• Sur l’utilité publique de la réalisation de la 1ère ligne de tramway : Le déroulement de l’enquête a été entaché d’innombrables vices de formes (liés à l’attitude du SITCAT et de Cité Tram) qui suffisent à remettre en cause sa légalité. Ajoutons que cette procédure réglementée doit s’appuyer, sur le fond, sur un dossier d’enquête publique « sincère dans ses analyses, exhaustif dans son contenu, et exposant les enjeux des différents partis envisagés par l’expropriant ». La lecture des dossiers d’enquêtes laisse apparaître d’innombrables insincérités, lacunes, partialités, qui affectent cette enquête publique de façon rédhibitoire (cf. registres remplis par nos concitoyens). La sous estimation « manifeste » et délibérée du coût du projet suffirait à affecter la procédure d’enquête (nombreuses jurisprudences du Conseil d’Etat dans ce sens) .
  
  
• « Sur la mise en compatibilité des POS (Tours) et PLU (Joué) de ces deux communes » : les éminents juristes du SITCAT savent-ils seulement que depuis le 1er Janvier 2010 la Loi interdit aux communes de procéder à une « révision simplifiée de leur POS » ? Pourraient-ils nous expliquer comment on peut mettre en compatibilité (avec le tramway) le POS de Tours sans procéder à sa révision ? Au 1er Janvier 2010 toutes les communes de France devaient avoir procédé à la transformation des Plans d’Occupation des Sols (POS) en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). En l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), ce qui est le cas pour notre agglomération, la Déclaration d’Utilité Publique doit être  « compatible avec les dispositions des Schémas Directeurs » (code de l’Urbanisme, art. L 122-1 et R 122-27). Or le dossier d’enquête DUP « mise en compatibilité des documents d’urbanisme » semble ignorer l’existence même d’un Schéma Directeur de l’Agglomération Tourangelle (S.D.A.T 1994) où il n’est pas question de tramway, mais de Transport sur Voies Réservées (T.V.R.) empruntant des tracés non compatibles avec celui prévu dans le dossier DUP 1ère ligne de tramway. Ce SDAT impose également de strictes contraintes en matière d’aménagement des zones inondables. Un projet aussi considérable, coûteux (1Milliard d’€ avec les travaux connexes et intérêts d’emprunt) , qui engage la ville de Tours et son urbanisme pour trente ans, ne relève pas d’une vulgaire « mise en compatibilité » avec un document d’urbanisme suranné (POS de 1997) préféré par le SITCAT au simple motif qu’il n’impose aucune contrainte en matière d’environnement, à la différence des P.L.U. institués par la Loi SRU (2000).
  
  
• Sur « le classement et déclassement des voiries concernées sur les deux communes » : Le tracé retenu dans le dossier DUP a été contesté par de nombreuses dépositions lors de l’enquête publique. Monsieur le Préfet de Région reconnaît dans son « Avis de l’autorité environnementale » que le choix du tracé définitif aurait « pu être exposé de façon moins résumée » (cf. site internet Préfecture). Deux lignes y sont consacrées dans le dossier 1 chapitre 6-1 p. 19. Par ailleurs plusieurs variantes de tracés restent dans l’incertitude sur près de 2 km de la ligne prévue. Comment dans ces conditions « classer et déclasser des voiries »?
  
  
• Sur « le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles… à exproprier ». Problème de zonage pas simple à régler : dès lors que l’on ne sait pas encore « exactement » où va passer la ligne de tramway, comment délimiter « exactement » les immeubles à exproprier ?!
  
  
• Quant à l’enquête publique « Loi sur l’eau » préalable au projet de construction d’un nouveau pont sur le Cher, quel crédit accorder à l’étude de modélisation hydraulique des crues du Cher établie par le Bureau « Ingérop Conseil et Ingénierie » ? Cette étude coûteuse n’a aucune valeur juridique ni scientifique. Elle a été réalisée par le même groupe financier (Ingérop Strates) retenu pour réaliser la construction du dit pont, donc « ayant intérêt au projet ». Cette étude ne porte que sur « des crues du Cher non influencées par les crues de la Loire », ce qui revient à constater que ce bureau d’étude feint d’ignorer que les plus redoutables crues du Cher sont de type « refoulement ». Que cela a pris trois fois une tournure dramatique au XIXè siècle (1846-1856-1866). Que des crues de fréquence « cinquantennale » comme celles de 1977 ou 1982 submergeraient tout le quartier des Deux Lions classé « zone inondable d’aléas très fort ». Le choix de faire passer le tramway dans un tel site me paraît totalement irresponsable. A-t-on déjà oublié la tempête « Xynthia » en Vendée ? Et les engagements du Chef de l’Etat de ne plus rien laisser construire en zone inondable ? D’ailleurs Mr PAROISSIEN reconnaît lui-même que le SITCAT n’a pas encore obtenu l’autorisation de « construction de ce nouvel ouvrage » (Pont sur le Cher) imposée par l’article L 214-1 de la « Loi sur l’Eau » . Sur un enjeu aussi crucial la Commission d’enquête DUP peut-elle prendre le risque d’un « avis favorable » ? Et Monsieur le Préfet d’Indre et Loire celui de laisser engager un chantier sur un site submersible aussi exposé. Faut-il rappeler que la responsabilité de l’Administration est directement engagée en matière de sécurité civile. Et que la « Loi sur l’eau » impose préalablement à la DUP l’adoption d’une déclaration d’intérêt général portant sur ce projet de franchissement.

François Louault

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