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Recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans pour annuler une révision du PPRI augmentant artificiellement les risques d'inondation sur le val de Tours

Notes

1 Pages 300 et 301/306 du rapport de l'Etude de dangers 2013 : "Deux scénarios d'aménagement peuvent être proposés : soit une mise en transparence, soit la réalisation de travaux de confortement pour qu'elle puisse remplir son rôle de protection. Des solutions intermédiaires sont également possibles. Cela suppose de mener une étude pour définir le devenir de la digue et les travaux consécutifs à accomplir.", "Le devenir de la digue du Canal se situe donc au cœur des réflexions à mener sur l'aménagement du val. Ces réflexions pourront s'inscrire dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie locale pour le territoire à risque important d'inondation".

2 Page 60/133 du rapport-conclusions et avis (RCA) PPRI : La commission "se doit cependant de préciser que ce déclassement aurait dû faire l’objet d’un débat public en amont".

3 Objectif déclaré de l'Atelier National en sa Feuille de route présentée ci-après : "sortir de l'approche défensive du risque".

4 Voir la fin du présent document.

5 Extrait de l'avis de l'AQUAVIT sur l'avant-projet, commençant par une citation de celui-ci sur la digue du Canal : " « Une fois le déclassement effectif, la mise en transparence de cet obstacle (devenu un remblai en zone inondable) devra être recherchée et rendue opérationnelle par tous les moyens, de manière totale ou partielle. Les effets de cette mise en transparence sur le risque de rupture de l’ouvrage seront modélisés et analysés dans une étude hydraulique » (avant-projet, page 68) : on met en transparence d’abord, on en analyse l’impact ensuite : conception singulière et peu rassurante d’un plan censé protéger les gens ! Est-ce conforme aux réglementations actuelles, y compris la Directive européenne Inondations ? (SLGRI…)" La question, en gras dans le texte, reste d'actualité.

6 Page 63/133 RCA, la DDT déclare que "La réalisation de tertres d’adossement à la digue doit résulter comme la création d’un déversoir d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation". Logiquement, le déclassement d'une digue davantage encore !

7 Bas de la page 3/76 de la note de présentation de l'Avant-Projet : "Après cette phase de concertation, le projet de PPRi sera soumis à enquête publique, avant son approbation prévue au mois de juillet 2016".

8 Page 71/133 RCA: "Le code de l'environnement fixe un délai maximal de 4,5 ans pour l'élaboration ou la révision d'un PPRI (en incluant une unique prorogation de 18 mois). La révision du PPRI ayant été prescrite le 25 janvier 2012, elle ne pourra être prorogée au-delà du 25 juillet 2016".

9 Page 60/133 RCA : "La décision de déclassement de la digue étant antérieure à l’enquête publique sur la révision du PPRI, la commission n’a pas à analyser la pertinence de la décision qui a été prise par l’Etat".

10 Voir les questions et demandes de M. Beyrand en page pressibus.org/blogcvl/crues/ppri1.html avec notamment :
11 Page 51/65 du bilan de concertation

12 Cette Feuille de route est maintenant disponible en aquavit37.fr/2015digue/route.pdf

13 Page 14/18 du compte-rendu de séminaire de l'Atelier national (20/5/2014) (aquavit37.fr/2015digue/an2014.pdf) : "Reconfigurer les voiries et la digue du Canal, protection qui se révèle dangereuse et inutile".

14 Arrêté de déclassement du 19 janvier 2016 : "Considérant les termes de la feuille de route établie par le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie le 3 septembre 2015 en conclusion de l'atelier national "territoires en mutations exposés aux risques" qui, après étude approfondie de la situation, préconisent une mise en transparence de l'ouvrage à court terme".

15 Notamment un article de La Nouvelle République du 29 septembre 2015, titré "La digue du canal plus dangereuse qu'utile" et sous-titrée "Une rupture certaine".

16 Déposition de l'AQUAVIT : "Comment se fait-il que, sur les mêmes bases, en 2014, sans la moindre explication, un Atelier National convoqué par le ministère de l’Environnement, ait conclu que l’ouvrage est « inutile et dangereux » ?"

17 Déposition de M. Beyrand : "Cet arasement partiel n'était pourtant pas voulu dans l'étude de dangers e1, dont la conclusion, sur ce sujet, est très prudente, puisqu'elle demandait des études complémentaires. Cela n'a pas été fait, pour être éludé et remplacé par les conclusions de mise en transparence d'un "atelier national" de 2014 sur la base d'une "feuille de route" tenue secrète".

