérons dans toutes ses nuances, alors que le défendeur n'en retient qu'un seul cas et qu'il le généralise à l'extrême. Jamais il ne dit qu'il ne traite que le scénario n°1, alors qu'il y en a 7 (PJ 16). Il fait dire à l'étude de dangers ce qu'elle ne dit pas. D’ailleurs cette étude met en exergue l’existence de quatre points de fragilité sur la digue du Canal (PJ 17). Or le zonage n’en tient aucunement compte. En cela aussi il est mauvais. Une fois de plus, cela montre combien l’étude de dangers 2013 a été inégalement prise en compte par le PPRI 2016. S'agissant des omissions de zonage, le défendeur dit "l'argument n'est pas assorti de précisions suffisantes". Nous ne produirions pas la preuve de nos assertions. La pièce PJ 9 (comme toute carte d’altitude), montre l'important surélèvement de l'avenue de Grammont. Toujours hors d’eau, au-dessus des plus hautes eaux connues, cette avenue peut être considérée comme une digue du Canal bis. La pièce PJ 10 montre que l’écoulement ZEP se fait par la rue du Dr Zamenhof et les voies ferrées, sans les batardeaux. Il y a refus de prendre en compte des évidences. Comme la SLGRI (PJ 8), nous rejetons la déclaration du défendeur disant qu'au niveau des crues de 1846, 1856 et 1866, "le comportement des ruisseaux souterrains est sans impact significatif sur les niveaux d'aléas". Lors des réunions publiques du PPRI une série de cartes montrait la cinétique de l'inondation de 1856 et il apparaissait clairement que l'avancement des eaux se faisait en suivant le tracé du ruisseau de l'Archevêché. De plus, c'est au-dessus du ruisseau enterré de la Dolve, qu'a eu lieu, rue de la Dolve, l'épisode le plus marquant de l'inondation de Tours en 1856 (illustration en PJ 18). Une quinzaine de personnes avait failli mourir dans un immeuble qu'il fut très délicat d'évacuer. La dangerosité des ruisseaux enterrés est partout reconnue et démontrée (indissociable des ZEP). Sauf à Tours ? III) CONCLUSION Nous estimons qu'il y a des raisons majeures pour annuler le PPRI du Val de Tours - Val de Luynes : Nous nous ferons représenter à l'audience par M. François Louault, président de l’association AQUAVIT. La Justice de notre pays ne peut faire fi de la Loi et des règlements au sujet de la protection des populations, de l’environnement et des règles de démocratie. Nous publions nos conclusions sur la Toile afin que chacun puisse se faire une idée. Leur lecture montre que la concertation a été défaillante et qu'il y a, de façon flagrante, un mauvais zonage. Nous rappelons que le 9 novembre 2006, l'arrêt n° 05MA03110 de la cour administrative d'appel de Marseille avait confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du PPRI de l'Etang de l'Or Sud, pour mauvais zonage. Pour les motifs exposés ci-dessus, nous demandons l'annulation de l'arrêté 37-2016-07-18-004 en date du 18 juillet 2016 par lequel Monsieur le Préfet d'Indre et Loire porte approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation du val de Tours - val de Luynes. Liste des pièces jointes Dans le premier mémoire (rappel) : Dans le mémoire en réplique n°1 (rappel) : Dans le présent mémoire en réplique n°2 : Ce mémoire en réplique sera disponible, avec les pièces jointes (sauf n°12) en couleur, sur la page pressibus.org/blogcvl/crues/ppri7.html. Le mémoire préliminaire est disponible en pressibus.org/blogcvl/crues/ppri5.html, le mémoire en réplique n°1 en pressibus.org/blogcvl/crues/ppri6.html. PJ 13 Calendrier de la mise en transparence, extrait du panneau n°2 de l'exposition à l'hôtel de l'agglo de Tours 
PJ 14 Cote 51,00 m rue Zamenhof 
PJ 15 Hauteurs avec et sans batardeaux au niveau de la rue Zamenhof (extrait de la page Aquavit aquavit37.fr/2015digue/rapport2.html). Les batardeaux font remonter la hauteur de la digue de 2,50 m, de 50,50 m à 53 m. 
PJ 16 Les sept scénarios de l’étude de dangers 2013 
PJ 17 Les quatre points de fragilité de la digue du Canal (étude de dangers 2013) 
PJ 18 Inondation de la rue de la Dolve, à Tours, en 1856 
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Page AQUAVIT dédiée à la digue du Canal
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