18 Voir l'évaluation de cette Feuille de route par l'AQUAVIT en aquavit37.fr/2015digue/route.html

19 Page 61/133 RCA : "Les études de danger des digues domaniales de classe B du val de Marmoutiers et du Val de Luynes sont en cours de finalisation. L’étude de danger de la digue de classe B, du val de Saint Avertin, propriété de la Ville de Tours est en cours".

20 Page 59/133 RCA : "En cas de brèche en amont de la levée de l’ancien canal, cette dernière serait de manière quasi certaine mise en charge jusqu’à une cote de 52m NGF, ce qui provoquerait sa rupture (sur un linéaire plus ou moins important selon son batardage ou non) en raison de sa fragilité et des désordres qu’elle connaîtrait".

21 Conclusion et avis de la commission d'enquête, page 4/7 : "En effet, s'il faut se prémunir d'une rupture brutale de cette installation, sa présence rend conditionnelle l'inondation de Tours, sans cet endiguement, elle devient certaine".

22 Notamment en page 57/133 RCA : "L’évolution des niveaux d’aléa sur l’ensemble du val depuis le PPRI de 2001 n’a aucun rapport avec cet ouvrage".

23 Il y a certes d'autres facteurs aggravants présentés par les services de l'Etat en cette même page 57/133 RCA, mais ils n'expliquent qu'en partie l'exceptionnelle augmentation du risque : "C’est l’amélioration de la connaissance de la topographie et de la ligne d’eau historique de l’événement de référence, combinée à une classification différente des aléas qui conduit le passage de certains secteurs d’aléa faible à aléa fort voire très fort".

24 Page 60/133 RCA : "La décision de déclassement de la digue étant antérieure à l’enquête publique sur la révision du PPRI, la commission n’a pas à analyser la pertinence de la décision qui a été prise par l’Etat. Elle se doit cependant de préciser que ce déclassement aurait dû faire l’objet d’un débat public en amont et d’une explication plus précise dans le dossier PPRI".

25 Page 36/133 RCA : "Sur 140 observations du public, 64 manifestent une opposition à la mise en transparence de la digue du canal". Trois associations, ASPIE, AQUAVIT et SPPEF se sont aussi déclarées hostiles à ce déclassement.

26 Dans l’Etude de dangers, pièce "Etude des brèches historiques". En réponse aux questions de la commission, les services de l’Etat reconnaissent que "Lors de la crue de 1866, la digue a tenu" (page 58/133 RCA).

27 Page 28/306 du rapport de l'Etude de dangers : "Côté Cher, les digues pourraient être défaillantes avant surverse pour des hauteurs d’eau liées à des débits compris entre 950 m3/s et 1 500 m3/s (périodes de retour de l’ordre de 50 ans à 500 ans)".

28 Comme le montre la page aquavit37.fr/2015digue/rapport2.html

29 Page 59/133 RCA : "A partir du moment où cet ouvrage viendrait à être mis en charge (à 52m NGF, comme démontré précédemment), ses divers désordres et fragilités intrinsèques conduiraient à sa rupture quasi-certaine, en un nombre de points et sur un linéaire plus ou moins important selon la mise en place ou non des batardeaux". En dessous de 52 mètres, rien n'est effectivement démontré.

30 Page 60/133 RCA : "En cas de brèche en amont de la levée de l’ancien canal, cette dernière serait de manière quasi certaine mise en charge jusqu’à une cote de 52m NGF", ce qui provoquerait sa rupture (sur un linéaire plus ou moins important selon son batardage ou non) en raison de sa fragilité et des désordres qu’elle connaîtrait".

31 Page 58/133 RCA : "La levée de l’ancien canal ne reçoit pas le même type de charge hydraulique que les autres digues situées en bordure du fleuve. Classiquement les digues de défense contre les inondations sont mises en charge de façon progressive en fonction de l'évolution de la crue et la ligne d'eau décroît de l'amont vers l'aval. De par sa position transversale à l’axe des deux cours d’eau (et donc à l’écoulement dans le val), la levée de l’ancien canal a un fonctionnement qui s'apparente à celui d'un barrage. Pour cette raison, la hauteur d'eau au niveau de cet ouvrage dépend du remplissage de la retenue d’eau située à l’amont". [...] "Ainsi le niveau d'eau devant la digue du canal est simplement lié à la hauteur de la digue du Cher (comme un déversoir de barrage). Le temps de remplissage dépend du débit de la brèche et donc du niveau de la crue. A noter que le volume du « casier » amont du val (Montlouis, La Ville aux Dames, Saint-Pierre-des-Corps) est estimé à 40 millions de m3".

32 La DDT va jusqu'à dire, page 62/133 RCA, que : "Le système d’endiguement constitué des deux digues n’est pas dans ce cas un gage de sécurité supplémentaire si la digue de premier rang cède, le « casier » qu’elle forme avec la digue de second rang se remplit quasi immédiatement entrainant la rupture de la digue de second rang". En la page 234/306 de son rapport, l'Etude de dangers estime pour le scénario n°1 que : "12 heures après la rupture principale, la cote de l’eau devant la digue du canal est maximale (52 m NGF) et contrôlée par la surverse des digues du Cher. Les hauteurs d’eau au niveau du centre technique de la SNCF atteignent plus de 4 mètres. La première rupture de la digue du canal, au droit de la rue de la Tour d’Auvergne, intervient à ce moment. Son débit de pointe dépasse 1 000 m3/s". 12 heures signifie-t-il "quasi immédiatement" ? En 12 heures, sous la menace, il est possible d’évacuer le val. C'est un exemple des exagérations opérées par les services de l'Etat. Les élus ont cédé à de tels arguments assénés avec autorité par ceux qui se prétendent experts et qui n'ont probablement pas regardé de près l'Etude de dangers de 2013.

33 Annexe 25 de l'Etude de dangers, page 4 : "D'une hauteur variant de 4 à 6 mètres, la digue de Tours a peu de chance d'être submergée : sa cote de crête est de l'ordre de 53 m NGF alors que la digue du Cher a une crête calée à moins de 52 m NGF. Il y aura alors débordement des eaux par dessus la digue du Cher avant tout déversement sur la digue de protection de Tours". On remarque que ce "moins de 52 mètres" est un peu relevé en page 58/133 RCA : "La cote de la ligne d’eau en amont de la levée ne peut dépasser significativement 52m NGF car la partie sud de la levée et la digue du Cher surversent à cette cote".

34 Page 58/133 RCA : "A noter que la mise en place de batardeaux ne fait qu’accélérer la montée des eaux dans le casier formé".

35 Notamment par M. Beyrand lors de sa déposition à l’enquête publique : "Quel était le "niveau de sûreté" de la digue du Canal avant son déclassement du 19 janvier 2016 ?". La circulaire du 16/04/10 relative aux études de dangers des digues de protection contre les inondations fluviales précise que "Il convient également de noter que les études de dangers doivent être adaptées à la complexité de l'ouvrage et à l'importance des enjeux. Vous pourrez, sur la base des dispositions de l'article R. 214-117 déjà évoqué plus haut, demander au responsable de l'ouvrage les études complémentaires que vous jugez nécessaires si les justificatifs du niveau de sûreté de l'ouvrage qui vous sont initialement proposés vous apparaissent manifestement incomplets, insuffisants ou erronés"..

36 Page 20/133 RCA : "pour l’Indre et Loire la crue de référence du PPRI présente une période de retour de 170 ans".

37 Notamment sur la fragilité/solidité de la digue du Canal (cf. note suivante) et sur la prise en compte des ruisseaux souterrains (voir plus loin).

38 A propos de la fragilité/solidité du Canal, voici quelques uns des arguments restés sans réponse :
39 Arrêté de déclassement du 19 janvier 2016 : "Considérant que la digue du canal est un ensemble cosntitué, selon les termes de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours, des ouvrages suivants : "Digue du canal (370003)", "Wagner (370055", "Pompidou (370057", "A10 Loire (370056)", "A10 Ecluse (370058)"".

40 Déposition de l'AQUIVIT: "Le récent arrêté de déclassement, outre la digue du Canal, fait disparaître la digue Wagner du système de protection. Ainsi, le polder de Rochepinard qui s’étire du pont ferroviaire de Bordeaux jusqu’au bois de Plante, d’aléa faible dans le PPRI de 2001, passe en sur-aléa dans le nouveau PPRI". C'est encore un point que la commission d'enquête a éludé.

41 Note de présentation, paragraphe 7.3, page 66/78 : "Déclassement de la levée de l'ancien canal".

42 Des habitants de St Avertin ont dénoncé ce zonage en rappelant que la digue avait été considérablement renforcée à cet endroit.

43 Page 41/78 de la note de présentation.

44 A hauteur de la rue Jules Taschereau.

45 Schéma du haut de la page 42/78 de la note de présentation.

46 Dépositions de M. Beyrand :
47 Exemple : en juin 2016, l’autoroute A10 a été longtemps submergée par un tel phénomène, la présence d’un ruisseau enterré ayant été négligée lors de la mise en place de la voie routière.

48 Article de juin 2013 de la revue Echogéo : "C'est la première étude de danger, donc on est encore un peu dans la recherche (…) L'équipe de la DREAL en charge de l'étude de danger est en train de mettre au point un modèle de rupture de digue". Et quand ce modèle révèle des points de ruptures différents de ceux historiques, il y a lieu d'être très circonspect…

49 Page 54/65 du bilan de concertation : "Sur le territoire national, il est constaté que les prix des biens et immeubles ne subissent pas de dévalorisation significative lorsqu’un PPRI est approuvé". Comme si ce PPRI, qui multiplie lourdement le risque, était semblable aux autres !

50 Page 17 de le "feuille de route" : "L'équipe projet propose une zone de surverse en entrée du val". Ailleurs, les déversoirs se trouvent en aval des agglomérations, à Tours cela se ferait à l'amont !

51 Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 2 mai 2016 : "Le PPRI doit prendre en considération les lieux et territoires venant à être impactés par la réalisation de déversoirs. La création d'un déversoir relève d'une décision des acteurs locaux et doit résulter d'un projet de gestion du risque inondation à l'échelle du territoire. Les caractéristiques du déversoir, son dimensionnement sont liés à ce projet. Ce point est bien trop peu développé dans le projet de PPRI. La commune de la Ville aux Dames serait pourtant concernée".

52 Le 9 juillet 2015, le maire de Tours a donné son accord pour le déclassement de la digue du Canal sans avoir eu connaissance des "travaux menés" par l'Atelier National, sur lesquels reposait pourtant la demande préfectorale. On ne lui a présenté aucun élément scientifique, ni même la Feuille de route, qui alors n'était pas finalisée ; le préfet dans une lettre du 11 mai 2015, lui avait juste servi quelques vagues propos sur une "forte probabilité de rupture". Le maire de Tours, sans même consulter son conseil municipal, s'est entièrement appuyé sur la bonne foi du préfet, qui lui-même s'était appuyé sur ses services de l'Etat, qui, on s'en rend compte dans le présent document, ont manipulé les éléments fournis par l'étude de dangers.

53 L'AQUAVIT ne l'a rendu public, sur son site que le 8 juin 2016, juste après en avoir pris connaissance.

54 Outre ce qui a déjà été signalé, ajoutons que les services de l'Etat, dans leurs interventions publiques et médiatiques se sont gardés de rappeler dans leur présentation de l'historique des crues que, lors de celle de 1866, la ville de Tours avait échappé à l'inondation grâce à la digue du Canal.

55 Cette notion de tertre provient directement de la feuille de route de l’Atelier National.

56 Page 63/133 RCA, alors que la DDT déclare que "La réalisation de tertres d’adossement à la digue doit résulter comme la création d’un déversoir d’une stratégie locale de gestion du risque d’inondation. Cette réalisation nécessite des études préalables pour en définir les conditions, auxquelles s’ajoute les prescriptions du PPRI, à savoir la-non aggravation des risques à l’échelle du Val", la commission répond : "Sur le thème du système de l’endiguement la réponse de la DDT n’appelle aucune remarque complémentaire de la part de la commission d’enquête". Ainsi, elle approuve que des aménageurs puissent bénéficier d'exceptions qu'on interdit aux particuliers.

57 Page aquavit37.fr/2015digue/juin2016.html

58 Page 130/133 RCA : "Le déclassement de « la digue du canal » et sa future mise en transparence ont contribué à l’inquiétude du public qui pense qu’il s’agit davantage d’une opération d’urbanisme que d’une mise en sécurité des personnes et des biens".

59 Page 71/133 RCA, commentaire de la DDT : "L’élaboration de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation (SLGRI) a débuté avec les élus des 18 communes du TRI de Tours et elle doit s’ouvrir à l’ensemble des acteurs du territoire, notamment les citoyens et les associations". Actuellement l'AQUAVIT est écartée de la concertation sur la SLGRI, les deux autres associations environnementales généralistes du département, l'ASPIE et la SEPANT aussi. Ces associations disposent de scientifiques dans leurs rangs qui peuvent analyser des documents tels qu'une étude de dangers. Elles sont moins malléables que des élus. Elles avaient déjà été écartées des concertations sur le PPRI.

60 Pages 17 et 18/133 RCA.

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